13 novembre 2020
Note moyenne 4.4/5 (5 vote(s))

Travail et protection des salariés : quels sont vos droits ? Quelles sont les règles ? Présentation des dispositions et mesures mises en place.


Gérer la poursuite de votre activité dans le respect du protocole sanitaire

09.11.2020
Les règles applicables aux entreprises sont précisées dans le Protocole national santé sécurité en entreprise mis à jour en dernier lieu le 29 octobre.

Cette dernière version reprend notamment les annonces faites par Mme BORNE, Ministre du Travail, sur le fait que le télétravail n’est pas une option pour les salariés qui peuvent effectuer leurs tâches à distance.

 

Voir le protocole national

 

A lire aussi : Fiche – Gestion des cas contacts au travail

La règle reprise dans le protocole est donc le principe du télétravail à 100% pour les « salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. »
« Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. »
Il incombe donc à l’employeur dans le cadre de son obligation générale de préservation de la santé et de la sécurité des salariés d’organiser la poursuite de son activité en tenant compte de ces nouvelles règles.
Par une instruction ministérielle du 3 novembre, la Direction générale du travail précise aux services de l’Inspection du travail des orientations et les modalités d’interventions dans le cadre du confinement. Il s’agit notamment de :
  • Communiquer avec les employeurs sur le protocole et les différentes actions à déployer, notamment le télétravail, la gestion des cas contact et l’information sur le téléchargement de « TousAntiCovid », la fourniture de masques… ;
  • Veiller à la mise en œuvre effective de l’évaluation des risques par l’employeur en concertation avec les représentants du personnel et en intégrant le recours au télétravail ;
  • Assister les salariés qui rencontreraient des difficultés dans leur entreprise avec la mise en place des mesures de préventions et notamment le télétravail.

 

Parallèlement, les DIRRECTE commencent à interroger par voie de questionnaire les entreprises sur les modalités de déploiement du protocole sanitaire dans le cadre de leur poursuite d’activité.
Selon la communication faite en accompagnement de ce questionnaire par certaines DIRRECTE, il a plusieurs fonctions : « vous assurer que votre évaluation des risques a été réalisée et/ou mise à jour en particulier sur la mise en oeuvre du télétravail. Il permet également de vous assurer que les représentants du personnel sont pleinement associés à votre démarche. D’autre part, en fonction de votre réponse, le questionnaire permettra d’enclencher ou non un contrôle dans votre établissement de manière pédagogique ou plus coercitive en cas de situation non maîtrisée. »

 

 

En d’autres termes, par le biais des services de l’Inspection du travail et de la Médecine du travail, le Ministère du travail déploie des mesures fortes de lutte contre la propagation du virus et entend s’assurer du respect des règles du protocole sanitaire dans les entreprises autorisées à poursuivre leur activité durant ce nouveau confinement.
Par ailleurs, pour vous aider à repenser votre organisation en fonction de ces nouvelles contraintes, le gouvernement a mis en place un plan « OBJECTIF REPRISE » déployé par le réseau ANACT-ARACT.
Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans la poursuite ou la reprise de leur activité peuvent – grâce au dispositif « Objectif reprise » – bénéficier de conseils et d’appui gratuits sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.
  • Un questionnaire pour aider l’entreprise à mieux évaluer ses points forts et marges de progrès dans le cadre de la reprise ou de la continuité de l’activité ;
  • Différentes formes de conseil et d’orientation : en ligne, via des webconférences, des modalités individuelles ou inter-entreprises ;
  • Un accompagnement des partenaires sociaux par des experts des conditions de travail pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues.

Cette offre de service gratuite est cofinancée par le Fonds Social Européen.

 

Portail Objectif Reprise

 

Aides COVID : un numéro d’appel dédié, le 0806 000 24

06.11.2020
Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures. L’appel est non surtaxé. Il s’agit du prix d’un appel local.
Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :
Le numéro d’appel spécial pour le COVID ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels. Les agents de ces plateformes ne pourront pas accéder aux dossiers personnels. Afin de connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou bien pour toute question nécessitant un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il convient de passer par les canaux habituels : les centres de référence, la messagerie du compte professionnel en ligne.

