12 novembre 2020
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Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Celui-ci propose ainsi des aides leur permettant de surmonter cette situation. Présentation des dernières informations sur les conditions et montants de cette aide.


Discothèques : le décret sur le FSE est paru !

01.12.2020

Le décret n°2020-1049 du 14 août avait instauré un fonds de solidarité spécifique aux discothèques. Le décret du 27 novembre renforce ce dispositif.

Début d’activité

Le décret ouvre le fonds de solidarité aux discothèques ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 (10 mars 2020 précédemment).

Prolongation

Les aides financières sont destinées à compenser des pertes de chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 30 novembre).

Volet 2

Au titre du volet 2, les discothèques peuvent bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de septembre à novembre.

Le montant de l’aide s’élève, dans la limite de 45 000 euros, à la somme des charges fixes suivantes :

  • Les charges de location liées à l’activité ;
  • Les charges locatives et de copropriété ;
  • Les charges d’entretien et de réparations ;
  • Les primes d’assurance.

Une seule aide peut être attribuée par entreprise au titre des mois de septembre à novembre.

La demande du 2e volet est à effectuer au plus tard le 31 décembre 2020.

Rappel du décret du 14 août 2020

Les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d’effectif, de chiffre d’affaires et de bénéfice imposable.

Retrouvez les décrets :

Fonds de solidarité au 1er décembre : des précisions

01.12.2020
Un communiqué de presse du 29 novembre précise certains points.

Pour les entreprises fermées administrativement

Le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille pour les entreprises des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc.

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.
CA de référence

Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, culture et sport (secteur S1)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille.

Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
  • ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.
CA de référence

Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés (secteur S1 bis)

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise.

Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Nous demeurons dans l’attente des décrets d’application.

Secteur du type P : les demandes d’aide du volet 2 du FSE peuvent être déposées jusqu’au 30 novembre

24.11.2020

Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité ouvre la possibilité aux discothèques de déposer la demande d’aide du volet 2 du FSE jusqu’au 30 novembre 2020, au lieu du 15 octobre pour les autres activités.

FSE – Pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre : mise en ligne du formulaire le 20 novembre

19.11.2020

Le 20 novembre, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre.

La déclaration des pertes de chiffres d’affaires

À compter du 20 novembre, le formulaire de demande du fonds de solidarité pour les entreprises sera disponible dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.  Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. En effet, pour le mois d’octobre trois situations sont à distinguer :

  • L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public,
  • L’entreprise est située dans une zone de couvre-feu,
  • L’entreprise est située en dehors d’une zone de couvre-feu.

Les entreprises éligibles

Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 euros par jour de fermeture.

Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires 

  • Les entreprises des secteurs S1 (Annexe 1 du décret 2020-1328) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
  • Les entreprises des secteurs S1bis (Annexe 2 du décret 2020-1328) ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement du 15 mars au 15 mai reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

 

En savoir plus sur le couvre-feu

 

Consultez les liste S1 S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel ;

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P «  salle de danse ».

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements du type P. Les discothèques bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 d’une aide spécifique. L’instruction est effectuée par les régions.

La perception du fonds de solidarité peut-elle remettre en cause l’aide du CPSTI ?

19.11.2020

Interrogée par la commission sociale du CSOEC, l’Acoss apporte une précision.

Un travailleur indépendant ayant bénéficié de l’aide CPSTI au titre du premier confinement, car non éligible au fonds de solidarité, peut-il solliciter le fonds de solidarité pour novembre (y étant cette fois-ci éligible), sans que ne soit remise en cause l’aide accordée au titre de la 1ère vague ?

L’Acoss confirme qu’il n’y aura pas de remise en cause du versement de la première aide.

Élargissement et reconduction du FSE : le décret d’application est paru

13.11.2020

Volet 1

Prolongation

Le volet 1 est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.

Conditions d’éligibilité au volet 1 assouplies

  • Le fonds de solidarité pour les entreprises est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée (cf. annexes 1 er 2 du décret ci-jointes).

Discothèques

Concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à 30 novembre 2020.

