Un dirigeant peut-il louer une partie de son domicile à sa société ?

Est-ce légal ?

Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal. La seule condition est d’y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer se fera alors sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle. En effet, vous ne pouvez pas louer l’intégralité de votre domicile puisque celui-ci comprend en principe des pièces destinées à un usage non professionnel (par exemple, une salle de bain ou une chambre). Notez que la surface louée doit être cohérente avec les besoins de votre activité.

Comment faire ?

Si vous souhaitez louer une partie de votre logement à votre entreprise, vous devrez obligatoirement effectuer les démarches suivantes :

• Rédiger un bail de location entre vous et votre entreprise : celui-ci devra contenir la description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
• Emettre des quittances de loyer à destination de la société ;
• Déclarer les loyers dans votre déclaration de revenu annuel. Bon à savoir : votre société doit, quant à elle, déclarer la surface qu’elle occupe au service des impôts des entreprises (sie). Cela servira notamment pour le calcul de la cfe à payer.

Si le loyer payé devient une charge déductible des résultats de la société, vous devez de l’autre côté, constater des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € / an et permet ainsi de bénéficier du régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% sur les recettes).

Quels avantages à louer une partie de son domicile à sa société ?

Louer une partie de votre domicile à votre entreprise présente un certain nombre d’avantages. Par exemple, lorsque vous débutez votre activité, cela peut présenter l’intérêt de pouvoir régler ce loyer quand vous le souhaitez/pouvez. En effet, cela génèrera une charge déductible sans présenter forcément une sortie de trésorerie. C’est également un atout si vous bénéficiez de l’are. Le revenu foncier sera considéré comme un complément de revenu n’ayant pas d’impact sur le maintien de votre are.

Ce système est avantageux puisqu’il permet de retirer des fonds de la société à titre personnel, sans charges sociales (contrairement à une rémunération) tout en générant une charge déductible du résultat fiscal de la société (contrairement aux dividendes).

Pour savoir si louer une partie de votre domicile à votre société est avantageux pour vous, nous vous conseillons très fortement de faire appel aux conseils d’un expert-comptable. En effet, pour le déterminer, il sera nécessaire de mettre en place estimations et simulations.