📌 Ce qu'il faut retenir :
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L’évolution de l’objet social : Pour ajouter une activité, il faut vérifier si elle entre dans l’objet social actuel. Si ce n’est pas le cas, une modification des statuts est obligatoire via une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).
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La notion d’activité principale (APE) : L’ajout d’une activité peut modifier le code APE de l’entreprise si la nouvelle activité génère plus de chiffre d’affaires que la première. C’est l’INSEE qui attribue ce code.
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Les formalités administratives : Toute adjonction d’activité doit être déclarée sur le site du Guichet Unique (INPI) dans le mois qui suit le début de l’activité. Cela permet de mettre à jour le Kbis de la société.
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Les conséquences fiscales et sociales : Une nouvelle activité peut entraîner un changement de convention collective pour les salariés ou l’obligation de souscrire à de nouvelles assurances (comme une Responsabilité Civile Professionnelle spécifique).
Quelle est la place de l’objet social dans les statuts ?
Nous allons voir ensemble comment ajouter une seconde activité à votre entreprise.
Si vous souhaitez :
- développer de nouvelles activités,
- ou tout simplement changer d’activité,
vous allez devoir effectuer une modification de votre objet social. Celui-ci tient une place prépondérante au sein d’une société : il définit la ligne rouge (juridiquement parlant) que devra suivre la société afin qu’elle puisse « poursuivre son objet social ». C’est ce dernier qui vous permet de dire clairement ce que fait, ou ce que peut faire une société. C’est d’ailleurs sur cette base que le code APE (ou NAF) est défini. Pour rappel, l’objet social porte impérativement sur des activités licites et qui ne sont pas contraires aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public, conformément à l’article 1833 du code civil.
Ainsi, l’objet social doit être inscrit dans les statuts de la société et doit, par ailleurs, être publié dans l’annonce légale lors de la constitution de la société. En cas d’exercice d’une activité non mentionnée dans les statuts, les actes accomplis en violation des statuts peuvent être déclarés nuls, voire engager la responsabilité pénale du chef d’entreprise (notamment si les assurances refusent, par exemple, de couvrir un sinistre dans la mesure où les activités n’étant pas déclarées, le contrat d’assurance ne prévoyait pas une telle couverture des risques).
Bon à savoir :
Attention, l’ajout d’une activité peut faire « basculer » la société dans une réglementation spécifique (détention d’un diplôme, d’une qualification professionnelle, d’une expérience significative, etc.). Renseignez-vous en amont pour être sûr d’évoluer en conformité.
Ajout d’une seconde activité : la procédure de modification de l’objet social
Pour que votre entreprise puisse exercer une nouvelle activité, vous allez devoir suivre un formalisme important afin d’être correctement pris en compte par le greffe du tribunal de commerce.
Organiser une assemblée générale extraordinaire
Pour modifier un élément figurant dans les statuts, l’ensemble des associés doivent être convoqués pour se prononcer au cours d’une AGE (assemblée générale extraordinaire), dont l’ordre du jour sera la modification de l’objet social. En effet, seuls les sujets clairement énoncés dans la convocation peuvent être abordés lors de l’assemblée.
Cette assemblée se conclura par la signature, par l’ensemble des associés, d’un procès-verbal (PV). Ce dernier actera la décision de modification de l’objet social. Par la suite, vous devrez le fournir au tribunal de commerce, avec le reste du dossier juridique nécessaire.
Constituer un dossier de demande de modification de l’objet social
En sus du PV d’age, les documents suivants seront à fournir au greffe pour que ce dernier puisse enregistrer la modification de la société et l’inscrire sur l’extrait Kbis :
- Statuts mis à jour ;
- Cerfa m2 complété comme il se doit pour faire valoir la modification de l’objet social ;
- L’attestation d’annonce légale.
Les frais de greffe seront également à régler. Le montant varie en fonction de la forme de la société (parution au bodacc ou non).
A l’issue de la formalité, la société recevra un nouvel extrait Kbis mentionnant les modifications de l’objet social.
FAQ - Questions fréquentes sur Gérer son quotidien
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Dois-je créer une deuxième société pour une nouvelle activité ?
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L’ajout d’activité est-il payant ?
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Comment ça se passe pour un auto-entrepreneur ?
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Qu’est-ce qu’une activité réglementée ?
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Si votre seconde activité est réglementée (ex: transport, immobilier, coiffure), vous devrez prouver vos diplômes ou votre qualification professionnelle lors de la déclaration.
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Puis-je avoir deux noms commerciaux différents ?
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