Activités de locations immobilières : des incompatibilités avec le statut d’auto-entrepreneurs

25 janvier 2016

Certaines activités de locations immobilières ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. Faisons le point.

Attention certaines activités de locations immobilières ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur !

FOCUS SUR CES ACTIVITÉS

Tout d’abord, la location d’immeuble nu à usage professionnel. Cette activité ne peut en aucun cas être exercé par un auto-entrepreneur. Nous avons là une incompatibilité due au fait que cette activité ne peut pas être exercé sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Le fait que le statut d’auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise, l’exclu d’office de l’activité de location d’immeuble nu à usage professionnel.

Dans le cas de la location en meublé à caractère non professionnel, une incompatibilité existe aussi avec le régime d’auto-entreprise. Cette incompatibilité vient du fait que cette activité est considérée comme non professionnelle, lorsqu’elle est exercée par un particulier, ce critère exclu l’exercice de la location en meublé à caractère non professionnel par un auto-entrepreneur.

Les activités de location en meublé soumises au seuil de chiffre d’affaires de 32 900 euros sont à considérer sous deux angles :

  • La location soumise au régime fiscal des loueurs en meublé
  • La location meublée professionnelle et non professionnelle

Concernant la location soumise au régime fiscal des loueurs en meublé, il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui a pour effet d’autoriser à exercer cette activité sous le régime de l’auto-entreprise.

Pour ce qui est de la location meublée professionnelle (LMP), cette dernière étant exercée à titre professionnel, elle peut l’être par un auto-entrepreneur.

A contrario la location meublée non professionnelle (LMNP) étant considérée comme une activité non professionnelle, cette dernière est donc incompatible avec le régime de l’auto-entreprise.

Enfin, pour les prestations immobilières soumises au seuil de chiffre d’affaires de 82 200 euros, le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait possible, mais attention au dépassement du seuil !

Parmi ces prestations, nous retrouvons les prestations hôtelières, les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme.

A noter : Si l’auto-entrepreneur fait appel à un intermédiaire (référencement sur site internet, agence immobilière) pour louer son bien, la commission due à ce dernier ne pourra pas être déduite fiscalement des recettes.

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