Pacte Dutreil : Tout ce qu’il faut savoir sur la transmission d’entreprise - Ça Compte Pour Moi
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5 May 2021

Le pacte Dutreil est un dispositif qui permet une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit d’entreprises familiales. Nous allons voir quelles sont les conditions et les formalités nécessaires pour que le pacte Dutreil s’applique.


Le Pacte Dutreil : de quoi parle-t-on ?

La transmission des titres de propriété (parts sociales ou actions) d’entreprises entre membres d’une même famille est soumise à des droits de mutation. Le dispositif Dutreil est un avantage fiscal qui s’applique aux transmissions à titre gratuit de ces titres de propriété, pour les sociétés ou les entreprises individuelles ayant une activité :

  • Industrielle
  • Commerciale
  • Artisanale
  • Agricole
  • Libérale

Ainsi, il ne s’applique pas aux entreprises ayant une activité civile immobilière, comme la SCI par exemple.

L’exonération s’applique dans le cadre d’une transmission par donation ou par succession en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété et usufruit). Cet avantage fiscal consiste en une exonération des droits de succession (ou de donation). Par conséquent, ils se calculent uniquement sur le quart de la valeur de l’entreprise.

Par exemple, si la valeur de la société transmise est de 1 000 000€ alors le montant retenu pour le calcul des droits de mutation ne sera que de 250 000€. C’est donc une réduction de 75% de la base de calcul des droits.

Transmission d’entreprise : les conditions d’exonération du pacte Dutreil

Pour bénéficier de l’exonération offerte par le pacte Dutreil, il faut remplir certaines conditions. Ces dernières diffèrent selon la forme sociale de l’entreprise transmise : société ou entreprise individuelle.

Les conditions d’exonération du pacte Dutreil pour les sociétés

Les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation sont les suivantes :

  1. La société dont les titres de propriété sont transmis doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette société peut également être une holding animatrice.
  2. Un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu pour une durée minimale de 2 ans (Article 787 B du CGI). Cet engagement doit être en cours, au jour de la transmission.
  3. Il doit être pris par le donateur (ou le défunt) pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ou par une personne seule pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.
  4. Cet engagement collectif de conservation des titres porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées.
  5. Lors de la transmission des titres, chaque donataire ou légataire doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans au minimum.
  6. L’un des associés signataire de l’engagement collectif ou l’un des donataires (héritiers ou légataires) devra exercer une fonction de direction dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la date de transmission.

 

Ces conditions doivent toutes être respectées.

Les conditions d’exonération du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles

Pour les entreprises individuelles, les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation sont les suivantes :

  1. L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  2. Si l’entreprise a été créée ou acquise à titre gratuit, aucune condition de durée de détention n’est exigée. Par contre, si elle a été acquise à titre onéreux, elle doit avoir été détenue par le donateur (ou le défunt) depuis au moins 2 années.
  3. Lors de la transmission des titres, chaque bénéficiaire doit prendre l’engagement individuel de conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans au minimum.
  4. L’un des bénéficiaires (donataire ou légataire) doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 années à compter de la transmission.

 

Ces conditions doivent toutes être respectées.

Pacte Dutreil : les formalités à accomplir

Lors de la transmission, il faut transmettre l’acte de donation ou la déclaration de succession au service des impôts. Il faut joindre à ce document les éléments suivants :

  • Une copie de l’acte constatant l’engagement collectif
  • Une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours lors de la transmission et que l’engagement respecte le quota minimal de titres requis
  • Une copie de l’engagement individuel

Ensuite, à partir de la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement collectif, la société doit établir une attestation annuelle qui certifie que :

  • L’engagement collectif est en cours au 31 décembre
  • Les conditions de validité de l’engagement sont respectées

Cette attestation doit être transmise au service des impôts avant le 1er avril de chaque année.

Enfin, pendant 4 ans à compter de la transmission, chaque bénéficiaire doit transmettre une attestation annuelle :

  • Certifiant que l’engagement individuel est respecté au 13 décembre
  • Identifiant la personne exerçant dans l’entreprise son activité professionnelle principale, une fonction de direction (pour les sociétés) ou de poursuite de l’exploitation (pour les entreprises individuelles).
Le conseil de Mathieu

En cas de transmission d’entreprise familiale à titre gratuit, le pacte Dutreil présente de sérieux avantages fiscaux. Assurez-vous du respect des conditions cumulatives requises et des formalités administratives. Ces conditions sont indispensables pour bénéficier de l’exonération.

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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