Existe-il des étapes intermédiaires ?
Une fois les statuts rédigés, plusieurs démarches doivent être effectuées avant de pouvoir immatriculer votre entreprise. La première étape consiste à enregistrer ces statuts auprès du centre des impôts compétent. Ensuite, il est impératif de publier une annonce légale dans un journal habilité. Une fois ces formalités réalisées, vous pourrez procéder à l’immatriculation de votre société.
Où immatriculer sa société ?
Vous pouvez récupérer le formulaire d’immatriculation à compléter auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez.
Le choix du CFE dépend du lieu de votre siège social mais également de l’activité envisagée. Par exemple :
- En exerçant une activité commerciale, votre CFE sera située au sein de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI).
- Pour une activité artisanale, ce sera la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Vous pouvez également faire une déclaration en ligne en vous rendant sur le site infogreffe.fr
Quelles sont les démarches à suivre pour immatriculer sa société ?
La demande d’immatriculation doit être faite à l’aide d’un formulaire CERFA M0. Il s’agit d’un document assez complexe à remplir. Aussi, n’hésitez pas à vous faire accompagner à cette étape.
En plus du formulaire CERFA, vous devrez fournir plusieurs pièces justificatives, dont la liste peut varier selon la forme juridique de votre société. Les documents requis incluent notamment :
- Une copie des statuts signés,
- Une copie de l’annonce légale publiée,
- Un certificat de domiciliation,
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants.
Une fois votre dossier déposé, un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise vous ai remis. Le CFE procèdera ensuite à une vérification et redistribuera les éléments relatifs à votre création aux organismes compétents : l’INSEE, les services fiscaux, l’URSSAF et le greffe.
Réception de l’extrait K-bis
Si votre dossier est conforme, vous recevrez sous 10 à 15 jours, un extrait K-bis, qui est le document officiel attestant de l’existence juridique de votre société. Ce délai peut s’étendre jusqu’à un mois selon les circonstances. Quatre exemplaires de cet extrait seront directement envoyés à votre siège social et porteront la date d’immatriculation de votre entreprise, marquant ainsi sa « naissance » juridique.
Le conseil de Mathieu
« L’immatriculation est une étape cruciale dans la vie d’une société. Se faire accompagner par un professionnel est ainsi indispensable pour éviter la moindre erreur. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Cet article a été écrit par
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