Tout savoir sur le fonds de solidarité : Ça Compte Pour Moi
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12 November 2020
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Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale. Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise. Celui-ci propose ainsi des aides leur permettant de surmonter cette situation. Présentation des dernières informations sur les conditions et montants de cette aide.


SOMMAIRE

Fonds de solidarité pour Septembre 2021

23.09.2021

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenant aux catégories ci-après exposées :

S’agissant des entreprises subissant une interdiction d’accueil du public :

  • les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
  • les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

S’agissant des entreprises des secteurs dit S1 et S1bis, le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :

  • ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
  • il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :
  • les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
  • le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

S’agissant des entreprises hors secteurs dit S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août est prolongé en septembre.

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois d’août 2021 est en ligne

16.09.2021

Le formulaire de demande d’aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté au mois d’août 2021 est en ligne.

 

En savoir plus sur les nouveautés du mois d’Août

 

FSE : prolongation pour août et ouverture du fonds de solidarité pour certains secteurs spécifiques

10.09.2021

Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 modifie le fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois d’août 2021.

Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des quatre catégories ci-dessous :

  • Les entreprises qui subissent une interdiction continue d’accueil du public en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  • Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ont une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros ;
  • Les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficient d’une aide au titre du mois d’août égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, sous réserve d’avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d’affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Les entreprises de moins de cinquante salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

Enfin, le décret ajoute un article afin de permettre aux entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021, de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d’affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) soit à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

La fin du fonds est fixée au 31 août 2021.

 

Voir le décret n°2021-1087 du 17 août 2021

 

 

Aide coûts fixes : Ouverture pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

10.09.2021

Quelles entreprises sont éligibles à ce dispositif ?

Cette aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021.

Les autres critères d’éligibilité de cette aide « nouvelle entreprise », en dehors de la date de création de l’entreprise, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes » :

  • Réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros),
  • Ou réaliser moins de chiffre d’affaires et appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de sport en magasin, discothèques) ;
  • Justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence ;
  • Avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.

Comment bénéficier de cette aide ?

Les demandes peuvent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La période éligible est comprise entre le 1er janvier 2021 – ou à défaut la date de création de l’entreprise – , et le 30 juin 2021 inclus.

 

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Aide coûts fixes : prolongation du dispositif pour les mois de juillet et août 2021

10.09.2021

Le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 prolonge et étend l’aide « coûts fixes » jusqu’au 31 août inclus.

L’aide initiale de six mois est donc portée à huit mois.

Les demandes seront déposées dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021.

 

Voir le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021

 

 

Covid19 : les aides pour les entreprises évoluent dans les prochains mois

10.09.2021

Le 30 septembre prendra fin le dispositif de fonds de solidarité pour les entreprises. Il sera remplacé par le dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Fin du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est maintenu au mois de septembre, selon les mêmes modalités que pour le mois d’août, c’est-à-dire une compensation de 20% des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10% de son chiffre d’affaires. Afin d’inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15 % pour bénéficier du fonds de solidarité au mois de septembre.

À partir d’octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer.

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes étendu

Le dispositif dit de coûts fixes prendra le relai à partir du 1er octobre. Celui-ci concernera désormais toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs S1 et S1bis). Ces entreprises n’auront plus besoin de réaliser un million d’euros de chiffre d’affaires pour en bénéficier.

Cette aide couvre :

  • 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
  • 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 1,8 million d’euros sur l’année 2021.

L’aide au paiement des cotisations sociales supprimée le 31 août

En cohérence avec la normalisation observée sur le marché du travail, les aides au paiement des cotisations sociales seront supprimées au 31 août 2021. Celles-ci représentaient une aide de 15 % de la masse salariale pour les mois de juin à août.

À compter du 1er août 2021, les nouvelles demandes d’exonérations et d’aides au paiement de cotisations sociales portant sur les mois postérieurs à août 2020 ne sont plus soumises au plafond de 1,8 million d’euros. Les modalités de cet assouplissement seront précisées dans les prochains jours.

Le dispositif d’activité partielle

En ce qui concerne l’activité partielle, le régime de droit commun de l’activité partielle (reste à charge de 40% pour l’entreprise) sera appliqué à l’ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 % continueront à bénéficier d’un reste à charge nul.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15 % pour l’entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.

 

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FSE pour juin et juillet 2021

01.07.2021

Le dispositif mis en place pour les mois de juin et juillet 2021 reflète une extinction progressive du fonds.

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :

  1. Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
  2. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.

En outre, le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l’aide à 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d’affaires et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.

Le texte ajoute également les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « station de Montagne » pour les aides au titre des mois d’avril (prolongation de la date d’ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai.

Enfin, le décret ajoute en S1bis les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.

Le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 16 août 2021.

 

Voir le décret n°2021-840 du 29 juin 2021

 

FSE de mai

27.05.2021

Le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de mai 2021 selon les règles du mois d’avril 2021.

En raison de leur réouverture le 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés.

Concernant les modalités, une déclaration indiquant les éléments suivants devra être jointe :

  • la somme des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
  • les aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité,
  • les exonérations de cotisations sociales prévues par l’articles 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
  • les exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 juillet 2021.

