Mesures relatives aux cotisations sociales - Ça Compte Pour Moi
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12 November 2020
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Créateurs, chefs d’entreprise et travailleurs indépendants : quelles mesures sociales mises en place pour vous aider à faire face à la crise du COVID-19 ? Le point sur les délais et reports des échéances sociales pour vous accompagner dans vos démarches.


SOMMAIRE

Travailleurs indépendants : l’Urssaf reconduit les dispositifs exceptionnels d’accompagnement au mois de février

25.02.2021

Afin de tenir compte de l’impact du contexte sanitaire actuel, l’Urssaf maintient à l’identique pour les échéances du mois de février, les mesures exceptionnelles mises en place pour venir en soutien aux entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires.

 

 

Travailleurs indépendants (hors autoentrepreneurs) : comment bénéficier des mesures exceptionnelles liées à la première vague ?

09.02.2021

A l’heure des déclarations des revenus et du calcul des cotisations, nous faisons suite à notre dépêche du 1er octobre sur les exonérations et réductions de cotisations, afin de vous en rappeler les règles et les modalités.

Retrouvez ces informations sur le site de l’ACCOSS, dans la partie « Les mesures liées à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020″.

Voir la synthèse en infographie

Travailleurs indépendants : réduction de charges sociales de 600 euros par mois, 2e vague

09.02.2021

NB : Nous ne traiterons ici que du cas des TNS au régime réel. Des mesures ont également été mises en place pour les micro-entreprises et les artistes-auteurs.

Le décret n°2021-75 du 27 janvier prévoit une réduction de charges sociales de 600 euros par mois pour les travailleurs non salariés (TNS) durement touchés par la crise sanitaire lors de la 2e vague.

TNS bénéficiaires

  • Secteurs S1 ou S1 bis (Annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 en vigueur au 1er janvier 2021) :

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

  • Autres secteurs :

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter, ainsi qu’aux activités dont l’exercice n’a pas été autorisé.

Baisse de chiffre d’affaires secteurs S1 ou S1 bis

Pour le bénéfice de ces dispositions, la condition de baisse de 50 % du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire, par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
La condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur douze mois.

Périodes concernées

Cette mesure s’applique aux charges sociales dues au titre des périodes d’activité à compter :

  • du 1er septembre 2020 pour les TNS des secteurs S1 et S1 bis à condition, pour les TNS des secteurs S1, qu’ils exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 ;
  • du 1er octobre 2020 pour les TNS exerçant dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à compter du 30 octobre 2020.

Cette exonération est applicable pour une période maximale de trois mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 novembre 2020.

Cette période est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 pour les TNS des secteurs S1 et S1 bis ou, pour les TNS pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

 

Voir le détail du dispositif

Un décret précise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales

03.02.2021

Un décret concrétise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la crise sanitaire. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d’activités éligibles, et les modalités d’appréciation de la condition de baisse du chiffre d’affaires sont précisés par ce texte.

L’article 9 de la LFSS pour 2021 a prévu un dispositif d’exonération de cotisations destiné aux employeurs qui rencontrent des difficultés face au prolongement des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Des précisions étaient attendues et sont prévues par un décret du 27 janvier pris en application de cette loi.

Activités concernées

Employeurs de moins de 250 salariés

Les employeurs de moins de 250 salariés, qui exercent l’une des activités, définies à l’annexe 1 du  décret du 30 mars 2020 dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, et de l’événementiel (secteurs dits « S1 »), et des activités définies à l’annexe 2 du décret du 30 mars susvisés qui relèvent de secteurs qui dépendent de ceux précités (« dits « S1 bis ») bénéficient du dispositif d’exonération totale de cotisations et de contributions sociales.

Ces employeurs, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie, doivent avoir fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ou avoir constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période que l’année précédente pour bénéficier de ce dispositif d’exonération de cotisations (voir précisions ci-après).

Employeurs de moins de 50 salariés

Sont également éligibles à ce dispositif d’exonération, les employeurs de moins de 50 salariés, qui exercent d’autres activités que celles visées ci-dessus (« S1 » et « S1 bis »), qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant l’exercice de leur activité ou dont l’exercice de l’activité n’a pas été autorisée en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter sont exclues de ce dispositif.

Remarque : le décret précise que les seuils d’effectifs de 250 et 50 salariés s’apprécient conformément aux règles prévues par le code de la sécurité sociale (CSS, art. L.130-1).

Appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Le décret du 27 janvier informe que la condition de baisse du chiffre d’affaires mensuel peut être appréciée, au choix du bénéficiaire :

  • par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’année précédente ;
  • par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou ;
  • pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Remarque : la condition est également considérée comme satisfaite lorsque la baisse du chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, du chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Périodes concernées

L’article 11 du décret prévoit que les employeurs de moins de 250 salariés bénéficient de ce dispositif d’exonération de cotisations pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre 2020 prévu initialement). A noter que pour les employeurs concernés par une mesure d’interdiction d’accueil du public au-delà de cette date, ce dispositif s’applique jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Montant des exonérations et aides au paiement

L’article 8 du décret fixe le montant maximum qui peut être perçu par l’employeur. Le montant cumulé perçu au titre des exonérations et des aides au paiement mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificatives 30 juillet 2020  et de la LFSS pour 2021 (article 9) ne peut excéder 800 000 €. Ce montant ne peut s’élever au-delà de 120 000 € pour les employeurs dont l’activité principale relève du secteur de la pêche et de l’aquaculture et à 100 000 € pour ceux dont l’activité principale relève du secteur de la production agricole primaire.

Entreprises exclues du dispositif

Le dispositif d’exonération est réservé :

  • aux entreprises qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement, et ;
  • aux entreprises qui n’étaient pas considérées comme « en difficulté » au 31 décembre 2019, au sens du règlement européen n°651/2014 du  17 juin 2014.

Le texte ajoute que les entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total du bilan annuel, n’excède pas 10 millions d’euros, et qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019, peuvent, par exception, bénéficier de ce dispositif d’exonération à condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et de ne pas bénéficier d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises relevant des secteurs S1, à condition qu’elles exercent leur activité dans un lieu ayant été concerné par le couvre-feu instauré avant le 30 octobre 2020. Et à compter du 1er octobre 2020 pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par le confinement instauré le 30 octobre 2020.

Remarque : l’exonération s’applique aux cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales (à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire). Comme pour la réduction Fillon, le taux de la cotisation AT/MP est pris en compte dans la limite de 0,70 %.

Entreprises des secteurs S1 et S1bis : report des cotisations Urssaf et retraite de février

28.01.2021

Pour soutenir les entreprises qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité, le paiement des cotisations de l’Urssaf ainsi que celui des cotisations de retraite complémentaire peut être reporté pour tout ou partie pour les échéances du mois de février 2021. Les cotisations non payées sont automatiquement reportées.

Les entreprises concernées sont les entreprises dites du secteur S1 ou S1bis, pour toutes les autres entreprises les prélèvements de février sont maintenus.

La demande se fait via un formulaire, disponible sur le site de l’Urssaf : disponible ici. 

 

En savoir plus.

Cotisations sociales des travailleurs indépendants et exploitants agricoles : prélèvements de janvier 2021

05.01.2021

Pour les travailleurs indépendants dans les secteurs particulièrement touchés ou dans les secteurs qui en dépendent   

  • La suspension des prélèvements automatiques par les URSSAF est maintenue ;
  • Secteurs concernés : secteurs dits S1 et S1 bis ;
  • Période concernée : échéances du 5 et du 20 janvier.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ces secteurs et les exploitants agricoles 

  • Les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020 ;
  • Secteurs concernés : tous les travailleurs indépendants et exploitants agricoles ne relevant pas des secteurs dits S1 et S1 bis ;
  • Période concernée : échéances du 5 janvier, 20 janvier (URSSAF) ou 27 janvier (MSA).

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

L’URSSAF met en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants

21.12.2020

Reprise du recouvrement normal des cotisations

  • Reprise des recouvrements normaux de cotisations et contributions sociales pour le mois de janvier 2021 ;
  • Exception : sont éligibles aux exonérations de cotisations sociales les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits S1 et S1 bis.

Suspension pour les activités relevant des secteurs 1 et 1 bis

  • Prélèvement de janvier suspendu ;
  • Aucun démarche à effectuer et aucune majoration de retard ou pénalité ne pourra être engagée.

Indépendants, la Sécurité Sociale met à jour son dispositif

02.12.2020

Extrait du site de la Sécurité Sociale des indépendants mis à jour le 1er décembre 2020.

Échéances de décembre

Vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles de décembre 2020 sont suspendues.

NB : Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Réduction des cotisations

Les chefs d’entreprise ou conjoints collaborateurs dont l’activité principale relève d’un des secteurs dits S1S1 bis ou S2 pourront bénéficier en 2021 d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.

