Caisse des dépôts et des consignations : dépôt de capital

Comment consigner son capital ?

Pour tout entreprise, il faut déposer son capital social à la caisse des dépôts et des consignations (CDC). Selon le montant déposé, la procédure va varier :

• Pour un dépôt de capital inférieur à 3 000 euros, la transmission du dossier s’effectue par courrier à la caisse des dépôts et consignations dont vous dépendez.
• Pour un dépôt de capital égal ou supérieur à 3 000 euros, il vous faudra dans un premier temps prendre contact avec un conseiller de la CDC par téléphone afin de fixer un rendez-vous. C’est lors de celui-ci que vous pourrez lui remettre votre dossier.

Que doit contenir le dossier présenté à la CDC ?

Dans les deux cas, les pièces justificatives à joindre à la demande de dépôt sont les suivantes :

• Un exemplaire des statuts comportant la mention « la somme x euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la caisse des dépôts et des consignations, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 » ;
• Un procès-verbal de nomination de la gérance/présidence ;
• Une liste des souscripteurs de parts sociales/actions ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Une copie couleur recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant et de chaque associé ;
• Un chèque de banque accompagné du justificatif (attestation) de délivrance du chèque de banque établi par la banque émettrice du chèque.

Si votre demande est complète, et après l’examen de votre dossier, la CDC vous délivrera par courrier l’attestation de consignation des fonds dans un délai de 3 semaines. Vous devrez ensuite joindre une copie de cette attestation à votre dossier juridique à destination du greffe du tribunal de commerce.

Comment retirer son capital ?

La demande de retrait du capital consigné s’effectue par écrit auprès de la CDC ayant reçu le dépôt. Attention, cette demande ne peut intervenir moins de 15 jours suivant la date du récépissé de dépôt et avant que votre société ne soit immatriculée.

Pour effectuer votre demande de retrait du capital consigné, vous devrez joindre un certain nombre de pièces justificatives. A savoir :

• L’original de votre extrait kbis datant de moins de 3 mois ;
• La copie de la pièce d’identité du gérant/président ;
• L’original du récépissé de dépôt du capital ;
• L’original de l’IBAN du compte ouvert au nom de la société (avec l’adresse mentionnée) dans un établissement bancaire français.

Puis-je récupérer le capital social consigné si ma société n’est pas immatriculée ?

Oui, si votre société n’est finalement pas immatriculée vous pouvez récupérer votre capital consigné à la CDC. Pour cela il faudra en faire la demande et joindre :

• Un original du certificat de non immatriculation délivré par le greffe du tribunal de commerce ;
• La copie de la pièce d’identité de chaque associé ;
• Un RIB en original pour chaque associé ;

L’original du récépissé de dépôt du capital.

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