📌 Ce qu'il faut retenir :
-
Légal mais facultatif : Le courrier envoyé par le « Journal des Publications Européennes » n’est pas une arnaque au sens strict de la loi, car il mentionne (souvent de manière très discrète) qu’il s’agit d’une « offre commerciale facultative ».
-
Une technique trompeuse : Le document imite délibérément les codes graphiques des administrations officielles (couleur bleue, codes barres, références législatives, mentions d’urgence) pour inciter les nouveaux entrepreneurs à payer une somme (souvent entre 130 € et 250 €).
-
Utilité nulle : Ce service propose simplement une inscription dans un annuaire privé en ligne qui n’a aucune valeur légale et n’apporte aucune visibilité à votre entreprise. Le Registre National des Entreprises (RNE) géré par l’INPI est le seul registre officiel et obligatoire.
-
Le conseil de l’expert : Ne payez rien. Si vous recevez ce courrier suite à la création de votre entreprise, vous pouvez le jeter à la poubelle sans aucun risque de sanction.
Journal des Publications Européennes
C’est le genre de courrier qui fait paniquer … surtout quand on débute.
Et pourtant, il s’agit souvent d’offres commerciales déguisées, totalement facultatives mais très bien emballées.
Faisons le point ensemble.
C’est quoi ce courrier du Journal des Publications Européennes ?
C’est un courrier que vous recevez en général peu de temps après la création de votre entreprise vous réclamant une somme d’une centaine d’euros pour la publication d’informations de votre entreprise sur un registre de société.
De plus, vous retrouverez aussi potentiellement le nom de l’expéditeur sous le nom de Registre des Sociétés Européennes.
Le courrier prend cette forme :
Pourquoi recevez-vous ce type de courrier ?
Une fois votre entreprise enregistrée, vos informations sont rendues publiques sur le Registre National des Entreprises (RNE).
Cela inclut :
-
votre raison sociale,
-
votre adresse,
-
votre nom,
-
votre statut juridique.
→ Ainsi, des entreprises privées (souvent à l’étranger) récupèrent ces données et vous envoient des courriers, en jouant sur le flou et la pression administrative.
Concrètement est-ce obligatoire de payer ?
La réponse est : non. ❌
Il s’agit purement d’une sollicitation commerciale d’entreprises privés basées le plus souvent à l’étranger.
Le seul « bénéfice » : une inscription dans un annuaire privé, sans aucune utilité pour votre activité.
Comment reconnaître un courrier trompeur ?
Ces courriers ont généralement plusieurs points communs :
-
Un format qui imite les courriers d’administration
-
Des mentions floues ou alarmantes comme “obligation de règlement”, “pénalité de retard”, “date limite légale”
-
Un montant à régler (souvent 100 à 250 €)
-
Une échéance pour créer de l’urgence
-
Un QR code pour payer rapidement
-
Une petite ligne en bas ou au verso indiquant “offre commerciale facultative”
Le courrier du Journal des Publications Européennes : légal ou arnaque ?
→ Oui c’est légal.
Ces courriers, comme celui du Journal des Publications Européennes, s’appuient sur le fait qu’ils mentionnent discrètement qu’il s’agit d’une offre commerciale. Ce petit bout de texte les rend légaux.
Mais sur le plan éthique ? C’est plus que discutable.
Ce que vous risquez
-
Une perte d’argent (jusqu’à 250 €)
-
Un sentiment de manipulation dès le début de votre projet
-
Une méfiance généralisée envers toute communication administrative
Nos conseils pour ne pas tomber dans le panneau
Enfin, voici quelques réflexes simples à adopter :
- Méfiez-vous des courriers alarmistes ou menaçants : Si vous voyez des formulations comme “obligation de paiement” ou “dernier rappel”, le doute est permis.
- Vérifiez l’adresse mail ou l’expéditeur : Une adresse officielle termine toujours par
@gouv.fr.
- Lisez les petites lignes : Souvent, la mention “offre commerciale facultative” est dissimulée.
- Tapez le nom de l’entreprise sur Google avec “arnaque” : C’est bête mais efficace : les forums et avis remontent souvent rapidement.
- Dernier conseil, et pas des moindres : si vous avez le moindre doute, rapprochez-vous de votre cabinet d’expertise comptable.
Besoin d’un vrai accompagnement ?
Chez Ça Compte Pour Moi, on vous accompagne dès la création de votre entreprise :
Contactez nos équipes dès maintenant.
FAQ - Questions fréquentes
-
Pourquoi ont-ils mon adresse ?
-
Lors de la création d’une entreprise, vos informations (nom, adresse du siège, SIREN) deviennent publiques (Open Data). Des sociétés privées récupèrent ces listes quotidiennement pour envoyer des mailings de masse aux nouveaux créateurs.
-
J’ai déjà payé, que puis-je faire ?
-
Comment différencier un vrai courrier d’une offre commerciale ?
-
Un courrier officiel de l’administration (Impôts, URSSAF, INPI) ne demande jamais de règlement par carte bancaire sur un site tiers ou par virement immédiat sans référence précise à un impôt identifié. Cherchez toujours la mention « Offre facultative » ou « Document publicitaire ».
-
Quels sont les autres courriers suspects ?
-
Soyez vigilant face aux courriers mentionnant le « Registre des Sociétés Européennes », « L’Indice des Indépendants », ou encore des demandes liées à l’accessibilité (Ad’AP) qui menacent de sanctions immédiates.
-
Existe-t-il des frais obligatoires après la création ?
-
En 2026, les seuls frais réels après la création via le Guichet Unique sont liés à certains dépôts d’actes spécifiques au Greffe ou à la Chambre des Métiers, et le paiement de la CFE (en fin d’année). Tout le reste est suspect.
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
