La rédaction des statuts est un acte juridique essentiel lors de la création d’une société. Définissant les règles de fonctionnement de l’entreprise, une attention toute particulière doit être portée à cette étape cruciale sous peine de rencontrer des difficultés par la suite. Au cours de la vie d’une entreprise, le contenu des statuts peut évoluer au gré de la volonté des associés ou des événements rencontrés. Cela peut être le cas pour un changement d’objet social, d’adresse du siège social, etc. La modification des statuts d’une société demande l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.
25 juin 2024 (mis à jour le 24 juil. 2024)Temps de lecture : 5 min
Le « Contrat Social » : C’est un document écrit obligatoire pour obtenir l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Mentions obligatoires : Doivent impérativement figurer la dénomination sociale, le siège social, l’objet social (l’activité), la durée de la société (90 ans max) et le montant du capital social.
Répartition des pouvoirs : Les statuts fixent les modalités de nomination du dirigeant, l’étendue de ses pouvoirs et les règles de majorité pour les prises de décision en assemblée générale.
La modification des statuts : Tout changement important (transfert de siège, augmentation de capital, changement d’objet) nécessite une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), une publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration au Guichet Unique.
Distinction avec le Pacte d’associés : Contrairement aux statuts qui sont publics, le pacte est un document secret qui gère des relations plus précises (clauses de sortie, de non-concurrence) entre certains associés uniquement.
Quelles obligations pour rédiger les statuts de sa société ?
Après avoir choisi la forme juridique de votre entreprise, vous devez à présent en rédiger les statuts. Ces derniers ont pour vocation de régir le mode de fonctionnement de votre future société, et dans certains cas, les relations entre associés.
Les statuts de votre société doivent être rédigés par écrit par acte sous seing privé, ou par acte notarié si des immeubles sont apportés. Selon la forme de votre société (SAS, EURL, SARL, etc.), ils devront comprendre un certain nombre de mentions obligatoires plus ou moins flexibles. De manière générale, ils définissent : la dénomination sociale de la société, son objet, la répartition des pouvoirs des dirigeants, le capital social, le lieu du siège social, etc.
Bon à savoir : la taille d’une entreprise peut influencer le choix de son statut juridique, car certaines structures sont mieux adaptées aux petites entreprises, tandis que d’autres conviennent aux plus grandes. Retrouvez ici quelques infos clés pour en savoir plus sur l’importance de la taille d’entreprise dans le choix de la structure juridique.
Comment rédiger les statuts de sa société ?
Vous pouvez vous-même rédiger les statuts de votre société à l’aide de modèles disponibles sur des sites reconnus. Cependant, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel à cette étape cruciale. Et d’autant plus, si vous projetez de créer une entreprise regroupant plusieurs associés ou actionnaires (SARL, SAS, SA, etc.), dont les clauses demandent davantage de réflexion (organisation de l’assemblée, gestion des conflits, etc.).
Faire rédiger ses statuts par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) engendrera bien évidemment un coût mais vous bénéficierez en contrepartie d’une expertise et de conseils avisés. Il prendra en compte les spécificités de votre entreprise et de son environnement pour analyser vos besoins, et vous accompagnera dans toutes les formalités liées à la création de votre société.
Comment enregistrer ses statuts aux impôts ?
Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus obligatoire de faire enregistrer ses statuts auprès des services des impôts (SIE). Désormais, il est simplement nécessaire de déposer un exemplaire des statuts au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises. En effet, c’est le greffe qui le transmettra au service des impôts de manière dématérialisée. Toutefois, notez que l’enregistrement reste obligatoire lorsque :
Les statuts sont réalisés par un notaire (il se chargera de leur enregistrement) ;
Les statuts comportent des apports d’actifs.
De même, certains organismes, comme la banque par exemple, peuvent l’exiger. Il lui faudra alors se rendre au centre SIE dans le ressort duquel dépend la société nouvellement créée.
Qui peut prendre la décision de modifier les statuts ?
La modification des statuts d’une société n’est pas un acte anodin. Il nécessite l’accord des associés (ou actionnaires). Les modalités de prise de décision pour les modifier vont varier selon la forme juridique de la société concernée. Par exemple :
Pour une SARL : la décision de modifier les statuts doit être prise en assemblée générale extraordinaire avec un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents.
Pour une SAS : les conditions de modification statutaire sont fixées dans les statuts.
Et pour une SNC : la décision de modifier ses statuts doit être prise à l’unanimité.
Quelles sont les formalités à accomplir pour modifier les statuts de sa société ?
Modification des documents sociaux
Certaines modifications portant sur des données telles que :
la dénomination sociale,
le siège social
ou encore le capital
doivent figurer sur l’ensemble des documents fiscaux (factures, annonces, publications diverses, site internet, etc.).
Insertion dans un journal d’annonces légales (JAL)
Si la modification des statuts portent sur l’une des mentions obligatoires à l’immatriculation (dénomination, capital, etc.), la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Celui doit être publié dans un délai d’un mois à compter de date d’effet de(s) modification(s).
Dépôt au greffe et inscription modificative au RCS
Dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet de modification, l’acte de modification doit être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour certaines modifications (par exemple, la forme juridique), l’acte doit d’abord être présenté avec le dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE). Celui-ci le fera ensuite suivre au greffe.
Plusieurs pièces sont à fournir pour l’enregistrement :
Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié.
L’avis paru dans un journal d’annonces légales.
Le formulaire correspondant à votre situation (M2 CERFA n°11682*03, M3 CERFA n°11683*02, etc.).
Le conseil de Mathieu
«La rédaction des statuts doit être prise très au sérieux pour ne pas faire d’erreur ou d’oubli qui vous coûteront cher si vous devez faire des modifications par la suite. Vous faire accompagner est donc indispensable. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Rédiger les statuts et/ou pacte d'associés
Peut-on rédiger ses statuts soi-même ?
Oui, c’est légalement possible (acte sous seing privé). Cependant, l’utilisation de modèles types est risquée pour les projets complexes. L’accompagnement par un expert-comptable ou un avocat est vivement conseillé pour éviter les clauses contradictoires.
Qu’est-ce que l’objet social et pourquoi est-il si important ?
C’est la liste des activités que la société a le droit d’exercer. S’il est trop restreint, vous devrez modifier les statuts pour lancer une nouvelle activité. S’il est trop large, il peut être jugé imprécis par le greffe.
Comment modifier les statuts en 2026 ?
La procédure est désormais 100 % dématérialisée via le Guichet Unique (INPI). Il faut joindre le procès-verbal de l’AG, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale.
Faut-il enregistrer les statuts aux impôts ?
Depuis quelques années, l’enregistrement des statuts de création auprès du service de l’enregistrement (SIE) n’est plus obligatoire, sauf cas particuliers (apport d’immeuble, acte authentique devant notaire).
Quelle est la différence de souplesse entre SAS et SARL ?
La SAS offre une grande liberté contractuelle (on rédige presque ce que l’on veut). La SARL est beaucoup plus encadrée par le Code du commerce, ce qui offre une sécurité juridique « clés en main » mais moins de personnalisation.
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