📌 Ce qu'il faut retenir :
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Louer une partie de son domicile à sa société est tout à fait légal, à condition que l’espace soit réellement utilisé pour l’activité professionnelle.
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Le loyer doit être calculé en fonction de la surface réellement occupée par l’entreprise et rester cohérent avec la valeur locative du marché.
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Pour la société, le loyer versé constitue une charge déductible, ce qui peut réduire le résultat imposable.
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Pour le dirigeant, les loyers perçus deviennent des revenus fonciers imposables, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
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Un bail de location formel doit être établi entre le dirigeant et la société, avec mention de la surface louée et du montant du loyer.
Est-ce légal de louer une partie de son logement à son entreprise ?
Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal, à condition que cette partie soit effectivement utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. La facturation du loyer doit être calculée en fonction de la surface réellement occupée par l’entreprise. Il est important de noter qu’il n’est pas possible de louer l’intégralité de son domicile, car certaines pièces sont généralement destinées à un usage non professionnel, comme une salle de bain ou une chambre. La surface louée doit être proportionnée et cohérente aux besoins de l’activité professionnelle.
Comment procéder ?
Si vous souhaitez louer une partie de votre logement à votre entreprise, vous devrez obligatoirement effectuer les démarches suivantes :
- Rédiger un bail de location entre vous et votre entreprise incluant description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
- Emettre des quittances de loyer à destination de la société ;
- Déclarer les loyers dans votre déclaration de revenu annuel. Bon à savoir : il est nécessaire que votre entreprise déclare la surface qu’elle occupe au service des impôts des entreprises (SIE). Cela servira notamment pour le calcul de la contribution foncière des entreprises à payer.
Si le loyer versé devient une charge déductible pour les résultats de la société, vous devez de votre côté déclarer des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € par an, vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier avec un abattement forfaitaire de 30 % sur les recettes.
Quels avantages offre la location d’une partie de son domicile à sa société ?
Louer une partie de votre domicile à votre entreprise présente un certain nombre d’avantages, notamment :
- Maîtrise des coûts : La possibilité de mieux contrôler vos dépenses. Vous avez la flexibilité de définir le montant du loyer en fonction de vos propres disponibilités financières, ce qui peut être particulièrement utile lorsque vous démarrez votre activité.
- Optimisation fiscale : La location génère une charge déductible pour votre entreprise, réduisant ainsi son résultat imposable. Cela peut entraîner des économies d’impôts substantielles, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de votre entreprise.
- Complément de revenu sans impact sur l’ARE : Pour les bénéficiaires de l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), les revenus fonciers provenant de la location de votre domicile à votre entreprise sont considérés comme un complément de revenu qui n’affecte pas le maintien de l’ARE. Cela permet de bénéficier de revenus supplémentaires tout en continuant à percevoir l’allocation.
- La possibilité de retirer des fonds de la société à titre personnel, sans charges sociales (contrairement à une rémunération) tout en générant une charge déductible du résultat fiscal de la société (contrairement aux dividendes).
- Flexibilité financière : La location de votre espace personnel peut être un moyen pratique de retirer des fonds de la société à titre personnel. Contrairement à une rémunération, ces fonds sont exonérés de charges sociales. De plus, ils génèrent une charge déductible pour la société, offrant ainsi une solution gagnant-gagnant.
- Possibilité d’ajuster la surface louée : Vous avez la liberté d’adapter la surface que vous louez en fonction des besoins de votre entreprise. Cela vous permet de réduire ou d’augmenter l’espace loué en fonction de l’évolution de votre activité, ce qui peut être particulièrement avantageux pour les entrepreneurs en croissance.
- Simplicité administrative : Les démarches administratives liées à la location de votre domicile à votre entreprise peuvent être relativement simples, notamment si vous optez pour le régime micro-foncier lorsque les loyers annuels n’excèdent pas 15 000 €. Cela simplifie la gestion comptable et fiscale.
- Utilisation efficace de l’espace : La location d’une partie de votre domicile à votre entreprise vous permet d’utiliser efficacement l’espace disponible. Vous pouvez ainsi maximiser la productivité de votre entreprise tout en évitant de surcharger vos propres locaux.
Pour déterminer si la location d’une partie de votre domicile à votre société est véritablement avantageuse pour vous, nous vous conseillons très fortement de faire appel aux conseils d’un expert-comptable. En effet, pour le déterminer, il sera nécessaire de mettre en place une évaluation et réaliser des simulations.
À lire aussi : Quelles sont les charges que l’on peut déduire dans une entreprise ?
Le conseil de Mathieu
« La refacturation d’un loyer à sa société, lorsque l’on exerce son activité à domicile, fait partie des modes de rémunération les plus avantageux. N’hésitez donc pas à mettre en place ce système dès la constitution de votre société. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Optimiser la fiscalité de son entreprise
- Est-il légal de louer son domicile à sa société ?
- Oui. Un dirigeant peut louer une partie de sa résidence principale à sa société, à condition que cette surface soit réellement utilisée pour l’activité professionnelle et que le loyer soit justifié.
- Peut-on louer tout son logement à son entreprise ?
- Non. En pratique, seule une partie du logement peut être louée, car certaines pièces restent dédiées à l’usage personnel.
- Le loyer payé par la société est-il déductible ?
- Oui. Pour l’entreprise, ce loyer constitue une charge déductible qui vient diminuer le résultat imposable, à condition qu’il corresponde à la valeur locative réelle.
- Comment déclarer les loyers perçus par le dirigeant ?
- Les loyers sont généralement déclarés dans la catégorie des revenus fonciers et soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.
- Faut-il établir un bail entre le dirigeant et la société ?
- Oui. Un contrat de location doit être signé entre le dirigeant (propriétaire ou locataire) et la société, avec description de la surface louée, montant du loyer et conditions d’occupation.
- Cette stratégie est-elle toujours fiscalement avantageuse ?
- Pas forcément. Le gain pour la société doit être comparé à l’imposition personnelle du dirigeant sur les loyers perçus ; une simulation fiscale est souvent nécessaire.
Cet article a été écrit par
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