Action sociale CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

Les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent solliciter une aide financière exceptionnelle du CPSTI (AFE Covid).

Pour cela, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale.

Aides de la CARMF aux médecins libéraux

25.11.2020

Nous vous présentons les mesures de la CARMF depuis le mois de mars et leur actualisation.

Suspension de recouvrement

La caisse de retraite des médecins de France (CARMF) a reporté automatiquement les prélèvements des cotisations d’avril à juin 2020 sur les mois de janvier à mars 2021.

Cumul retraite et activité libérale, pas de recouvrement des cotisations

Par ailleurs, la CARMF a décidé de ne pas recouvrer les cotisations dues au titre des régimes de retraite de base, complémentaire et d’allocations supplémentaires vieillesse (ASV) des médecins retraités effectuant volontairement des remplacements en cumul retraite / activité libérale jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

Aide directe (rappel)

Le Conseil d’Administration de la CARMF a décidé l’octroi d’une aide aux cotisants, sur la forme d’une prise en charge de cotisations, dont le montant peut atteindre 2 007 €, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités.

Règlement de cotisations dès 2020 (optimisation du résultat fiscal 2020)

La CARMF permet aux médecins qui le souhaiteraient de solder leurs cotisations 2020 d’ici la fin de l’année 2020, tout en maximisant les charges déductibles pour 2020.

Pour se faire, les cotisations 2020 restant dues doivent être payées en ligne via l’espace personnalisé « eCARMF » rubrique «Votre compte». Pour des raisons techniques, ce règlement pour solde devra intervenir avant le 14 décembre 2020.

Médecins malades ou fragiles, ne bénéficiant pas des aides de l’Assurance maladie

Enfin, lorsque le dispositif exceptionnel d’indemnités journalières (IJ) de l’Assurance Maladie n’est pas applicable, la CARMF a obtenu du Gouvernement l’autorisation de prendre en charge exceptionnellement les médecins libéraux malades de la Covid-19 ou en situation fragile (grossesse, pathologies à risque), et ce, dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié à la Covid-19.

 

En savoir plus

 

Travailleurs indépendants : le CPSTI met en place un dispositif d’Aide Financière Exceptionnelle Covid (AFE Covid)

13.11.2020

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid19.

Bénéficiaires

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :

  • vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une subvention aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les autoentrepreneurs :

  • vous avez obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
  • vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours ;
  • vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
  • votre activité indépendante constitue votre activité principale.
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid.

Montant de l’aide financière exceptionnelle Covid

  • 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale,
  • 500 € si vous êtes autoentrepreneur.

Procédure pour demander l’AFE Covid

  1. Complétez le formulaire ;
  2. Adressez-le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » (adresse professionnelle).

Bon à savoir : les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).

Artistes-auteurs : cotisations sociales, mesures exceptionnelles sur l’échéance du 4ème trimestre

06.11.2020

Afin de tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des artistes-auteurs, l’Urssaf met en œuvre des mesures exceptionnelles pour les accompagner.

L’échéance du 4e trimestre, exigible au 30 novembre, sera reportée à une date ultérieure.

Pour les artistes-auteurs réglant leurs cotisations sociales :

  • en télépaiement : le prélèvement sera automatiquement suspendu ;
  • par carte bancaire, virement ou chèque : les cotisations qui ne seront pas payées seront reportées.

 Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les artistes-auteurs qui le peuvent sont invités à payer spontanément tout ou partie de leurs cotisations selon les modalités habituelles.

Concernant le télépaiement, une action sera nécessaire pour réactiver de nouveau le télépaiement à compter du 1er décembre, dans leur espace personnel (bouton « payer maintenant »). Le prélèvement interviendra le lendemain de la réactivation.

Pour les règlements par carte bancaire, il sera possible, depuis leur compte en ligne, d’effectuer le paiement partiel des cotisations.

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants

06.11.2020

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles. Elles sont destinées à accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.

Le plan de soutien aux entreprises

08.10.2020

Les modalités d’application du plan de soutien aux entreprises ont été commentées dans l’instruction DSS du 22/09/20.

Exonération de cotisations sociales patronales

Certains employeurs bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions patronales (hors cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance) en fonction de leur secteur d’activité et de leur effectif :
  • Entreprises de moins de 250 salariés exerçant dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, dite annexe 1 ou liste S1, et celles des secteurs qui en dépendent et qui ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires (80% entre le 15 mars et le 15 mai) dite annexe 2 ou liste S1 bis.

