Ce qui change
Dorénavant il n’est plus nécessaire d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ni d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
De plus, désormais les personnes morales de droit privé et personnes physiques exerçant une activité économique sont également éligibles.
Enfin, ce décret précise que les entités ne doivent pas être titulaires « d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise au sens de l’article L. 130-1 du code de sécurité sociale est supérieur ou égal à un » depuis le 30 octobre 2020 (ou le dirigeant majoritaire s’il s’agit d’une personne morale).
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