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Est-ce légal ?
Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal. La seule condition est d’y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer se fera alors sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle. En effet, vous ne pouvez pas louer l’intégralité de votre domicile puisque celui-ci comprend en principe des pièces destinées à un usage non professionnel (par exemple, une salle de bain ou une chambre). Notez que la surface louée doit être cohérente avec les besoins de votre activité.
Comment faire ?
Si vous souhaitez louer une partie de votre logement à votre entreprise, vous devrez obligatoirement effectuer les démarches suivantes :
- Rédiger un bail de location entre vous et votre entreprise : celui-ci devra contenir la description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
- Emettre des quittances de loyer à destination de la société ;
- Déclarer les loyers dans votre déclaration de revenu annuel. Bon à savoir : votre société doit, quant à elle, déclarer la surface qu’elle occupe au service des impôts des entreprises (sie). Cela servira notamment pour le calcul de la cfe à payer.
Si le loyer payé devient une charge déductible des résultats de la société, vous devez de l’autre côté, constater des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € / an et permet ainsi de bénéficier du régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% sur les recettes).
Quels avantages à louer une partie de son domicile à sa société ?
Louer une partie de votre domicile à votre entreprise présente un certain nombre d’avantages. Par exemple, lorsque vous débutez votre activité, cela peut présenter l’intérêt de pouvoir régler ce loyer quand vous le souhaitez/pouvez. En effet, cela génèrera une charge déductible sans présenter forcément une sortie de trésorerie. C’est également un atout si vous bénéficiez de l’are. Le revenu foncier sera considéré comme un complément de revenu n’ayant pas d’impact sur le maintien de votre are.
Ce système est avantageux puisqu’il permet de retirer des fonds de la société à titre personnel, sans charges sociales (contrairement à une rémunération) tout en générant une charge déductible du résultat fiscal de la société (contrairement aux dividendes).
bonjour
Nous aimerions consacrer environ 25m2 à notre activité professionnelle sur une surface totale de 85m2?
Cela est il possible?
Cela représenterait un loyer d’environ 4800 euros par an : est ce que celà ne va pas trop augmenter nos impôts à titre personnel.
Sommes nous obliger pour une telle somme de faire un bail? Et de le faire apparaître en revenu foncier dans notre déclaration ?
Cordialement
Stéphane
Bonjour. Oui c’est possible. Concernant le montant de votre impôt sur le revenu, cela dépend de votre situation fiscale personnelle.
Le bail est obligatoire tout comme l’imposition des revenus fonciers.
Bonjour,
je désire louer mon garage privé à mon entreprise( sarl dans le secteur de vente de détail fleur et plantes) et j’aimerai savoir si je dois établir un bail commercial ou professionnel ? Merci d’avance et bonne journée
Bonjour. Pour une activité commerciale, il vous faudra établir un bail commercial. Le bail professionnel quant à lui est réservé aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales.
Bonjour,
Nous sommes locataires . Nous louons une partie de notre logement à notre société ( pour domiciliation).
Comment déclarer auprès des impots les loyers percus en tant que particulier ?
On nous a indique qu’il faut le déclarer sur notre déclaration de revenus mais on ne sait pas dans quelle case le mettre ?
Pourriez vous nous aidez svp ?
Merci
Bonjour, vous devez effectivement déclarer des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € / an et permet ainsi de bénéficier du régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% sur les recettes).
Indiquez simplement le montant de vos loyers sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). L’abattement de 30% sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.
Bonjour,
Est il possible de louer une partie de mon appartement a ma société si mon activité principale est d’intervenir chez les clients? J’ai besoin d’un bureau pour la facturation et mon secrétariat.
Bonjour, vous pouvez tout à fait louer une partie de votre domicile. La seule condition est d’y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer doit alors se faire sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle (ex : pour un bureau de 10m2 dans une maison de 100m2, le loyer pourrait être estimer à 10% de la valeur locative de la maison). La surface louée doit être cohérente avec les besoins de votre activité.
Bonjour, quel type de bail doit on établir entre mon entreprise et mon domicile ? commercial ou autre ?
Bonjour. Si vous exercez une activité commerciale, il vous faudra établir un bail commercial. Le bail professionnel quant à lui est réservé aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales.