L’exonération porte ainsi sur les cotisations patronales dues pour la période du 1er février au 31 mai 2020.

 

Voir la liste des secteurs – Annexes 1 et 2

 

  • Entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité impliquant l’accueil du public interrompue en application du décret du 25 mars 2020 du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 ( à l’exclusion des fermetures volontaires).
L’exonération porte sur les cotisations patronales dues pour la période du 1er février au 30 avril 2020
 Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage ne sont pas éligibles à la mesure. Seuls les salariés entrant dans le champ de l’assurance chômage le sont.
Le montant de l’exonération sera déclaré auprès de l’URSSAF par DSN avant le 31 octobre. Les entreprises concernées qui seraient à jour du paiement des cotisations sur la période pourront déduire l’exonération sur les périodes à venir.
 Les entreprises de moins de 250 salariés, qui ne bénéficient pas de ces mesures d’exonération et qui ont subi une réduction d’activité d’au moins 50 %, peuvent demander une remise partielle de 50 % au plus de leurs dettes sociales dans le cadre du plan d’apurement.

Aide au paiement des cotisations

Le plan de soutien aux entreprises permet aux employeurs précités d’avoir droit à une aide au paiement des cotisations. Celle-ci sera donc égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. En outre, l’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, AGS, assurance-chômage, CSG…) après application de toute mesure d’exonération sociale.

 Les mandataires sociaux non couverts par l’assurance chômage sont éligibles sur une base forfaitaire de : 2400€ pour les entreprises relevant des listes S1 ou S1bis et 1800€ pour les autres.
Le montant de l’aide au paiement des cotisations sera déclaré auprès de l’URSSAF par DSN avant le 31 octobre.

Plan d’apurement

Les employeurs pour lesquels des cotisations sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les URSSAF.

 Les propositions de plan d’apurement sont adressées aux entreprises de moins de 250 salariés avant le 30 novembre 2020. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’1 mois, le plan est réputé accepté.

Pour plus de détails : 

Paiement des cotisations URSSAF : réduction des échéances 2020

08.09.2020

Pour faire face à la crise liée au Covid, l’Urssaf a décidé de réduire de moitié la base de calcul des échéances.

Quelle est la nouvelle estimation ?

Pour éviter que les montants réclamés ne soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, l’Urssaf a estimé votre revenu 2020.

Cette réévaluation est appliquée par défaut à tous les indépendants affiliés. Ainsi, tous les cotisants verront leur base réduite s’ils n’effectuent pas une demande sur le site de l’Urssaf.

Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020. L’écart entre le revenu réel 2020 et cette nouvelle estimation du revenu, entraînera une régularisation en 2021, que ce soit un remboursement ou un paiement.
Nous vous recommandons fortement d’ajuster votre estimation pour éviter une régularisation conséquente, notamment si votre rémunération est stable par rapport à l’an passé.

Comment modifier son estimation ?

Il est possible de réaliser une nouvelle estimation en ligne sur le site de l’URSSAF. Pour cette opération, vous pouvez déclarer un revenu estimé :
  • plus important pour éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
  • ou plus bas que celui estimé, si la réduction en base de 50% est encore au-dessous de la réalité.

Votre collaborateur comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et faire le point sur votre situation.

COVID19 – Travailleurs indépendants et artistes-auteurs : exonération et réduction de cotisations, le décret est paru

01.09.2020

Le décret du 1er septembre définit les secteurs d’activité éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prévus par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 et fixe le montant de la réduction de cotisations.

Cotisations des travailleurs indépendants : échéance du 20 juin 2020

19.06.2020

Selon le site des Urssaf, pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 20 juin ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant ayant opté pour le prélèvement automatique. Pour rappel, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une demande préalable à l’Urssaf.

Cotisations des travailleurs indépendants : échéance du 20 juin 2020 1 Retrouvez l’intégralité des informations sur le site de l’Urssaf.

Les mesures prises par les caisses de retraite des indépendants

23.04.2020

Compte tenu des conséquences financières liées à la baisse d’activité due à l’épidémie, les caisses de retraite des indépendants ont pris de nouvelles mesures :

CARMF

Soutien financier :
Le bureau a adopté à l’unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants :

  • la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020,
  • la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois,
  • la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois

Indemnités journalières :
Le Bureau de la CARMF a décidé, à l’unanimité, que le régime invalidité-décès de la CARMF financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.
Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.