Augmentation du montant de l’aide

Retrouvez via le bouton-ci dessous un récapitulatif des critères et modalités.

 

 

Volet 2

Prolongation

Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
Pour aller plus loin :

Fonds de solidarité : date limite pour demander le second volet au 15 Octobre

08.10.2020

Dans le cadre du fonds de solidarité, les entreprises qui ont reçu au moins une fois l’aide de 1 500 euros au titre du 1er volet peuvent obtenir une aide complémentaire. L’obtention de cette aide complémentaire est possible sous réserve du respect de certains critères, en faisant une demande sur le site de la région dont elles dépendent.

La date limite pour faire cette demande est fixée au 15 octobre 2020.

 

Voir le décret

Prolongation du fonds de solidarité

22.09.2020

Extrait du décret

Les aides financières prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

1. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;

2. Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée :

  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars et ramené sur un mois ;

3. Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées au présent 3° est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n’est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;
4. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

5. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l‘article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ;

6. Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;

6 bis. Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

7. Leur effectif est inférieur ou égal à vingt salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;

8. Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 euros. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 166 666 euros.

[…]

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

Retrouvez l’intégralité du décret concernant le FSE en vigueur au 10 septembre 2020 :

Voir le décret

Fonds de solidarité : prolongation jusqu’en décembre 2020

03.07.2020

Le fonds de solidarité pour les entreprises restera ouvert au delà du mois de mai et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de Covid-19.

Pour permettre pleinement le recours au fonds de solidarité des entreprises, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard pour les aides au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

L’aide complémentaire doit faire l’objet d’une demande auprès des régions déposée le 15 août 2020 au plus tard.

Par ailleurs, une aide spécifique est mise en place pour les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire (cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture…).

Lire la note du CSOEC

Fonds de solidarité : prorogation au titre du mois de mai

19.05.2020

1er volet Etat – 1.500 € – Mois de mai 2020

  • Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.
  • La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 et, d’autre part,
    • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
    • ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
  • La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 juin 2020.

2e volet Région – 2.000 € à 5.000 €

  • Les entreprises ont bénéficié du 1er volet ;
  • Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ;
  • Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif ;
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours ;
  • La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, au plus tard le 15 juillet 2020.

Retrouvez le décret mis à jour en cliquant ici.

 

Lire l’article des Éditions Législatives

Jusqu’à 1250€ d’aide supplémentaire pour les artisans et commerçants

14.04.2020

Dans un communiqué de presse du 10 avril, la CPME, le MEDEF et l’U2P annoncent que les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ». Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1.250 € nets d’impôts et de charges sociales.
Le paiement de cette somme, qui ne pourra excéder le montant des cotisations annuelles au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être :

  • en activité au 15 mars 2020 ,
  • et immatriculé avant le 01er janvier 2019.

Elle sera versée prochainement par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.
Ainsi, les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce aujourd’hui en grande difficulté, bénéficieront d’une forme de revenu de substitution, et ce sans que les finances publiques soient mises à contribution.

Avril 2020 : Le fonds de solidarité est reconduit et renforcé

02.04.2020
Les principales évolutions pour le mois d’avril sont les suivantes :
  • L’aide de 1 500 € est renouvelée au titre du mois d’avril,
  • La limite du bénéfice annuel, de 60 000 €, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale,
  • Pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte,
  • Possibilité de se référer au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019,
  • L’aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 €.

Pour une présentation synthétique, nous vous proposons de vous référer au tableau élaboré par les Editions Législatives.
Retrouvez également le détail du décret relatif au fonds de solidarité pour les entreprises dans sa version consolidée.

