Plan de soutien par secteur d'activité
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12 November 2020
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Le Gouvernement a décidé de renforcer le soutien aux entreprises, aux associations, aux travailleurs indépendants. Retrouvez ci-dessous les mesures de soutien en fonction de votre secteur d’activité.


SOMMAIRE

Aide à la reprise d’un fonds de commerce : ouverture à la location-gérance et précision sur la notion de chiffre d’affaires

30.07.2021

Le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 ajoute un nouveau critère afin de rendre éligibles à l’aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, et précise que le chiffre d’affaires réalisé en 2020 (qui doit être de zéro pour que l’entreprise soit éligible) n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 

Voir le décret

Aide « coûts fixes » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021

30.07.2021

Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l’aide « coûts fixes » (secteur d’activité éligible, perte de chiffre d’affaires et EBE négatif) en dehors de la date de création. L’aide s’adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

Cette aide est plafonnée à 1,8 million d’euros, en prenant en compte les autres aides déjà perçues sur le fondement des aides de montant limité au titre du régime SA.56985 de la Commission européenne de soutien aux entreprises, afin de respecter le plafond applicable.
L’aide est calculée à partir de l’excédent brut d’exploitation « coûts fixes », défini par le décret du 24 mars 2021, sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 – ou la date de création de l’entreprise – et le 30 juin 2021.

L’aide est ensuite attestée par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes. Elle est égale à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).

L’aide sera déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Nouvelle aide pour les entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public

28.07.2021

Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des CCI dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises multi-activités dont au moins l’une de leurs activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

– avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
– la résidence fiscale de l’entreprise se situe en France ;
– être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (cf. lien ci-dessous) ;
– avoir une activité principale figurant dans la liste figurant en annexe du présent décret et avoir au moins une activité secondaire ;
– avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
 ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
 avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
– ne pas faire partie d’un groupe.

L’aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance à partir du chiffre d’affaires, sur la période éligible concernée de six mois (janvier-juin 2021).

Elle est égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

La demande d’aide sera déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites

 

Ci-dessous la liste des activités concernées :

Activités concernées par la nouvelle aide

 

Quelles aides pour les entreprises dans les prochains mois ?

26.05.2021
Le 19 mai, le Ministère de l’économie, des finances et de la relance indiquait sur son site les principales mesures d’aides destinées aux entreprises dans les prochains mois.

 

Reprise d’un fonds de commerce en 2020 : une aide spécifique est instituée !

25.05.2021

Peuvent désormais bénéficier d’une aide au titre de leurs charges fixes, les entreprises qui, créées au plus tard le 31 décembre 2020 :

  • ont acquis au moins un fonds de commerce en 2020 ;
  • sont toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande d’aide ;
  • ont un fonds de commerce dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et mai 2021 ;
  • ont un fonds de commerce dont l’activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ;
  • justifient d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020.

L’aide permet une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 M€ par groupe.

La demande d’aide est déposée à compter du 15 juillet 2021 et jusqu’au 1er septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

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Rappel : Plan de soutien Bordeaux Métropole

07.05.2021

Retrouvez les mesures du plan de soutien à l’économie de proximité mis en place par Bordeaux Métropole.

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Stocks saisonniers : l’aide aux commerçants versée dès le 25 mai

07.05.2021

Des précisions sont annoncées dans l’attente de la publication du décret.

Le ministère de l’Economie, des finances et de la relance annonce que l’aide mise en place pour soutenir les professionnels affectés par la problématique des stocks saisonniers sera versée dès le 25 mai 2021.

Cette aide concernera les commerçants de l’habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage et représente 80 % du montant de l’aide perçue par ces entreprises au titre du fonds de solidarité du mois de novembre 2020.

L’aide est versée automatiquement, sans que les professionnels ne soient dans l’obligation de remplir un formulaire.

Réouverture de l’aide aux investissements de transformation vers l’Industrie du futur

07.05.2021
Dans le cadre du plan de relance, l’aide aux investissements de transformation vers l’Industrie du futur a été relancée ce 3 mai. Celle-ci est destinée aux PME et ETI industrielles.

 

ESS : Mise à jour du guide des aides

29.04.2021

Retrouvez le guide des aides pour le secteur de l’économie sociale et solidaire mis à jour en date du 19 avril 2021 !