Contact CARMF :

Tél : 01 40 68 32 00

carmf@carmf.fr

CARCDSF

Soutien financier :
Pas de nouvelles mesures à ce jour.

Indemnités journalières :
Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 3 situations :
1/ Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus => prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours.
2/ Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive en coronavirus) => Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence.
3/ Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) => Prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence.
Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 3 situations à partir du 1er février 2020.
Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt à hauteur de 112 euros par jour pour les professions médicales.

Contact CARCDSF :

contacts@carcdsf.fr

Vous êtes un professionnel de santé libéral concerné par une de ces 3 situations :

  • Un numéro d’appel unique est mis à votre disposition : 0811707133 valable sur l’ensemble du territoire,
  • Un téléconseiller du Service médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec vous la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité et les conditions de prise en charge,
  • Le téléconseiller se mettra ensuite directement en lien avec votre caisse primaire de rattachement qui pourra déclencher le versement de vos indemnités journalières.

Ce numéro de téléphone est exclusivement réservé au traitement des situations individuelles des professionnels de santé concernés par un arrêt de travail. Il vous est demandé, pour éviter tout encombrement de la ligne et permettre la bonne prise en charge de vos collègues concernés, de ne pas l’utiliser pour d’autres questions, qu’elles soient d’ordre administratif ou médical.

CARPIMKO

Soutien financier :
La CARPIMKO a mis en place une série de mesures pour accompagner les auxiliaires médicaux et maintenir au mieux la continuité de service tout en protégeant ses salariés.
Le recouvrement des cotisations Retraite et Invalidité est provisoirement suspendu, sans aucune démarche à effectuer de votre part, les mesures ci-dessous s’appliquent :

  • Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020,
  • Report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020,
  • Mesure susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction
    de l’évolution de la situation,
  • Ne pas tenir compte de la demande d’acompte de mars 2020,
  • Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des
    cotisations 2020 et régulations 2019.

Vos droits au Régime Invalidité et Décès sont maintenus (sous réserve d’être à jour de vos cotisations et majorations de retard au 31 12 2019)
Suspension des majorations de retard jusqu’au 31 mai ainsi que des mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes).

Indemnités journalières :
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge, de manière
dérogatoire, le versement d’indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé
libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site ameli.fr

Contact CARPIMKO

« Espace Personnel », rubrique « paiement de vos cotisations », « demander un délai de paiement »
Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr 

CIPAV

La Cipav se mobilise :

  • Report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations ;
  • Suspension depuis le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations.

Parallèlement, la CIPAV demande à ses adhérents de se rapprocher de ses services immédiatement en cas de difficultés majeures afin de trouver avec eux une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée.

Contact CIPAV :

Les adhérents doivent utiliser leur messagerie sécurisée en se connectant sur leur espace personnel Cipav, puis choisir le thème « Je déclare une situation exceptionnelle (COVID-19) » et l’objet « Déclarer une situation exceptionnelle (COVID-19) ».

CAVAMAC

Pas de nouvelles mesures à ce jour.

CARPV 

Soutien financier :

  • Reporte les appels mensuels de cotisation des mois d’avril et de mai 2020 ainsi que l’échéance trimestrielle du mois de juin, et ce quel que soit le mode de règlement utilisé (mensuel ou trimestriel, par prélèvement, virement et chèque bancaire ou postal). Les échéances reportées pourraient être lissées sur les échéances habituelles prévues entre les mois de juin à décembre 2020.
  • Aucune pénalité de retard ne sera appliquée durant cette période.

Ces dispositions étant d’ordre général, elles ne nécessitent aucune démarche de votre part pour être mises en œuvre.
En fonction de l’évolution de la situation, le Conseil d’Administration se réserve la possibilité de prolonger les reports de cotisation, voire d’envisager d’autres mesures complémentaires, destinées à soutenir la trésorerie des entreprises vétérinaires.

Contact CARPV

courrier électronique au : service.cotisants@carpv.fr ou service.retraites@carpv.fr ou contact@carpv.fr

CNAVPL 

Pas de nouvelles mesures à ce jour.

CAVP

Les prélèvements des mois de mars et d’avril 2020 des cotisations retraite et prévoyance des biologistes sont suspendus.

Les échéanciers de paiement des officinaux qui rencontreraient des difficultés économiques seront facilités.

Parallèlement, le recouvrement précontentieux et contentieux de fin mars 2020 sera suspendu pour les biologistes comme pour les officinaux.

