Obligatoire pour toutes les entreprises, la das2 est une déclaration annuelle consignant les sommes versées à des tiers. Qui est concerné ? A quoi ça sert ? Le point sur la das2.
La DAS2 est une déclaration fiscale annuelle que doivent produire certaines entreprises pour déclarer les honoraires, commissions, et autres paiements versés à des tiers.
Elle concerne notamment les prestations de services, les commissions d’agents commerciaux et certains mandataires, lorsque les montants versés dépassent un seuil fixé par l’administration fiscale.
Cette déclaration permet à l’administration de vérifier la cohérence des revenus déclarés par les prestataires avec les montants qui leur ont été versés.
La DAS2 se déclare généralement en ligne via le site des impôts dans les délais prévus (souvent en février de l’année suivante).
En cas d’omission ou d’erreur, l’entreprise s’expose à des pénalités ou à des demandes de régularisation de la part de l’administration fiscale.
Bien tenir sa DAS2 fait partie des bonnes pratiques de gestion et de conformité fiscale pour éviter les risques de redressement.
La DAS2 est une déclaration annuelle pour les professionnels versant des honoraires, commissions, gratifications, ristournes commerciales, courtages, vacations. Les sommes équivalentes à ces derniers sont ainsi consignées afin d’éviter toute fraude.
Pour rappel, les honoraires (ou commissions) correspondent aux rémunérations perçues par des intermédiaires de commerce. Et cela, dans le cadre d’une activité professionnelle et ce, que soit habituel ou occasionnel. Par exemple : cela concerne les honoraires versé à un médecin, à un avocat, à un architecte ou encore à un expert-comptable. Le tiers en question peut être salarié ou non de l’entreprise, et imposable ou non en France.
Toute entreprise, personne physique ou morale, a l’obligation d’établir une DAS2 dès lors qu’elle verse à des tiers des honoraires (ou commissions) dont le montant est supérieur à 1200€ TTC/an pour un même bénéficiaire.
Vous devez déposer votre DAS2 auprès du service des impôts dont dépend votre entreprise avant le 1er mai si votre exercice comptable correspond à une année civile ou si vous êtes un entrepreneur individuel. Pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile, la déclaration doit être faite dans les 90 jours après la clôture de l’exercice.
Pour ce faire, vous pouvez l’effectuer :
Faites attention, en l’absence de déclaration, vous êtes passibles d’une amende.