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Saisonniers : conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

15.04.2021

Le Ministère du Travail précise les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle des saisonniers afin de sécuriser les embauches pour la saison printemps/été et de permettre aux professionnels de préparer la reprise d’activité. Ainsi, le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

Cette prise en charge exceptionnelle des contrats non exécutés sera possible jusqu’à fin juin sur l’ensemble du territoire.

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Numérisation des TPE : l’aide de 500€ élargie et prolongée

15.04.2021

L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin. Elle sera également élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.

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HCR et salles de sport : report des obligations déclaratives et de paiement de la contribution à l’audiovisuel public

15.04.2021

La déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre du mois d’avril sont reportés de trois mois pour les entreprises du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restauration) et les salles de sport.

Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit :

  • Si elle relève du régime réel normal : déclarer et payer la CAP avec la déclaration mensuelle ou trimestrielle à déposer en juillet 2021.
  • Si elle relève du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la CAP à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la Cap en juillet 2021.

Les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé neuf mois en 2020 peuvent appliquer, directement lors du calcul de la CAP due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle.

Les auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, parcs résidentiels de loisir) peuvent également bénéficier de ce dispositif de minoration.

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Médecins libéraux : compensation des pertes subies par l’Assurance Maladie

29.03.2021

L’Assurance Maladie réactive son dispositif d’aide pour compenser les pertes subies de mars à juin 2021 par les médecins libéraux, suite à la déprogrammation des interventions non urgentes. Les professionnels peuvent solliciter des avances mensuelles du 1er avril au 30 septembre 2021.

La déprogrammation des interventions « non urgentes » entraîne une baisse d’activité pour les médecins libéraux qui exercent en établissement de santé. L’Assurance Maladie a donc réactivé son téléservice d’indemnisation afin de compenser les pertes subies de mars à juin 2021. Les professionnels peuvent solliciter des avances mensuelles du 1er avril au 30 septembre 2021.

Médecins concernés

Le dispositif concerne les médecins libéraux qui constatent une baisse d’activité suite à la déprogrammation d’interventions non urgentes dans les établissements de santé où ils exercent.

Les médecins peuvent formuler des demandes d’avance au titre des pertes d’activité subies de mars à juin 2021. Les demandes doivent être effectuées du 1er avril au 30 septembre 2021.

Montant de l’aide

Le montant définitif de l’aide ne sera calculé qu’à la fin de l’année 2021, lorsque l’Assurance Maladie connaitra les données stabilisées. Les professionnels concernés peuvent cependant demander une première avance, plafonnée à 80 % du montant de l’aide évalué par un simulateur.

L’avance est versée environ 15 jours après la demande. Ces avances mensuelles seront déduites du montant définitif de l’aide qui sera calculé fin 2021. Si les avances dépassent le montant de l’aide due, la différence pourra faire l’objet d’une récupération.

Déposer une demande d’aide

Le professionnel de santé peut utiliser amelipro pour :

  • Connaitre les modalités de calcul de l’aide ;
  • Effectuer une simulation du montant de l’aide qu’il peut obtenir par mois ;
  • Et demander une avance sur la base de cette estimation.

Amelipro indique les informations à renseigner (numéro Finess des établissements, honoraires sans dépassements perçus en 2019, honoraires sans dépassements perçus ou à percevoir pour 2021, indemnités journalières, fonds de solidarité…).

En savoir plus

Les CCI lancent leur guide de recherche en ligne pour les aides Covid-19

02.02.2021

Les CCI ont mis en ligne un guide de recherche des aides en fonction de :

  • Votre localisation,
  • Votre activité,
  • Le type de soutien souhaité,
  • Le moyen de financement souhaité (prêt, subvention…).

Accéder au guide des CCI

Secteur ESS : Aide ponctuelle aux associations et entreprises de moins de 10 salariés

26.01.2021

Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable  a mis en place un fonds dédié aux associations et aux entreprises du secteur qui rencontrent des difficultés face à l’épidémie de Covid-19.

L’aide est de 5 000€ pour les structures de 1 à 3 salariés et de 8 000€ pour les structures de 4 à 10 salariés. Elle vise à permettre la poursuite d’activité, à financer les emplois, pallier des problèmes de trésorerie.