Autres mesures et aides aux entrepreneurs : Urssaf, eau et énergie, loyers

D’autres mesures ont été annoncées :
  • reports de charges fiscales et sociales sur le mois de mars 2020 pour toutes les entreprises mais absence de report pour la TVA ;
  • report des échéances bancaires pour 6 mois sans frais ;
  • garantie par l’État de tous les nouveaux prêts bancaires pour les entreprises de toutes tailles via Bpifrance ;
  • report de loyers pour les baux commerciaux pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs. Attention, modalités à déterminer, nous n’avons pas d’information à ce sujet.
  • suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs. Attention, modalités à déterminer, nous n’avons pas d’information à ce sujet.
  • dispositif simplifié de déclaration d’arrêt de travail pour les employeurs de salariés devant garder leurs enfants à domicile pour les entreprises de toutes tailles ;
  • mesure exceptionnelle de chômage partiel financé par l’État pour une durée de deux mois pour les entreprises de toutes tailles.

Le fonds de solidarité et l’aide de 1500 euros

31.03.2020

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité pour les entreprises est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il vise à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Celui-ci propose ainsi des aides leur permettant de surmonter cette situation. Ce fonds, alimenté par l’État et les Régions, est opérationnel depuis début avril. Il comporte deux niveaux : un pour faire face à la perte d’activité avec l’aide de 1500 euros, l’autre pour prévenir les faillites.

Mars 2020 : Puis-je bénéficier de l’aide de 1500 euros (1er volet) ?

Ce fonds de solidarité pour les entreprises et ainsi l’aide de 1500 euros est destiné :

  • aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.),
  • aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.),
  • résidentes fiscales françaises.

Exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :

  • L’entreprise a fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 01 et le 31/03/2020 (voir liste ici) OU l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% sur le mois de mars 2020 :
    • par rapport à la même période de l’année précédente.
    • pour les entreprises créées après le 01/03/2019, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020 ;
    • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 01/03/2019 et le 31/03/2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, la comparaison se fait avec le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020.
Le fonds de solidarité est finalement ouvert pour les entreprises ayant perdu plus de 50% (remplace les 70%) de chiffre d’affaires en Mars 2020 comparé à Mars 2019.
  • La date de création de l’entreprise est antérieure au 01/02/2020 ;
  • Elle n’a pas fait de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 01/03/2020 ;
  • Son effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre d’affaires mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l’entreprise et le 29/02/2020. La notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;
  • L’entreprise a réalisé un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, lors du dernier exercice clos inférieur à 60 000 €. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29/02/2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois ;
  • Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n’est pas titulaire au 01/03/2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elle n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  • Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus ;
  • L’entreprise ne doit pas être au 31/12/2019 en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides évoquées ci-dessus.

Nb : Sont exclues du dispositif :

  • les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ;
  • ou d’une pension de vieillesse ;
  • ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé normalement à compter du 15 avril., avec une instruction par les Régions.

Quels est le montant de l’aide ?

Si vous remplissez les conditions, vous percevrez sur demande une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros).
La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :

  1. D’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020,
  2. Et, d’autre part :
  • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29/02/2020,
  • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 01/03/2019 et le 31/03/2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 01/04/2019 et le 29/02/2020.

À qui faut-il demander le formulaire pour bénéficier de l’aide de 1500 euros ?

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Puis-je bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000€ (2ème volet) ?

Les personnes ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité pour les entreprises, pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €. Pour se faire, il faudra qu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Elles emploient, au 1er/03/2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 01/03/2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou cette demande est restée sans réponse passée un délai de 10 jours.

À qui faut-il s’adresser pour en faire la demande ?

La demande d’aide complémentaire devra être réalisée :

  • auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de SaintMartin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna ;
  • par voie dématérialisée ;
  • au plus tard le 31/05/2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Qu’en est-il de la décision ?

Les institutions susmentionnées instruisent la demande et examinent en particulier :

  • le caractère raisonnable du montant du prêt refusé,
  • le risque de cessation des paiements
  • et son lien avec le refus de prêt.

Puis, le chef de l’exécutif de la collectivité concernée adresse au représentant de l’Etat la liste des entreprises remplissant les conditions d’attribution. Il met à sa disposition toutes les informations. La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.

Ça Compte Pour Moi vous accompagne et reste à votre disposition pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs ci-dessus et constituer les dossiers de demande.

La FAQ en faveur des entreprises

Retrouvez ci-dessous les précisions dans la FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises du Ministère de l’Action et des Comptes Publics.

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