La location gérance, autrement appelée « gérance libre » permet au propriétaire d’un fonds de commerce de concéder à un tiers le droit d’exploiter son fonds. Comment, et à quel prix ? Faisons le point pour y voir plus clair.
La location‑gérance est un contrat par lequel un propriétaire d’un fonds de commerce confie l’exploitation de ce fonds à un gérant locataire contre versement d’une redevance.
Le gérant locataire dirige l’activité commerciale, prend les décisions d’exploitation et perçoit le chiffre d’affaires tout en versant une redevance au propriétaire du fonds.
Le propriétaire conserve la propriété juridique du fonds, mais n’assure plus la gestion quotidienne ; il reste responsable de certaines obligations civiles.
Le contrat de location‑gérance doit être rédigé par écrit, publié et déposé pour être opposable aux tiers.
Ce dispositif peut être une solution pour transmettre temporairement une entreprise, tester un repreneur ou permettre à un propriétaire de se dégager de la gestion tout en percevant une redevance.
L’encadrement fiscal, social et juridique du contrat est important pour éviter les risques de requalification ou de litiges entre les parties.
Dans la majorité des cas, les contrats de location gérance se font entre un franchisé et un franchiseur. Cependant, il est tout à fait possible pour n’importe quel propriétaire de fonds de commerce de concéder le droit d’exploiter le fonds, si et seulement si, l’ensemble des conditions sont remplies.
Pour le locataire gérant, la location gérance représente un sérieux avantage. D’une part, il n’a pas besoin d’acquérir tout le matériel nécessaire pour se lancer. Et d’autre part, cela lui permet également de tester la viabilité financière du fonds qu’il pourrait racheter, à terme.
Le propriétaire du fonds de commerce doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans. De plus, il doit garantir que le fonds est exploitable en l’état. Par exemple, le propriétaire devra garantir la présence des autorisations nécessaires pour l’exploitation, comme la licence 4 pour un bar ou un restaurant, la présence d’un bail commercial ou d’une autorisation d’emplacement dans un centre commercial, etc.
De son côté, le locataire gérant doit avoir la capacité d’exercer tout commerce et doit créer une entreprise afin d’exploiter le fonds de commerce donné en location gérance. Par ailleurs, aux termes du contrat de location gérance, le locataire gérant prend plusieurs engagements, dont celui de payer une redevance, fixée par avance et celui d’exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination. Par exemple : si vous êtes locataire gérant d’une pizzeria, il n’est pas question de la transformer en une agence immobilière. Enfin, le locataire gérant doit exploiter le fonds de telle sorte que ce dernier ne puisse pas être menacé de fermeture (entretien du bâtiment, relations commerciales, respect de la législation, etc.).
Son montant est fixé librement entre les parties et le contrat de location gérance prévoit le plus souvent une clause de révision. La redevance peut également être fonction du chiffre d’affaires réalisé. Attention, la redevance est soumise à la TVA.
Remarque : la redevance ne doit en aucun cas prévoir une « majoration » pour cession, même prévue par le contrat. L’administration fiscale considérerait cela comme une cession déguisée et procéderait donc à une régularisation assortie de pénalités.
La location gérance fait l’objet d’un contrat écrit, qui devra être fourni au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation de la société du locataire.
De plus, il est impératif de faire publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours de la signature.
Le locataire gérant n’a le droit à aucune indemnité, il n’est propriétaire de rien. A l’instar d’un contrat de bail locatif, le propriétaire récupère « les murs » en l’état à la fin du contrat de location gérance.
En ce qui concerne le personnel, dans la mesure où l’activité se poursuit, les contrats se poursuivent également.
