📌 Ce qu'il faut retenir :
- Le e-reporting est l’une des 3 obligations clés de la réforme de la facturation électronique, aux côtés de la réception et de l’émission de factures électroniques.
- Il consiste à transmettre à l’administration fiscale les données de facturation et de paiement pour les opérations qui ne passent pas par la facture électronique (B2C et international).
- Deux types de e-reporting existent : le e-reporting de déclaration (données de facturation) et le e-reporting de paiement (encaissements).
- Le e-reporting permet à l’État de contrôler la cohérence entre facturation, paiement et TVA déclarée, afin de lutter contre la fraude.
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles en franchise en base, dès lors qu’elles réalisent des opérations hors e-invoicing.
- La transmission des données se fait via une Plateforme Agréée (PA), avec une fréquence dépendant du régime de TVA.
- Une mauvaise gestion du e-reporting expose à des sanctions pouvant atteindre 500 € par omission, d’où l’intérêt d’automatiser les flux.
La place du e-reporting dans la réforme de la facturation électronique
1. Rappel des 3 obligations majeures
Le e-reporting fait partie des 3 obligations majeures de la réforme de la facturation électronique.
Pour rappel, voici les obligations à distinguer :
- La réception des factures de ses fournisseurs au format électronique
- L’émission de factures électroniques à destination de vos clients professionnels français (B2B)
- La transmission de données de facturation et de paiement à l’administration fiscale : le e-reporting
2. Une réforme pensée pour mieux contrôler les fraudes sur la TVA
À travers cette réforme, l’État souhaite obtenir une vision globale des opérations économiques des entreprises françaises, afin de lutter contre les fraudes qui gravitent autour de la TVA.
Le principe est simple : les données de facturation et de paiement doivent être transmises automatiquement à l’Administration fiscale, ce qui lui permet de croiser les informations entre la facturation, l’encaissement et les déclarations de TVA établies.
3. Le rôle de la Plateforme Agréée
Pour permettre cette transmission, la réforme s’appuie sur un nouvel outil : la Plateforme Agréée (PA).
Il s’agit d’un logiciel proposé par des acteurs privés agréés par l’État qui permet à la fois :
- d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques entre les entreprises
- et la transmission, au passage, les éléments de facturation à l’Administration fiscale.
Ainsi, chaque entreprise devra s’équiper d’une PA (Plateforme Agréée) pour déposer ses factures, que cette dernière acheminera, tel un facteur, à son client ainsi qu’à la DFGIP.
4. L’e-reporting : pourquoi est-il nécessaire ?
Un point important se pose rapidement : Quid des opérations auprès des clients particuliers (B2C) et des opérations internationales ?
Vont-ils tous s’équiper d’une PA également uniquement pour les beaux yeux de Bercy ? → Impossible et trop complexe.
C’est là, qu’intervient le fameux e-reporting.
5. Au final, en quoi consiste l’e-reporting ?
Ce dernier, qu’on nomme également « déclaration de données », consiste donc à transmettre à l’administration fiscale les données de facturations qui ne relève pas de la facture électronique. En effet, les clients particuliers et entreprises étrangères resteront sur un schéma de facturation classique (facture envoyée par mail, papier, …).
C’est pourquoi l’entreprise qui réalise l’opération de vente devra effectuer des e-reporting à l’Administration fiscale via sa Plateforme Agréée pour :
- Faire remonter l’information de ce qu’elle a facturée sur une période donnée. (e-reporting de déclaration)
- Indiquer les informations de paiement (e-reporting de paiement)
Quelles différences entre l’e-reporting de déclaration et l’e-reporting de paiement ?
1. L’e-reporting de déclaration
L’e-reporting de déclaration consiste à déclarer les éléments de facturation des opérations qui ne passent pas par les factures électroniques, notamment :
- Les particuliers français et étrangers
- Les professionnels étrangers
Ces informations de facturation transmises incluent notamment :
- la date de l’opération de vente ou date de la facture ;
- par taux d’imposition, le montant total hors taxe facturé et le montant de la taxe correspondante ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsqu’il y a lieu ;
- la catégorie de transaction soit :
- livraison de biens soumises à la TVA ;
- prestation de services soumises à la TVA ;
- les deux
- la devise ;
2. L’e-reporting de paiement
L’e-reporting de paiement consiste à une nouvelle action de votre part : celui d’indiquer à l’Administration fiscale le moment quand un de vos clients vous a réglé.
Cette information de paiement est essentielle, car pour rappel, le but initial de cette réforme est de fiabiliser les informations de la TVA et réduire les 20 milliards d’euros de pertes liées à la TVA selon l’estimation de l’INSEE. Aujourd’hui, l’exigibilité de la TVA (c’est-à-dire le moment où l’État exige que la TVA lui soit reversée) dépend de l’opération réalisée :
- Pour une vente de biens : TVA exigible à la facturation
- Pour une prestation de services : TVA exigible à l’encaissement (ou à la facturation de nouveau si l’option pour les débits est demandée par l’entreprise)
Ainsi, vous comprenez que les prestataires de services devront, en plus des e-reporting de déclaration ou des factures électronique à envoyer, faire des e-reporting de paiement pour indiquer à l’État quand est-ce qu’ils ont été payé pour savoir quand est-ce que la TVA doit être reversée.