 

Voir le décret

Aide complémentaire coûts fixes : modifications

26.05.2021

Le décret du 21 mai modifie celui du 24 mars 2021, et articule l’aide autour de quatre points (chapitres).

Chapitre 1er : aide coûts fixes (aide coûts fixes originale)

Désormais une option permet d’apprécier les critères d’éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la deuxième période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois ; maintien des mêmes conditions de perte de 50 % de CA au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou d’EBE coûts fixes négatif analysées au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle. Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l’aide soit pour le premier mois (par exemple mars uniquement), soit pour le deuxième mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Chapitre 2 : aide coûts fixes « saisonnalité » (nouveau)

L’aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l’EBE coûts fixes).

Chapitre 3 : aide coûts fixes « groupe » (nouveau)

Seuls sont éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d’aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 M€.

Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M€.

Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales.

La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l’issue de la deuxième période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l’issue de la troisième, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale.

Un seul versement pour l’ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l’entreprise faisant la demande au nom du groupe.

Chapitre 4 : dispositions diverses ou transversales

Les délais de dépôts de demande sont portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l’expiration de la période éligible semestrielle.

Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes pourront désormais choisir entre l’attestation de l’expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l’entreprise très proche de celle faite par l’expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l’attestation de l’entreprise est conforme à ce qu’il a constaté et vérifié.

La création d’un EBE coûts fixes permet d’intégrer dans le calcul de l’EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l’autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.

La révision des modalités de calcul des indus ex post en cas de résultat net supérieur à la somme des EBE coûts fixes qui sera égal à la différence entre, d’une part, la somme des aides coûts fixes perçues,  (soit régime général, soit aide coûts fixes « saisonnalité » soit aide coûts fixes « groupes »), et, d’autre part, 70 % (taux porté à 90 % pour les petites entreprises), de l’opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l’entreprise, si ce résultat net est positif.

Enfin, l’annexe 1 du décret est complétée par l’ajout de deux nouvelles catégories : « Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski » et « Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ».

Voir le décret

Fonds de solidarité et aide « coûts fixes » pour le mois d’avril : mise en ligne des formulaires et nouveautés

10.05.2021

Les formulaires de demande du FSE au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois d’avril 2021 et de l’aide pour les coûts fixes pour la période mars – avril 2021 sont accessibles depuis le 7 mai.

Les nouveautés du FSE d’avril

Le fonds de solidarité est reconduit pour le mois d’avril à l’identique du mois de mars. Toutefois, le décret apporte les modifications suivantes :

  • la date de début d’activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ;
  • le chiffre d’affaires des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité est précisé : « pour les propriétaires de monuments historiques […], le chiffre d’affaires s’entend comme les recettes constituées par les droits d’accès perçus. »

 

Voir le décret

FSE d’avril 2021 : le décret est paru

07.05.2021

Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.

Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :

  • l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ;
  • le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 ;
  • les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.

Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.

Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.

 

Voir le décret

FSE de mars

15.04.2021

Le décret n°2021-422 du 10 avril 2021 définit les modalités du FSE de mars.

Par rapport à l’aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à :

  • Créer un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 %, soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
  • Modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
  • Adapter, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
  • Geler le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
  • Reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.

Les lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.

En savoir plus

Bordeaux Métropole : fonds de trésorerie 2nd trimestre 2021

08.04.2021

Afin de soutenir le monde économique et associatif, Bordeaux Métropole a décidé de prolonger le fonds de trésorerie pour le 2e trimestre 2021.

Ce dispositif vient compléter les dispositifs déjà existants.

 

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Prise en charge des coûts fixes

29.03.2021

Le dispositif crée une aide complémentaire au fonds de solidaritépour compenser le poids descharges fixes des entreprises.

Bénéficiaires

Cette aide est ouverte aux :

  • Entreprises de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (loisirs « indoor », salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…) ;
  • Entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel.

Montant

Elle peut couvrir, dans la limite de 10 millions d’euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises (moins de 50 salariés).

Calcul

Le calcul de cette aide est basé sur l’excédent brut d’exploitation (les pertes d’exploitation) qui doit être négatif. Il est calculé et attesté, par un expert-comptable, tiers de confiance.

Délai

Les demandes sont réalisées sur l’espace professionnel (impots.gouv.fr) de l’entreprise, dans un délai de 15 jours à compter du versement du fonds de solidarité.

Nous demeurons à votre disposition pour vérifier votre éligibilité et vous accompagner dans votre demande.

Fonds de solidarité : nouveaux décrets modifiant les conditions d’éligibilité

16.03.2021

Plusieurs modifications concernent notamment l’aide au titre du mois de janvier 2021.

Désormais les entreprises des annexes 2 et 3 du décret, justifiant d’une baisse de chiffre d’affaires inférieure à 70 % au mois de janvier 2021, peuvent obtenir une subvention égale à 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouveauté) ou égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.
Les décrets apportent également diverses modifications techniques pour l’aide au titre du mois de janvier concernant notamment :
  • le chiffre d’affaires de référence ;
  • les indemnités journalières et les pensions de retraite.
Les délais de dépôts des demandes pour les associés des GAEC pour les aides d’octobre à décembre sont prolongés du 28 février 2021 jusqu’au 31 mars 2021.
Enfin, il est prévu une aide complémentaire au titre du mois de novembre 2020 pour les exploitations agricoles des filières dites « festives ».