Bonjour,
Je souhaite affecter une pièce (8.8m²) de la maison que je loue (86m²) à mon activité professionnelle (facturation, secrétariat), mon entreprise est bien déclaré à cette adresse mais je constate une clause particulière dans mon bail :
« Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas, même avec l’autorisation du maire dans les conditions de l’article L631-7-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, exercer une activité commerciale ou professionnelle, autre que celle expressément autorisée dans le cadre d’un bail à usage professionnel et d’habitation, dans tout ou partie des locaux loués. Il s’interdit d’exercer toute activité illicite ou contraire aux bonnes moeurs ».
Puis-je, malgré tout, bénéficier de ce report de charge personnelle vers mon entreprise (Entreprise individuelle), ou dois-je demander un avenant au bail pour modifier cette clause ?
D’autre part, peut-on affecter également les frais annexes au prorata de la surface utilisée : Électricité, eau, gaz, taxe d’habitation ? ces frais annexes sont-ils à déclarer avec les revenus micro-foncier ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre propriétaire pour confirmer que vous avez bien l’autorisation d’exercer votre activité professionnelle à votre domicile. Oui vous pouvez également prendre en compte les frais annexes. Ces frais ne sont pas imposables tout comme le loyer car vous êtes en entreprise individuelle.
Bonjour,
Nous souhaitons faire prendre en charge une partie de notre loyer par notre entreprise (SAS) pour l’usage d’une pièce type bureau de 40m2.
Nous sommes locataires de notre logement de 200M2 et notre entreprise est domicilié à une adresse différente de notre domicile (via une société de domiciliation).
Quelles sont nos obligations légales vis à vis de notre propriétaire ?
Doit on simplement le tenir informer par courrier AR ?
Doit on lui demander l’autorisation ?
Autres ?
Merci de votre réponse 🙂
Bonjour,
Le siège social de la société peut être fixé au domicile du dirigeant qu’il soit propriétaire ou non. Dans tous les cas le propriétaire doit être tenu au courant de cette intention. Si il refuse il est tout de même possible de le faire mais cette domiciliation sera limitée dans le temps (5 ans). Pour faire le transfert de siège auprès du greffe il faudra réaliser un PV d’AG ; modifier les statuts, faire un M2 ; publier une annonce légale ; établir une autorisation de domiciliation (qui peut être signé uniquement par le Dirigeant de la société et pas forcément par le propriétaire)
Bonjour
je suis locataire d’un appartement mais pas de façon définitive , j’ai domicilié mon entreprise dans un centre d’affaire pour mon courrier mais je travaille de chez moi . J’occupe une pièce pour mon bureau et une autre pièce pour mon stockage environ 40m2 au total sur 120 m2. A quelle endroit dois je déclarer mon revenu foncier est ce 4BE ou 5ND car pour la deuxième rubrique on me demande une numéro de siret lié à la locaton non professionnelle. Je n’ai pas de Siret pour cette sous location mais j’établis des quittances. J’ai rédigé également un bail.
Bonjour,
Vous devez tout d’abord déclarer cette adresse en tant qu’établissement secondaire auprès du greffe et des impôts. Ensuite, concernant l’imposition, vous pouvez utiliser le régime microfoncier (case 4BE).
Bonjour, je suis domicilié sur paris et souhaite louer une dépendance à ma SASU pour stocker du matériel. Dois-je déclarer un établissement secondaire avant de rédiger le bail RTT es-tu un bail commercial même d il n y a pas de « fond de commerce »
Bonjour,
Si vous louez une partie de votre résidence principale à votre société il doit exister un bail commercial entre vous (en tant que propriétaire de la résidence principale) et votre société. Enfin, la partie de votre résidence principale allouée à la société doit être déclarée auprès du greffe en tant qu’établissement et apparaitre sur le kbis de votre société, uniquement si une activité est exercée au sein de cet établissement.
Bonjour,
J’ai domicilié ma société à mon domicile, le tarif bureau en coworking dans ma ville se situe entre 300 et 350€ HT par mois, puis -je faire référence à cela pour la mise à disposition d’un bureau pour ma société ?
De plus, s’agissant de location meublée, dans quelle case dois-je déclarer ce montant dans mes impôts personnels. Je sais que le micro foncier bénéficie d’un abattement de 30%, les locations meublées bénéficient de 50% d’abattement, est-ce vrai ? si oui, puis je utiliser ce système ? Quelle case dans mon IR ?