Pour résumer :
- Le e-reporting de déclaration : Déclaration des données de facturation (CA, TVA, date, …) des clients particuliers et professionnelles étrangères
- Le e-reporting de paiement : Notification à l’Administration fiscale du paiement par son client (peu importe si c’est un particulier, un professionnel étranger ou français) d’une prestation de service réalisée
Qui est concerné par le e-reporting ?
L’e-reporting concerne les entreprises :
- Assujetties à la TVA (c’est-à-dire qu’elle exerce une activité soumise à TVA)
- Réalisant des opérations hors facture électronique (car le client n’aura pas de PA pour les recevoir) : clients particuliers et entreprises étrangères
Attention, il est à noter que :
- Les entreprises avec une activité exonérée de TVA (activités médicales, assurance, banque, …) ne sont pas concernées par cette obligation
- Les entreprises en franchise en base de TVA sont bien concernées, car leur activité est bien dans le champ de la TVA
Comment réaliser un e-reporting et sous quels délais ?
Tout se passera au niveau de la Plateforme Agréée (PA). Effectivement, la PA aura toujours ce rôle de « facteur » pour acheminer les e-reporting de votre PA à celle de l’Administration fiscale. Selon s’il s’agit d’un e-reporting de paiement ou de déclaration, les actions demandées seront différentes. Pour alimenter l’e-reporting de déclaration, 2 méthodes existent :
- Ressaisir les informations de sa caisse ou les données des factures émises aux clients concernées sur la PA
- Connecter son logiciel de caisse et/ou de facturation avec sa PA pour auto-alimenter l’e-reporting
Concernant l’e-reporting de paiement, toujours sur la PA, il faudra notifier pour chaque facture émise, la bonne réception de son paiement.
La périodicité des e-reporting varie selon le régime de TVA choisi :
- Tous les 10 jours pour les déclarations de TVA mensuelle
- 1 fois par mois pour les autres (franchise de TVA inclus)
L’absence d’e-reporting vous expose à des sanctions qui s’élève à 500 € / oubli de transmission. D’où l’importance d’un système fiable et automatisé.
Comment faire pour s’en sortir avec ces nouvelles obligations ?
Pour éviter de subir ces nouvelles obligations, l’enjeu réside dans le choix de vos outils et notamment le choix de votre PA. Dans notre article dédié sur la réforme de la facturation électronique, nous vous recommandions de choisir une PA tout-en-un dans la mesure du possible afin de centraliser le triptyque suivant :
- Plateforme Agréée pour recevoir et émettre les factures électroniques et e-reporting
- Logiciel de facturation capable de créer les factures électroniques ou un logiciel de caisse connecté à la PA
- Compte bancaire professionnel
Ainsi, si vous avez un outil tout-en-un, cela vous permettra de gagner du temps vis-à-vis de la réforme :
- E-reporting de déclaration auto-alimenté par le logiciel de facturation qui va extraire les données de facturation qui concernent les clients particuliers et les clients pro étrangers.
- E-reporting de paiement qui s’alimentera grâce aux paiements reçu sur le compte pro connecté à la PA
Concrètement, cela revient à contrôler les données plutôt que les produire manuellement via de la ressaisie et une chance d’erreur accrue.
Conclusion : une réforme à transformer en opportunité
En fin de compte, vous pouvez vivre la réforme de la facturation électronique de 2 manières :
- soit comme une contrainte administrative supplémentaire
- soit comme une opportunité de simplifier durablement votre gestion
Le choix de la plateforme agréée joue un rôle déterminant dans cette transition.
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FAQ - Questions fréquentes
- Qu’est-ce que le e-reporting dans la facturation électronique ?
- Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de facturation et de paiement pour les opérations non concernées par la facture électronique, notamment en B2C et à l’international.
- Quelle est la différence entre e-reporting de déclaration et de paiement ?
- Le e-reporting de déclaration concerne les données de facturation (montants, TVA, date), tandis que le e-reporting de paiement permet de signaler à l’administration la date d’encaissement des factures.
- Qui est concerné par le e-reporting ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, y compris celles en franchise en base, dès lors qu’elles réalisent des opérations avec des particuliers ou des clients étrangers.
- Comment transmettre un e-reporting ?
- Le e-reporting est transmis via une Plateforme Agréée, soit par saisie manuelle, soit de manière automatisée grâce à un logiciel de facturation ou de caisse connecté.
- Quels sont les délais pour effectuer un e-reporting ?
- La fréquence dépend du régime de TVA : tous les 10 jours pour les entreprises au régime réel normal, et une fois par mois pour les autres.
- Quelles sont les sanctions en cas d’absence de e-reporting ?
- L’absence de transmission des données peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 500 € par omission.
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