Dispositif « FNE formation » : prise en charge et financement

29.06.2020

Avec le dispositif du FNE-Formation, l’État finance 100 % des coûts pédagogiques des formations réalisées dans les entreprises ayant recours à l’activité partielle.

Nous vous proposons de retrouver l’intégralité de cet article des Editions Législatives du 16/06/2020.

 

Lire l’article

 

Pour rappel, en quoi consiste ce dispositif FNE ?

Afin de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a ouvert la possibilité aux entreprises via un dossier FNE (Fonds National pour l’Emploi) de mettre en place des projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides. Dans cette perspective, le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour permettre aux entreprises en activité partielle de former et maintenir les compétences de leurs salariés.

Les principales dispositions de ce dispositif sont les suivantes :

  • Éligibilité de toutes les actions concourant au développement des compétences, sauf les actions de formation relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et les actions de formation par apprentissage ou par alternance ;
  • Éligibilité de toutes les entreprises ;
  • Indemnisation du salarié en formation : 70 % du salaire brut ;
  • Allocation pour l’entreprise : 70 % du salaire brut ;
  • Coûts pédagogiques : pris en charge à 100 % par l’État ;
  • Une convention dématérialisée soit bilatérale entre l’entreprise et la DIRECCTE, soit tripartite entre l’entreprise, son OPCO et la DIRECCTE. Dans ce dernier cas, l’OPCO pourra éventuellement cofinancer une partie des coûts pédagogiques via les fonds mutualisés, les versements conventionnels ou volontaires.

 

Appel au renforcement des mesures de vigilance cyber

22.03.2020

De quoi s’agit-il ?

Une majorité de professionnels du chiffre est en télétravail. Dans ce contexte très particulier, les cybercriminels sont opportunistes et ne passent jamais à côté de ce type d’occasion, ce qui entraîne un accroissement massif des cyberattaques.
Le site Cybermalveillance du gouvernement (https://www.cybermalveillance.gouv.fr/) appelle à ce propos à un renforcement des mesures de vigilance en matière de cybersécurité pour faire face à l’explosion des actes malveillants sur le net.
Si les techniques utilisées ne sont pas différentes de celles précédemment constatées, elles ont toutes pour point commun d’exploiter la pandémie actuelle et la crainte des télétravailleurs, qui face à l’urgence, sont moins méfiants et tombent parfois dans le panneau.

Quels sont les bons réflexes à adopter ?

Un simple clic sur un lien infecté contenant des informations soi-disant importantes sur le virus peut avoir des incidences dramatiques.
Redoublez donc d’attention pour ne pas tomber dans les pièges des cybercriminels :
  • Vérifiez la fiabilité et la réputation des sites que vous visitez. Exemple : faux sites de vente de masque chirurgical, appels aux dons relatifs au coronavirus…
  • Soyez vigilants aux fausses informations. Pour rester informé sur la situation, référez-vous au site dédié du gouvernement. Exemple : sites non officiels proposant l’attestation de déplacement dérogatoire pour collecter vos données.
  • Méfiez-vous des mails sur le thème Covid-19 : ne cliquez pas sur les liens et n’ouvrez pas les pièces-jointes. Exemple : des cybercriminels ont usurpé l’identité du Conseil National du Barreau via une lettre d’information COVID 19, proposant à ses membres le paiement de la mise à jour des plugins de sécurité des clés avocats. Il s’agit évidemment d’une arnaque !
  • Gardez un esprit critique, ne vous précipitez pas et prenez toujours le temps de la réflexion.
  • Ne téléchargez vos applications que depuis les sites officiels des éditeurs et ne téléchargez jamais de programmes depuis un mail si vous n’êtes pas absolument certain de son origine.
  • Faites régulièrement des sauvegardes de vos données et gardez une copie déconnectée.
  • Appliquez les mises à jour de sécurité sur vos équipements connectés (serveurs, ordinateurs, téléphones, tablettes…) dès qu’elles sont disponibles.
  • Utilisez des mots de passe uniques et solides, ne les communiquez jamais (qu’elle qu’en soit la raison) et activez la double authentification chaque fois que possible.
  • Soyez vigilants aux changements de RIB de vos fournisseurs et faites un contre-appel à un numéro déjà référencé en cas de doute
  • […]