En vous remerciant par avance, bonne journée
Bonjour, pour calculer le loyer relatif à la partie du domicile louée à sa société, il convient de se baser sur la valeur locative du bien. En pratique, on retiendra un prix moyen au mètre carré de l’immobilier de sa région. Ce prix moyen sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.
En contrepartie, le dirigeant devra déclarer ses loyers sous le régime du micro foncier (total des recettes < à 15 000€). À ce titre il bénéficiera d'un abattement de 30% sans avoir à détailler ses charges.
bonjour
mon dirigeant est locataire de son appartement a t’il la possibilité d’encaisser un loyer pour utilisation d’un bureau professionnel chez lui.
si oui un calcul de la valeur M2 en location est elle la base à prendre pour chiffrer ce loyer ??
le loyer encaissé devra être déclaré par le dirigeant comme revenus fonciers?
Bonjour, pour calculer le loyer relatif à la partie du domicile louée à sa société, il convient de se baser sur la valeur locative du bien. En pratique, on retiendra un prix moyen au mètre carré de l’immobilier de sa région. Ce prix moyen sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.
En contrepartie, le dirigeant devra déclarer ses loyers sous le régime du micro foncier (total des recettes < à 15 000€). À ce titre il bénéficiera d'un abattement de 30% sans avoir à détailler ses charges.
Bonsoir,
Je voudrais consacrer une chambre de 13m2 mai je stock aussi du matériel dans mon garage et mon abris de jardin.
Qu’est il possible de faire et déclarer ? Merci d’avance.
Bonjour,
Doivent être déclarés auprès du greffe (et des impôts) et doivent apparaitre sur le KBIS comme établissement, les lieux d’exercice d’activité et non réellement les lieux de stockage.
Bonjour,
Dans le cadre d’une sasu peut-on se louer une partie de son appartement (propriétaire) en meublé (ayant une LMNP par ailleurs) ?
Merci
Bonjour,
Si vous louez une partie de votre résidence principale à votre société il doit effectivement exister un bail commercial entre vous (en tant que propriétaire de la résidence principale) et votre société. Ensuite, pour que votre société commerciale puisse exercer une activité de location il faut que ce soit prévu dans son objet social. Si ce n’est pas le cas il faudra faire une modification d’objet. Enfin, la partie de votre résidence principale allouée à la société doit être déclarée auprès du greffe en tant qu’établissement sur votre société.
Bonjour,
Je souhaite louer à ma société une partie de ma résidence principale pour que ma société puisse exercer de la location immobilière.
un bail commercial est il possible? Ai je d’autres formalités à réaliser pour développer cette activité?
Je vous remercie,
Cordialement,
Laetitia
Bonjour,
Si vous louez une partie de votre résidence principale à votre société il doit effectivement exister un bail commercial entre vous (en tant que propriétaire de la résidence principale) et votre société. Ensuite, pour que votre société commerciale puisse exercer une activité de location il faut que ce soit prévu dans son objet social. Si ce n’est pas le cas il faudra faire une modification d’objet. Enfin, la partie de votre résidence principale allouée à la société doit être déclarée auprès du greffe en tant qu’établissement sur votre société.
Bonjour
Je lis sur beaucoup de site qu’en tant qu’entrepreneur individuel ei ou eirl qu’il est possible lorsque l’on est locataire de sa résidence principale de se réduire le benefice imposable (environ 30% du loyer) et cela sans avoir à déclarer de revenus fonciers puisque l’on ne possède pas l’appartement ! Pouvz-vous me confirmer cela svp ?
Merci
Bonjour,
En effet, si vous êtes en entreprise individuelle (BIC ou BNC), ce ne sera pas imposable mais bien déductible pour autant de votre revenu professionnel.
Je suis locataire, aussi m’a-t-on dit que le versement du loyer (par ma
Société à moi-même) était une contribution au loyer (et non un revenu) et donc n’avait pas à être déclaré comme revenu… est-ce vrai ?
Bonjour,
Cela dépend de votre régime fiscal. Si vous êtes à l’impôt sur les sociétés, le loyer sera imposable sur votre déclaration de revenus personnelle dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous êtes en entreprise individuelle (BIC ou BNC), ce ne sera pas imposable mais bien déductible pour autant de votre revenu professionnel.
