Déclaration de TVA et régime réel normal : la déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)

19 novembre 2019

Une entreprise soumise au régime réel normal doit déclarer la TVA tous les mois ou tous les trimestres.

Pour rappel

Vous êtes obligatoirement soumis au régime réel normal de TVA si votre chiffre d’affaires est supérieur à :

  • 789 000€ pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 238 000€ pour les activités de prestations de services.

Déclaration TVA CA3

Si vous êtes soumis au régime normal de TVA , vous devrez faire votre déclaration de TVA avec le formulaire n°3310-CA3-SD. Celui-ci permet de déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le crédit de TVA à reporter sur la déclaration suivante. Vous pouvez le télécharger ici.

Quand déclarer et payer ma TVA ?

La TVA à déclarer (et son paiement si dû) doit l’être tous les mois. Votre déclaration mensuelle se base sur la réalité des opérations du mois précédent. Ainsi, la TVA devenue exigible doit apparaître dans votre déclaration.

Notez que vous pouvez aussi effectuer des déclarations trimestrielles, si la TVA que vous payez annuellement ne dépasse pas 4 000€. À chaque période de déclaration, vous devrez remplir l’imprimé CA3.

Comment déclarer la TVA ?

Vous avez l’obligation de télédéclarer et télépayer votre TVA . Ainsi, vous pouvez l’effectuer :

  • Sur internet : directement avec le formulaire en ligne sur impots.gouv.fr
  • Via transfert de fichier : par échange de données informatisé (EDI), si vous bénéficiez des services d’un cabinet d’expertise comptable.

Chez Ça Compte Pour Moi, nous nous occupons de calculer votre TVA et de la télédéclarer. Le télé-paiement est ensuite automatisé grâce à l’EDI.

Comment remplir le formulaire CA3 ?

Dans votre déclaration de TVA vous devrez reporter le montant des opérations réalisées (imposables et non imposables) et le décompte de la TVA à payer (qui comprend la TVA brute et la TVA déductible).

Besoin d’aide pour remplir la déclaration CA3 et ses annexes ? Consultez la notice de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Faites attention en cas de défaut ou de retard, vous êtes passible d’une taxation d’office, d’intérêts de retard et d’une majoration. C’est pour cela que nous vous conseillons fortement de faire appel à un expert-comptable pour évoluer en toute sérénité.

Le conseil de Mathieu

« Même si vous ne dépassez pas les seuils, vous pouvez choisir d’opter pour le régime du réel normal. Ceci est intéressant lorsque vous avez d’importants investissements soumis à TVA à réaliser lors de la création de votre entreprise ou si votre activité dégage des crédits de TVA récurrents et significatifs. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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