Les 11 commandements du CSOEC pour se prémunir de la cyberciminalité

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptable partage ses 11 commandements pour se prémunir de la cybercriminalité. L’objectif est de faire prendre conscience aux professionnels des efforts à faire en termes de protection de l’information. Elles proposent des bonnes pratiques essentielles et élémentaires, faisant appel le plus souvent à du simple bon sens.

1 – La confidentialité tu garantiras
2 – Un contrat de cyber-Assurance tu souscriras
3 – Une perte ou un vol tu anticiperas
4 – De boucliers tu te muniras
5 – Aux cyberattaques tu réagiras
6 – Le RGPD tu respecteras
7 – Des clés USB (et tous supports physiques externes) tu te méfieras
8 – De bonnes pratiques managériales tu adopteras
9 – Les usages tu règlementeras
10 – Les collaborateurs tu sensibiliseras
11 – Les objets connectés tu sécuriseras

Les 10 commandements du CSOEC pour réussir sa transition numérique

Retrouvez les 10 commandements du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptable pour réussir sa transition numérique afin de favoriser la prise de conscience des modifications à opérer dans ce nouveau mode d’organisation résolument numérique.

L’objectif est de positionner l’expert-comptable comme acteur de sa transition numérique en proposant des bonnes pratiques essentielles et concrètes à mettre en œuvre.
1 – Tes forces et tes faiblesses tu diagnostiqueras
2 – La stratégie de ton cabinet tu définiras
3 – Les métiers tu redéfiniras
4 – Des bonnes pratiques managériales tu adopteras
5 – Le client tu écouteras
6 – Tes modes de production tu transformeras
7 – Tu automatiseras tout ce que tu pourras
8 – Au marketing digital tu n’échapperas pas
9 – Cybersécurité : les 10 bons réflexes tu adopteras
10 – Des missions de conseil pour accompagner tes clients tu proposeras

Mesures d’accompagnement pour aider les entreprises

12.03.2020

Que faire lorsqu’une personne revient d’une zone à risque ? 

L’employeur doit demander au salarié de le prévenir, si lui ou l’un de ses proches, revient d’une zone à risques. Il convient de suivre les recommandations sanitaires pendant les 14 jours suivant le retour, détaillées dans le document questions réponses.

L’employeur peut alors préconiser du télétravail ou aménager le poste de travail.

Le salarié peut aussi être en arrêt de travail, en prenant contact avec l’agence régionale de santé (www.ars.sante.fr). Si un déplacement d’un salarié dans une zone à risques est prévu, il est conseillé de l’annuler.

Quelles mesures sanitaires mettre en place au sein des entreprises ?

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit organiser des mesures de prévention.

Si un cas de coronavirus a été détecté dans l’entreprise :

  •  Il faut procéder au nettoyage des locaux, équiper les personnes en charge du nettoyage avec des gants, blouse…
  • L’employeur peut solliciter le médecin du travail pour mettre en œuvre les recommandations prévues par le document questions réponses du ministère.
  • L’employeur peut aussi distribuer aux salariés des masques et des flacons de solutions hydroalcooliques.

Si des salariés habitent dans des régions de France où plusieurs cas de coronavirus ont été détectés (Oise, Morbihan…), l’employeur peut leur demander de faire du télétravail.

Comment gérer la paie de vos salariés en isolement ?

Certains salariés ou leurs enfants peuvent être placés en quarantaine, ce qui signifie que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail et assurer son emploi.

Depuis la fermeture annoncée hier des établissements scolaires et des crèches, des salariés parents devront gérer la garde de leurs enfants âgés de moins de 16 ans.

Il est également possible que l’employeur demande à un salarié de rester à son domicile ou, qu’un salarié, par crainte, ne vienne pas travailler.

