Plus-value professionnelle : imposition et exonérations

20 novembre 2019

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Lors de la cession d’une immobilisation, le produit (ou la perte) réalisé par l’entreprise est qualifié de plus-value (ou moins-value). Imposable, une plus-value professionnelle peut néanmoins bénéficier d’exonérations dans certains cas.

Qu’est-ce qu’une plus-value professionnelle ?

Une plus-value professionnelle est le profit à caractère exceptionnel dégagé lors de la cession d’une immobilisation (bien inscrit à l’actif) par une entreprise et ce, qu’elle soit volontaire ou non.

Une plus-value résulte de la différence entre la valeur d’origine et le prix de cession du bien. Si le prix de cession est inférieur à celui d’origine, on parlera alors de « moins-value ».

Quelle imposition des plus-values professionnelles ?

La plus-value réalisée est imposable. L’imposition d’une plus-value va différer selon la nature du bien cédé (amortissable ou non), selon sa durée de détention (plus ou moins de deux ans) et selon le régime d’imposition de l’entreprise (l’IS ou IR).

Dans un premier temps, il convient de définir si la plus-value est considérée comme étant à court ou à long terme :

  • Pour un bien amortissable, la plus-value est à court terme si la cession du bien intervient avant un délai de 2 ans. Après cette période de 2 ans, la plus-value est toujours à court terme dans la limite de l’amortissement déduit ; et à long terme au-delà.
  • Pour un élément non amortissable, la plus-value est à court terme si le bien est acquis depuis moins de 2 ans. Au-delà, elle est à long terme.

La plus-value à court terme

En règle générale, la plus-value à court terme est ajoutée au résultat de l’entreprise et est imposée au taux de droit commun. Il existe deux cas de figure selon votre régime d’imposition :

  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (l’IR), l’imposition se fait selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, vous pouvez faire la demande d’un étalement de l’imposition sur trois ans.
  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (l’IS), la plus-value est imposée au taux de 28% (ou de 15% dans la limite de 38 120€ de bénéfice). Ici, il n’y a pas de possibilité d’étalement.

La plus-value à long terme

À l’instar des plus-values à court terme, il existe deux cas de figure selon votre régime d’imposition pour les plus-values professionnelles à long terme :

  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), la plus-value est taxée sur un taux forfaitaire à 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, ce qui fait un taux global de 31,5%.
  • Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), la plus-value est imposée au taux de 15% ou de 28%.

Petites entreprises : quelle exonération de la plus-value ?

Les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une exonération des plus-values. Ce dispositif d’exonération s’applique aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole. L’activité doit avoir été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans. Selon le chiffre d’affaires dégagé annuellement, une exonération complète ou partielle sera appliquée.

Ainsi, pour que l’exonération soit totale, le chiffre d’affaires hors taxes (HT) doit être inférieur à :

  • 250 000 € pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logements ;
  • 90 000€ pour les prestations de services et les BNC.

En revanche, l’exonération sera partielle si le chiffre d’affaire est compris entre :

  • 250 000 € HT et 350 000€ HT pour les ventes de marchandises ou de fourniture de logements ;
  • 90 000€ HT et 126 000€ HT pour les prestations de services et les BNC.

Au-delà, la plus-value nette professionnelle est imposable.

Bon à savoir : si vous exercez une activité alliant vente et prestation de services, les conditions sont cumulatives. En effet, pour bénéficier d’une exonération totale, vous ne devrez pas dépasser le seuil de 90 000€ pour les seules prestations de service et 250 000€ pour le chiffre d’affaires total.

L’exonération des plus-values en fonction du prix

Ce dispositif s’applique aux cessions de branches complètes d’activité, de fonds de commerce et de parts de société de personnes. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent en bénéficier et ce, quel que soit leur forme juridique ou leur régime fiscal. Il concerne également les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (is) dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques,  dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros et qui emploient moins de 250 salariés.

L’exonération va dépendre de la valeur des éléments cédés. Elle sera totale (hors prélèvements sociaux) si leur valeur n’excède pas 300 000€. Notez également, que le cédant ne doit ni détenir le contrôle, ni assurer la direction effective, de l’entreprise qui rachète. Si la valeur est comprise en 300 000€ et 500 000€, l’exonération des plus-values de cession sera partielle et dégressive.

L’exonération des plus-values lors du départ à la retraite du dirigeant

Ce dispositif d’exonération s’applique pour la cession d’une entreprise individuelle ou de la totalité des parts d’une société de personnes soumise à l’IR, dans le cadre d’un départ à la retraite. Plusieurs conditions sont requises :

  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
  • Le dirigeant ne doit pas contrôler l’entreprise acheteuse ;
  • Le dirigeant doit cesser toute fonction au sein de l’entreprise cédée ;
  • Le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui suivent (ou qui précédent) la cession.

L’imposition et les exonérations sur les plus-values professionnelles peuvent être complexe à assimiler et à gérer c’est pourquoi Ça Compte Pour Moi vous accompagne dans vos démarches grâce à sa plateforme de gestion en ligne et ses experts-comptables dédiés.

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