Quelles conditions remplir ?

  • Structures de 1 à 10 salariés ;
  • Associations, coopératives, entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS, entreprises du champ de l’insertion par l’activité économique, entreprises ayant inscrit les principes de l’ESS dans leurs statuts.

Comment bénéficier de l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, remplissez le formulaire sur le site : https://www.urgence-ess.fr/

Audiovisuel : création d’un fonds d’indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l’épidémie de Covid-19

07.01.2021

Le décret du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) dont le tournage sur le territoire national a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d’un sinistre lié au virus Covid-19 qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l’équipe de production.

Cette aide exceptionnelle a pour objet de permettre à ces entreprises de production de faire face aux coûts supplémentaires, non couverts par leur assurance, qu’elles supportent et d’encourager la reprise du tournage.

Entreprises concernées 

Sont concernées les entreprises de production de tournages audiovisuels (jeux et magazines, divertissement, documentaires et programmes du réel) qui ont fait l’objet d’une interruption, d’un report ou d’un abandon des tournages jusqu’au 30 avril 2021 en raison de la crise sanitaire, non couvert par le contrat d’assurance.

Précision : on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.

Conditions

  • Être une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d’entreprise en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

 

  • Le programme audiovisuel fait l’objet d’un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France au sens de l’article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
  • Il fait l’objet d’un contrat d’assurance comportant une garantie relative à l’indisponibilité des personnes ;
  • Son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national ;
  • Il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sur le fondement de son règlement général des aides financières tel qu’annexé au code du cinéma et de l’image animée ;
  • Il relève d’un des trois genres suivants tel que précisé dans le contrat mentionné au 2° :

a) Jeux et magazines ;
b) Divertissement ;
c) Documentaires et programmes du réel.

Montant

Le montant du coût supplémentaire ne peut excéder 20% du capital assuré du programme concerné figurant dans le contrat d’assurance. Le montant de l’aide versée est égal à 85% du montant de ce coût supplémentaire.

 

Pour plus d’informations, retrouvez l’intégralité du décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 en cliquant ici.

Stations de ski : le gouvernement met en place des mesures exceptionnelles

17.12.2020

Le gouvernement met en place des mesures exceptionnelles pour ce secteur :

Les exploitants de remontées mécaniques

Les exploitants de remontées mécaniques, publics comme  privés, bénéficieront d’un fonds  de soutien leur permettant de compenser 70% des charges fixes liées à l’exploitation des  remontées mécaniques. Ces charges fixes sont, quant à elles, fixées à 70 % du chiffre d’affaires, en incluant les missions de sécurisation des domaines.

Le chiffre d’affaires de référence sera calculé sur la moyenne des trois dernières années correspondant à la période de fermeture. Cette aide est déplafonnée, sous réserve d’une notification auprès de la Commission européenne.

Les commerces des stations de ski

Les commerces situés dans les stations de ski et les vallées qui en dépendent, qui ont moins de 50 salariés et justifient d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 50%, seront intégrés aux secteurs faisant l’objet du plan tourisme (liste  S1bis).

À ce  titre, ils pourront bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et de l’activité partielle, avec une prise en charge à 100%.

La mesure s’appliquera dans les communes des stations de ski comme dans les communes des vallées qui en dépendent, c’est-à-dire les communes de montagne membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) support d’une station de ski et n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants.

En savoir plus sur le plan tourisme

Les moniteurs de ski

À titre individuel, les moniteurs de ski pourront accéder au fonds de solidarité avec un droit d’option leur permettant une compensation de perte de leur chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000 euros ou 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019.

Les autres activités touristiques et hôtelières

Ces activités liées au fonctionnement des stations de sports d’hiver bénéficient déjà d’une aide renforcée du fonds de solidarité grâce à leur intégration au plan tourisme.

Afin de permettre aux professionnels de la montagne de sécuriser les embauches de saisonniers, le bénéfice de l’activité partielle leur a été octroyé dès le 30 novembre et jusqu’à la reprise d’activité dans les stations.
Cette mesure prise pour protéger l’emploi porte déjà ses fruits : les remontées mécaniques ont ainsi déjà embauché 95% de leurs saisonniers.