Contact CAVP :

La CAVP demande à ses adhérents d’utiliser le formulaire de contact disponible depuis le site Internet www.cavp.fr, dans la rubrique « En un clic », puis « Utiliser le formulaire de contact ».

Pour les adhérents souhaitant partir à la retraite, renseigner la demande de retraite en ligne tous régimes (voir notre rubrique « Préparer votre retraite »).

En cas d’urgence uniquement : 01 42 66 85 28 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

CNBF

Indemnités journalières :
LPA : Le régime d’assurance de La Prévoyance des Avocats n’intervient, selon les conditions contractuelles, que pour le cas d’un avocat en incapacité temporaire de travail du fait de sa maladie. L’indemnisation par LPA à hauteur de 61 € par jour débute au 16ème jour d’arrêt de travail. L’indemnité est ensuite servie par la CNBF à compter du 91ème jour.

LPA – Contact :
La procédure et les formulaires nécessaires à votre déclaration sont en ligne sur ce site, à la rubrique « mes formalités – prestations ».
À titre exceptionnel, du fait des difficultés d’acheminement des courriers, nous vous invitons à privilégier les correspondances via l’adresse e-mail : guichet.unique@lpaprevoyance.fr

ENIM

Indemnités journalières :
Je suis atteint(e) du coronavirus

  • Vos démarches : Envoyez les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail à l’Enim sous 48 h, et le volet 3 à votre employeur. Votre arrêt de travail peut également être envoyé à l’Enim par votre médecin traitant par voie dématérialisée.
  • Vos indemnités journalières seront versées par l’Enim, à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu après un délai de carence de trois jours, et cela pendant toute la durée de votre arrêt de travail.

Je dois garder mon enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé

  • Vos démarches : Il n’est pas nécessaire que vous contactiez l’Enim ou l’Agence régionale de santé (ARS) : la déclaration de votre employeur permettra l’indemnisation de votre arrêt de travail.
  • Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, durant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.
  • Votre employeur vous versera le complément de salaire. Rapprochez-vous de votre employeur pour toute information complémentaire.

Moi-même ou mon enfant, a, ou a été en contact avec une personne potentiellement contaminée

  • Vos démarches : L’arrêt de travail sera automatiquement transmis à l’Enim.
  • Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim, sans application de délai de carence, pendant une durée maximale de 20 jours, à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu.
  • Votre employeur vous versera le complément de salaire. Rapprochez-vous de votre employeur pour toute information complémentaire.

Je suis identifié(e) comme une personne à risque élevé

  • Vos démarches : aucune concernant l’Enim.
  • Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim, sans application de délai de carence, pendant une durée initiale de 21 jours, à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu.

Votre employeur vous versera le complément de salaire. Rapprochez-vous de votre employeur pour toute information complémentaire.

Contact ENIM :

dr.ac@enim.eu
02 99 82 98 30

Département recouvrement – Arsenal de la Marine Quai Solidor – BP 125 – 35407 Saint-Malo cedex

CPRN

Les cotisations ont été prélevées le 16 mars, mais, si vous rencontrez des problèmes de trésorerie :

  • vous pouvez contacter votre banque pour rejeter le prélèvement
  • vous devez dans tous les cas demander un délai de paiement des cotisations à l’adresse : contact@cprn.fr

Contact CPRN : contact@cprn.fr

Délais ou remises d’impôts

16.03.2020
Pour les travailleurs indépendants : l’URSSAF ne prélèvera pas l’échéance du 20 mars 2020
Pas de prélèvement de l’échéance du 20 mars 2020
Dans une information publiée sur son site internet le 13 mars 2020, le réseau des URSSAF annonce que, pour les travailleurs indépendants qui ont opté pour un paiement des cotisations au 20 de chaque mois, l’échéance mensuelle de cotisations du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée.
Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de cette mesure.
Délais de paiement, échéancier et action sociale
Le réseau des URSSAF rappelle que les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter :
  • L’octroi de délais de paiement des cotisations, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Démarches à effectuer
Les artisans et les commerçants qui souhaitent faire une demande de délai de paiement de cotisations ou de « revenu estimé » peuvent le faire :
  • par internet, sur secu-independants.fr, via le service « Mon compte » ;
  • par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professionnels libéraux, eux, peuvent effectuer leur demande :

  • par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
  • par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
www.urssaf.fr (information du 13 mars 2020)

Autres mesures 

D’autres mesures ont été prises pour venir en soutien des entreprises, avec effet immédiat :

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
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