En fonctions des différents cas de figures énoncés ci-dessus : plusieurs situations temporaires seront envisagées :

  • Salarié en télétravail

Si le salarié est en télétravail, son contrat de travail n’est pas suspendu, sa rémunération reste identique et l’employeur lui verse donc son salaire à l’échéance normale de paye.

En principe, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, il ne peut lui être imposé. Néanmoins, l’article L.1222-11 du Code du travail envisage une exception à cette règle : il prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, le télétravail constitue un simple aménagement de poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce contexte, le salarié ne peut donc refuser le télétravail.

Lorsqu’un salarié revient d’une zone à risque par exemple, l’employeur pourrait également se prévaloir de ces dispositions pour imposer le télétravail au salarié.
Si un avenant au contrat de travail ou un accord d’entreprise ne sont pas nécessaires pour gérer cette situation d’urgence, il serait néanmoins recommandé de communiquer avec les salariés concernés sur les modalités d’organisation et la durée prévisible de cet aménagement pour encadrer la poursuite de l’activité.

  • Salarié mis en isolement avec arrêt de travail de l’ARS ou salarié parent d’un enfant placé en isolement

Si le salarié est officiellement mis en isolement pour une période de 14 jours par un médecin habilité par l’Autorité régionale de santé (ARS), il bénéficie d’un arrêt de travail délivré par ce médecin, quand bien même il n’est pas malade.
Il percevra des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie (à titre dérogatoire, sans délai de carence), pour une durée maximale de 20 jours.

De son côté, l’employeur devra verser au salarié les indemnités complémentaires si l’intéressé répond aux conditions requises par le texte applicable (indemnisation complémentaire prévue par le code du travail, maintien de salaire conventionnel, etc.).
S’agissant du maintien de salaire prévu par le code du travail, un délai de carence de 7 jours calendaires existe normalement (c. trav. art. D. 1226-3).

Le décret du 4 mars 2020 supprime ce délai de carence, en imposant aux employeurs, par dérogation, de verser l’indemnisation complémentaire dès le premier jour d’arrêt de travail lié à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile rentrant dans le cadre du décret « IJSS ».

  • Salarié impacté par la fermeture temporaire de crèches et d’établissements scolaires

À compter du lundi 16 mars, les crèches et d’établissements scolaires seront fermés jusqu’à nouvel ordre. Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.

Le télé-service « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie a été mis en place pour déclarer les salariés de votre entreprise placés dans une telle situation.

Ce télé-service s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

Concernant les parents d’enfants, le versement d’indemnités journalières sera rendu possible aux conditions suivantes :

  • Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt et scolarisés sont concernés par le dispositif. La limite d’âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.
  • L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt. L’arrêt de travail doit être envoyé à votre collaborateur pour l’établissement de la DSN
  • Votre entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation de votre employé.

  • Salarié absent pour d’autres motifs

Si le salarié est absent par sa volonté propre, sans mise en isolement (de lui-même ou d’un enfant), sans possibilité de télétravail et sans que l’employeur ne lui ait demandé de rester chez lui, alors le traitement de l’absence doit se faire comme pour une absence normale.

La retenue pratiquée sur le salaire doit ainsi être exactement proportionnelle à la durée de l’absence.

Notons enfin que le salarié peut également poser des congés payés, des congés sans solde ou RTT pour pallier à cette absence.

  • Droit de retrait

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

L’attestation sur l’honneur du salarié (lien du modèle à disposition dans le mailing) doit être envoyée à votre collaborateur paie pour la déclaration en ligne et l’établissement de la DSN évènementielle pour le paiement des IJSS.

L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.

À contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge. L’appréciation se fait au cas par cas.

Le gouvernement et les administrations communiquent régulièrement sur les mesures dérogatoires via leurs sites internet. Privilégiez ces canaux d’informations :
Les questions que vous vous posez sur le Coronavirus Covid-19
Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés
Coronavirus Covid-19 : chef d’entreprise, le ministère de l’Économie est à vos côtés
Epidémie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne

 

Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner.

Cet article vous a plu ?
Note moyenne 4.4/5 (5 vote(s))

Poster un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Aucun commentaire sur cet article.