En savoir plus sur le dispositif de chômage partiel

Hôtellerie, traiteurs, salles de sport, événementiel, voyagistes, discothèques : soutien renforcé

17.12.2020

Le gouvernement a mis en ligne des fiches spécifiques par secteur regroupant l’ensemble des dispositifs d’aide existants sont publiées.

ESS : une plateforme pour identifier les aides

14.12.2020

Une plateforme a été mise en place afin d’aider les ESS à identifier les aides d’urgence auxquelles elles ont droit.

Accéder à la plateforme

Droits d’auteur : la SACEM met en place des avances exceptionnelles

10.12.2020

La SACEM met en place des avances exceptionnelles de droits d’auteur afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid19. Ces avances seront remboursables à partir de janvier 2022, avec un lissage des remboursements sur 5 ans. Elle rappelle que l’impact de la crise actuelle en termes de droits d’auteurs répartis, se fera ressentir principalement à partir de janvier 2021.

Avances exceptionnelles

  • Bénéficiaires : auteurs, compositeurs et éditeurs membres de la SACEM, ayant généré au moins 2 700 € de droits sur l’année 2019 (montant net réparti c’est-à-dire le montant figurant sur votre relevé de droits d’auteur).
  • Montant de l’aide : 10% de la moyenne de vos droits sur les trois dernières années. Le montant de l’avance est plafonné à 50 000 €.
    Par exemple, si une personne a généré 9 000 € de droits en 2019, 10 000 € de droits en 2018 et 8 000 € de droits en 2017, la moyenne annuelle de ses droits sur ces 3 dernières années est alors de 9 000 €. Si elle demande à bénéficier d’une avance exceptionnelle en décembre 2020, l’avance qui lui sera accordée représentera 10% de cette moyenne soit 900 €.
  • Date limite de demande : ce dispositif d’avances exceptionnelles est ouvert jusqu’en juillet 2021.
  • Modalités :
    • Après examen du dossier, l’avance est automatiquement versée.
    • Ces avances seront remboursables à partir de janvier 2022 (aucun remboursement sur toute l’année 2021), avec un lissage des remboursements sur 5 ans.
    • Une seule demande d’avance exceptionnelle par personne physique ou morale est possible.
    • La demande s’effectue en ligne, après s’être identifié à l’espace membre du site de la SACEM.

Fonds de secours (rappel)

Nous vous rappelons le fonds de secours mis en place par la SACEM en mars 2020 :

Ce fonds a été est mis en place pour répondre aux besoins de celles et ceux  qui connaissent des situations de grande détresse liée aux effets de la crise sanitaire.

Afin de répondre à la diversité des situations plusieurs paliers d’aide d’urgence non remboursable ont été mis en place : 300€, 600€, 900€, 1500€, 3000€ et 5 000€.

Chaque demande fait l’objet d’une analyse par le Comité du Cœur des Sociétaires de la Sacem et, au sein de la direction des relations sociétaires, par la direction des affaires sociales. Il est demandé de fournir des justificatifs de nature à expliquer l’urgence de votre situation personnelle.

Ce fonds de secours exceptionnel est ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020.

 

Pour accéder au formulaire de demande d’aide, vous devez vous être connecté à votre espace membre au préalable.
Une fois connecté à votre espace membre, cliquez sur « COVID-19 : MESURES D’URGENCE – FAITES VOS DEMANDES EN LIGNE » au-dessus de votre tableau de bord. Vous serez redirigé sur cette actualité et les formulaires de demandes seront débloqués.

 

Retrouvez :

Troisième volet du Fonds SACD d’Urgence Covid-19

10.12.2020

Ce troisième volet du Fonds SACD d’Urgence Covid-19 s’adresse aux auteurs d’œuvres de spectacle vivant qui ne bénéficient pas du Fonds de solidarité gouvernemental.

La SACD a créé et gère, avec la participation financière du ministère de la Culture, un fonds d’urgence destiné à aider les auteurs du spectacle vivant : théâtre, mise en scène, musique de scène, œuvre dramatico-musicale, humour, chorégraphie, cirque et arts de la rue. L’aide peut aller jusqu’à 1 500 € par mois. Elle est réservée aux personnes dont les revenus nets d’auteur ont diminué d’au moins 50 % suite à l’épidémie de Covid-19 et n’ayant pas bénéficié d’autres aides limitativement énumérés.