Bonjour
je suis indépendant (artiste peintre) je souhaiterais domicilier mon atelier dans une pièce de mon habitation principale dont je suis propriétaire.
J’aimerais verser une simple indemnité de participation au loyer (gaz, eau, électricité …) est-ce possible ?
Si c’est possible est-ce que cette indemnité rentre dans les impôts sur le revenus ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Franquin
Bonjour,
Vous pouvez effectivement comptabiliser un loyer à concurrence de la surface utilisée. Pour l’imposition de ces derniers, cela dépend de votre régime fiscal. Si vous êtes à l’impôt sur les sociétés, le loyer sera imposable sur votre déclaration de revenus personnelle dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous êtes en entreprise individuelle (BIC ou BNC), ce ne sera pas imposable mais bien déductible pour autant de votre revenu professionnel.
Bonjour,
Mon siège social est à mon domicile. Je suis dirigeant d’une S.A.S.U. Est ce que je peux verser 15 % de quote part de loyer sur mon compte courant (qui paie l’agence de location) et recevoir la quitance de loyer qui me permettra de justifier comptablement les 15 % même si cette quittance représente 100 % du loyer ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement facturer un loyer à votre SASU à concurrence de la surface utilisée. En revanche, il vous faudra rédiger un bail et émettre des quittances de loyer du montant facturé à votre SASU.
Bonjour,
Si je loue une partie de ma résidence principale à ma société, domiciliée à la même adresse, comment est traitée la plus value réalisée en cas de vente de ma résidence ?
La réponse est elle différente si j’ai mis fin au contrat de location avant la vente ?
Cordialement
loic
Bonjour,
Il n’y a aucun lien entre la vente de votre résidence principale et le fait de louer une partie de votre domicile à votre entreprise. Il n’y a donc aucun impact.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Nous avons crée SCI, qui se porte acquéreuse d’un local. Les 2/3 de la surface seront mis en location auprès de professions libérales. En tant que dirigeants de la SCI, nous souhaiterions occuper 1/3 de l’espace pour exercer notre profession libérale. Devons-nous obligatoirement verser un loyer à la SCI ou pouvons exercer à titre gratuit ?
Merci de votre réponse !
Bonjour,
Vous devez effectivement rédiger un bail et verser un loyer (cohérent avec les loyers pratiqués pour les autres locataires).
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
je suis propriétaire de ma résidence principale et je vais louer une partie de celle-ci à ma SASU. Je dois donc mettre en place un bail commercial. Qu’en-est-il de la TVA?
Dois-je facturer de la TVA à la SASU? Si oui à quel taux? Où trouver un modèle de bail commercial pour ce type de location?
Merci pour vos réponses!
Bonjour,
Il n’y a pas de TVA tout simplement. Il ne s’agit pas d’un bail commercial mais d’une convention de location. Sachez que cette convention peut être orale. Chaque cas étant unique, nous n’avons pas de modèle à proposer. En revanche, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de celui-ci.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, Nous venons de monter une SCI et je souhaiterais installer mon activité professionnelle dans une partie de l’immeuble. Est ce possible sachant que je suis en Entreprise Individuelle?
Merci
Bonjour,
Oui c’est possible.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour , mon associé et moi meme avons crée une SAS , nous sommes photographe et videastes et travaillons chacun chez nous pour la retouche et le montage (bureau avec ordinateur ) , est t’il possible de faire payer une partie du loyer du president ET du directeur General ( l’adresse de l’entreprise etant domicilié a l’adresse du president) ?
merci pour votre retour !
Bonjour,
Vous pouvez facturer un loyer à chaque adresse d’activité déclarée par la société (ce que l’on appelle aussi les établissements). Actuellement, seul le président peut donc le faire dans votre cas mais si vous ajoutez un établissement à l’adresse du directeur général auprès du greffe, vous pourrez également le faire pour le directeur général.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Il est également possible de déclarer au réel les revenus fonciers si nous engageons des travaux sur le local qui seront supérieurs au 30% du micro foncier évidemment ?
Bonjour,
Oui c’est possible mais attention car seuls les travaux liés à la partie utilisée par l’activité pourront être pris en compte. Généralement, c’est le locataire qui prends en charge ces travaux.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.