 

Fonds de solidarité de février

15.03.2021

Le décret n°2021-256 du 9 mars fixe les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021.

Parmi les modifications apportées par rapport au FSE de janvier 2021, figure l’ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public.

 

Documentation :

Fonds de solidarité de février : le formulaire est en ligne

15.03.2021

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de février 2021 est disponible depuis ce lundi 15 mars 2021.

Le site impots.gouv.fr signale une erreur de calcul concernant, selon notre interprétation, le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 € : le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter a été déduit à tort dans le calcul de l’aide.

SIGNALÉ

 

Le régime dédié aux entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de février et ayant perdu 20 % de chiffre d’affaires déduit à tort dans le calcul de l’aide, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €.

 

Le formulaire va être corrigé de ce point dans les meilleurs délais. Une information spécifique sera effectuée sur le site impots.gouv.fr dès le correctif opérationnel.

 

Dans cette attente il est fortement recommandé de ne pas déposer de formulaire pour cette catégorie d’entreprises.

 

Le fonds de solidarité au titre des mois précédents reste ouvert, sous conditions.

 

FSE : le formulaire pour la période de janvier est disponible

25.02.2021

Sur le site impots.gouv.frle formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 est accessible depuis le 24 février 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

FSE : janvier 2021 et complément d’aides pour novembre 2020 !

09.02.2021

Le décret du 8 février 2021 :

  • fixe les règles du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021,
  • ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
  • modifie les annexes 1 et 2 : les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques
  • prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Janvier 2021

Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par des conditions, va s’appliquer.

La demande d’aide est à déposer au plus tard le 31 mars 2021.

Le formulaire de demande n’est pas encore disponible.

Novembre 2020

Les 4 activités concernées sont :

  • 86 – Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
  • 87 – Correspondants locaux de presse
  • 88 – Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
  • 89 – Réparation de chaussures et d’articles en cuir

Modification Annexe 1

Il est ajouté à l’annexe 1 onze lignes ainsi rédigées :

  • 68 – Culture de plantes à boissons
  • 69 – Culture de la vigne
  • 70 – Production de boissons alcooliques distillées
  • 71 – Fabrication de vins effervescents
  • 72 – Vinification
  • 73 – Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • 74 – Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • 75 – Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
  • 76 – Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du code général des impôts
  • 77 – Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
  • 78 – Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

Modification Annexe 2

Il est ajouté neuf lignes ainsi rédigées :

  • 119 – Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
  • 120 – Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 121 – Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 122- Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 123 – Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 124 – Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 125 – Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 126 – Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme
  • 127 – Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L. 342-7 du code du tourisme

Voir le décret

FSE de décembre : mise à jour du formulaire en ligne !

09.02.2021

Le 9 février 2021, le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été mis en conformité avec les décrets :

  • n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 : régime spécifique aux stations de ski (ou fonds de vallée) ;
  • n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit « aide complémentaire » pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée).

Voir le formulaire

FSE de décembre – S1bis et stations de ski : modification d’exigibilité

02.02.2021

Des modifications sont apportées par le décret du 28 janvier.

Entreprises du secteur de l’Annexe 2 – S1 bis

L’une des principales modifications concerne la disparition de la condition d’effectif salarié.

Ensuite, les entreprises du secteur de l’Annexe 2 justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les entreprises ayant connu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70% pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

La demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2021.

Entreprises des communes de l’Annexe 3 (stations de ski)

Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises des stations de ski, hors secteurs Annexe 1-S1 ou Annexe 2-S1bis, pour le mois de décembre.

Ces entreprises justifiant d’une perte de 70 % de leur chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Les entreprises ayant connu une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70% pourront bénéficier d’une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020, égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

La demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2021.

Discothèques – volet 2

La date limite pour demander le volet 2 du fonds de solidarité pour les discothèques est prorogée jusqu’au 28 février 2021.

Nous vous rappelons que le décret n° 2020-1830 du 31 décembre 2020 prévoit une aide complémentaire au titre des mois de septembre à novembre pour les discothèques ajoutant parmi les charges fixes éligibles les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires d’expert-comptable.

Décret n°2021-79

Annexe 2-S1bis au 30 janvier 2021

Fonds de solidarité : pas de prise en compte de la vente à distance pour le mois de décembre

18.01.2021

Le décret du 16 janvier 2021 apporte les modifications suivantes : pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, le chiffre d’affaires du mois de décembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter (et non plus à hauteur de 50 % seulement).

En savoir plus

FSE de décembre : le formulaire est ouvert

15.01.2021

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur  à compter du 15 janvier 2021 pour l’aide versée au titre du mois de décembre 2020.fse

Pour rappel, le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Fonds de solidarité : adaptation du volet 2 pour les discothèques

07.01.2021

Pour les mois de septembre %

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