Retrouvez toutes les informations  sur le site de la SACD

Fonds d’urgence Audiovisuel, Cinéma, Animation, Web

10.12.2020

Ce fonds d’urgence attribue aux auteurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ne bénéficiant ni d’aides au titre du Fonds de solidarité nationale, ni d’une mesure de chômage partiel supérieure ou égale à 1.500 €, des aides destinées à leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

Bénéficiaires

  • ne pas bénéficier des soutiens ci-dessus ;
  • être fiscalement domicilié en France ;
  • relever de l’une des disciplines suivantes au sens des statuts de la SACD : Cinéma, Télévision, Animation, Création numérique, digitale ou web ;
  • être en mesure d’établir une perte de ses revenus nets d’auteur d’au moins 50 % pour les mois aux titres desquels la demande est effectuée :
    • par rapport à la moyenne mensuelle de ses revenus de l’année 2019 ;
    • ou, pour les auteurs préférant choisir une période de référence plus longue que l’année 2019 car elle se révèlerait plus adaptée au cycle de ses créations et des revenus associés, par rapport à la moyenne mensuelle de ses revenus sur la période 2017-2019 ou sur la période 2018-2019.

Montant

Jusqu’à 1.500 € par mois :

  • les bénéficiaires ayant subi une perte de revenus inférieure à 1.500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte ;
  • toute indemnité obtenue dans le cadre de mesures de chômage partiel sera déduite de ce montant.

Délais

Le dossier de demande est à adresser pour une aide au titre des mois d’août à décembre avant le 1 février 2021 à la SACD.

Retrouvez le détail de cette aide ainsi que les formalités ici. 

Les mesures de soutien de l’Urssaf pour le mois de décembre

02.12.2020

L’Urssaf reconduit les mesures de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants selon les mêmes modalités pour les échéances du mois de décembre.

Ces mesures de soutien à la trésorerie des entreprises seront complétées par un dispositif d’exonérations de cotisations sociales, en cours de vote au parlement et dont les modalités seront précisées très prochainement.

Employeurs

Les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre (via le formulaire de demande préalable). Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour ces reports, aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en décembre (le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera pas réalisé). Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Autoentrepreneurs

Les autoentrepreneurs auront la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance. Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé. La déclaration mensuelle de décembre doit toutefois être déclarée normalement.

Marins

Le report des cotisations courantes est possible pour les armateurs de la pêche, des cultures marines et du commerce déclarant mensuellement. Les employeurs pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, selon les mêmes modalités que pour les échéances du mois de novembre.

Pour les marins non-salariés du commerce, les échéances des 5 et 20 décembre ne seront pas prélevées.

Artistes-auteurs

L’échéance du 4ème trimestre, exigible au 30 novembre, a été reportée à une date ultérieure.

Les artistes-auteurs souhaitant régler tout ou partie de leurs cotisations, pourront activer le télépaiement dans leur espace personnel à compter du 1er décembre sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Le prélèvement interviendra le lendemain de la réactivation. Ils peuvent aussi procéder à des paiements partiels par carte bancaire ou par virement.

Particuliers employeurs

Un dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, est activé pour le mois de novembre.

L’Urssaf a mis en place un dispositif pour les échéances de novembre à déclarer à partir du 10 décembre avec une indemnisation exceptionnelle pour les cas suivants :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) ;
  • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19.

 

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr .

Élargissement et renforcement des mesures pour les entreprises fermées des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport

26.11.2020

L’évolution du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
  • ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100.000 euros.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

Le renforcement du prêt garanti par l’État

Le prêt garanti par l’État renforcé (PGE saison, plafonné aux trois meilleurs mois de CA) est disponible jusqu’au 30 juin 2021.

En savoir plus sur le PGE

La prise en charge de l’activité partielle

L’activité partielle est prise en charge à 100%.

Les charges sociales et les cotisations

Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

De nouvelles mesures de soutien pour les secteurs sportif et culturel

19.11.2020

Ce mardi, Emmanuel Macron a annoncé, et rappelé, plusieurs mesures de soutien aux entreprises des secteurs sportif et culturel fermées au public depuis le 6 octobre dans certaines villes.

