Quelles démarches pour effectuer un dépôt de capital social ?

20 novembre 2019

Lors de la création d’une société, les fondateurs vont effectuer des apports en vue de constituer le capital social. Ils devront ensuite en effectuer son dépôt.

Petit rappel sur le capital social : Qu’est-ce-que-c’est ?

Le capital social est constitué des apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les associés. En contrepartie, ces derniers reçoivent des parts sociales (ou actions).  Le montant de chaque apport définit la répartition des pouvoirs entre les associés.

À quoi ça sert ?

Déposer le capital social d’une société consiste à remettre une somme d’argent sur un compte bloqué (pour les apports en numéraire). Ce compte sera débloqué une fois votre société immatriculée sur présentation de votre extrait kbis. Ce n’est qu’à ce moment-là que vous pourrez disposer librement des fonds.

Où effectuer le dépôt du capital social ?

le dépôt doit se faire au choix auprès :

  • D’une banque ;
  • Ou d’un notaire ;
  • Ainsi que de la caisse des dépôts et de consignations (CDC).

Il peut être effectué par chèque, virement bancaire ou en espèces.

Comment s’effectue le dépôt ?

Il doit intervenir avant la signature des statuts. Pour l’effectuer, vous devrez vous munir :

  • D’une demande de dépôt et du projet de statut de la société ;
  • Du règlement du dépôt et d’une attestation indiquant la provenance des apports ;
  • Et des justificatifs d’identité du déposant et des associés ;
  • Ainsi que de la liste des souscripteurs ;
  • Des adresses de la société et de son représentant.

En échange du dépôt, vous recevrez une attestation de dépôt de capital. Sur celle-ci figurera le nom de la société, l’adresse de son siège social, la somme effectivement versée ainsi que le détail du montant versé par chaque associé.

Bon à savoir : le capital social ne doit pas obligatoirement être libéré dans sa totalité dès le dépôt initial. Par exemple, pour une SARL vous pouvez décider de libérer partiellement la somme à hauteur de 20%. Pour une SAS, ce sera 50%. En revanche, l’intégralité devra obligatoirement être versée dans les 5 ans.

 

Ça Compte Pour Moi vous accompagne dans la création de votre société.

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