Le secteur sportif

Pour le monde du sport amateur

  • Retour des mineurs dans les associations sportives au mois de décembre.
  • Création d’un « Pass/Sport » en 2021 visant à aider les familles les plus fragiles à retourner dans les clubs sportifs.
  • Augmentation du fonds d’urgence positionné à l’Agence nationale du sport pour aider les toutes petites associations (non employeuses) qui ne bénéficient pas des aides de droit commun.
  • Création d’un fonds de compensation pour amortir les pertes des fédérations sportives en termes de licences.
  • 5.000 postes de services civiques seraient fléchés vers le sport.

Pour le sport professionnel

  • Mise en place du mécanisme de compensation de la billetterie pour les clubs masculins et féminins ainsi que les organisateurs de manifestations sportives dont les fédérations.
  • Exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et aide au paiement des cotisations égale à 20% de la masse salariale, pour les cotisations sociales devant être payées en octobre, novembre et décembre, pour les clubs de moins de 250 salariés ayant connu des restrictions de jauges puis le huis clos.
  • Éligibilité des clubs professionnels aux prêts participatifs de l’État.

La question des loyers payés par les clubs sportifs sera discutée avec les collectivités territoriales.

Pour les loisirs sportifs marchands et le secteur évènementiel

  • Le fonds de solidarité sera adapté pour les structures fermées au-delà du 1er décembre, et les salles de sport qui ont plus de 50 salariés, actuellement exclues du FSE.
  • Les agences de communication et les entreprises de conseil spécialisées dans le sport auront accès au « plan tourisme ».

Le monde de la Culture

Le projet de loi de finances 2021 dans sa version du 17 novembre prévoit un certain nombre de mesures.

Les salles de cinéma

Les exploitants de salles de cinéma ne devraient pas payer la taxe due sur le prix des entrées en salles de cinéma au titre des mois de mars et avril 2020, à raison des séances de spectacles cinématographiques organisées au cours des mois de février et mars 2020. Rien n’est prévu pour l’instant pour les fermetures liées au second confinement.

Les spectacles musicaux

Les organisateurs de spectacles de variétés et de musiques actuelles seraient quant à eux exemptés du paiement de la taxe due au Centre national de la musique, pour la période du 17 mars au 31 décembre 2020. Par ailleurs, la date limite de paiement de la taxe due pour les représentations antérieures au 17 mars 2020 est décalée au 31 décembre 2021.

Les adaptations audiovisuelles de spectacles vivants

  • Le crédit d’impôt audiovisuel, dont peuvent bénéficier les entreprises de production déléguée soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), serait étendu aux adaptations audiovisuelles et à la captation de spectacle vivant. Actuellement, les œuvres audiovisuelles éligibles à cet avantage fiscal doivent appartenir au genre de la fiction, du documentaire ou de l’animation.
  • Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical, accordé aux entreprises à l’IS qui soutiennent des artistes émergents, serait, pour sa part, assoupli. Il serait accessible à partir de deux représentations dans au moins deux lieux différents, au lieu de quatre représentations dans au moins trois lieux différents actuellement. Cette mesure s’appliquerait aux demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Pour les demandes antérieures, la condition de deux représentations dans au moins deux lieux différents pourrait suffire si le spectacle a subi des annulations à compter du 4 mars 2020. Par ailleurs, ce crédit d’impôt serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Le théâtre

  • Le crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques, destiné aux entreprises de production qui financent de nouveaux projets, serait prolongé jusqu’à fin 2024. De plus, les taux de cet avantage fiscal seraient relevés, notamment de 30% à 40% pour les micro, petites et moyennes entreprises, et le plafond de dépenses de développement par enregistrement serait porté de 350 000 euros à 700 000 euros.
  • Création d’un nouveau crédit d’impôt spécifique au théâtre pour « soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques ». L’aide publique est ici « concentrée sur les projets les plus coûteux afin d’offrir un réel soutien à la reprise de l’activité dans une filière durement affectée par la crise sanitaire et économique ». Les critères d’éligibilité retenus : présence d’au moins six artistes sur scène, s’appuyant sur une équipe de comédiens professionnels et donnant lieu à au moins vingt représentations dans deux lieux différents.

Toutes ces dispositions issues du PLF pour 2021 doivent encore être validées par le Sénat.

Structures de l’Économie sociale, solidaire et responsable : synthèse des mesures

10.11.2020

Afin d’aider les structures de l’ESS à faire face à la crise sanitaire, le Secrétariat d’état chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable a publié la synthèse des mesures en leur faveur.

Outre les mesures de soutien présentées, elle met en avant les points de contact ainsi que les informations utiles.

 

Voir la synthèse des mesures

Aides renforcées pour certains secteurs d’activités

19.06.2020

Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :

  • Les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 (liste S1 ci-après) ;
  • Les activités amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis ci-après). Pour bénéficier des mesures de soutien renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).

Activité partielle

Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre.

Pour mémoire, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge à 85%.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).

Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Pour mémoire, pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

Exonérations de cotisations sociales

Les TPE (moins de 10 salariés) et les PME (moins de 250 salariés) relevant de ces secteurs bénéficieront d’une exonération de cotisations patronales acquittées ou reportées durant les mois de mars à juin 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à mai). En outre, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % de la masse salariale bénéficiant de l’exonération sera mise en place.

Les travailleurs indépendants et non-salariés agricoles appartenant à ces secteurs d’activité pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 4 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.

Les micro-entrepreneurs bénéficieront d’une exonération des cotisations dues au titre des mois d’activité compris entre février et mai ou juin.

Les artistes-auteurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales d’un montant variable calculée en fonction de leurs revenus 2019.

Pour mémoire, toutes les autres entreprises pourront bénéficier, selon leur situation, de mesures de soutien exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales :

  • Les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019.
  • Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise.

Retrouvez l’intégralité du communiqué de presse et la liste S1

 

Lire l’article des Editions Legislatives du 11 juin

CFE

Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel.

Afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures de soutien concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

​De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

  • Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité sur délibération des collectivités territoriales. Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020.

 

Lire le communiqué de presse

Taxe de séjour

Les collectivités devraient avoir la possibilité d’exonérer les redevables de taxe de séjour. Cette mesure facultative s’appliquerait au titre de 2020 mais avec un calendrier différent selon le régime d’imposition. Pour la taxe de séjour au réel, payée par les touristes, l’exonération s’appliquerait du 6 juillet au 31 décembre 2020. Pour la taxe de séjour au forfait, payée par les hébergeurs, l’exonération porterait sur l’ensemble de l’année 2020.

Attention, pour tous ces sujets, nous demeurons dans l’attente des décrets d’application.

Entreprises technologiques : plan de soutien

19.06.2020

Ce plan prévoit des mesures de soutien conjoncturelles de soutien public aux entreprises sous forme d’investissements, de prêts et d’aides afin que ces entreprises puissent continuer à se lancer, croître et innover.

Un fonds « French Tech Souveraineté » pour soutenir les entreprises développant des technologies d’avenir souveraines

Afin de soutenir les entreprises technologiques françaises développant des technologies d’avenir et les aider à mieux se financer, le Gouvernement lance un fonds d’investissement géré par Bpifrance. Plus précisément, le bénéfice de cette enveloppe concernera :

  • Des entreprises ayant une activité sur le territoire national et développant des technologies souveraines d’avenir dont le risque associé à l’investissement est fort (quantique, santé, cybersécurité, intelligence artificielle, etc.) ;
  • Des start-ups à tout stade de développement.

Soutien au financement des entreprises technologiques pour passer la crise et continuer à innover

Du fait de la crise de nombreuses start-ups ont des difficultés à accéder à des financements malgré leur fort potentiel. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre les mesures de soutien suivantes :

  • Soutien à la trésorerie : le fonds French Tech Bridge permet de financer des bridges entre deux levées de fonds ;
  • Le plan prévoit le lancement d’une offre de prêts, pour les start-ups prometteuses ayant conjoncturellement le statut d’entreprise en difficulté et ne pouvant accéder au prêt garanti par l’Etat (PGE). Cette offre sera distribuée par Bpifrance ;
  • Le fonds d’investissement PSIM (Programme de soutien à l’innovation majeure) doit accompagner de nouvelles start-ups lauréates du Concours mondial d’innovation ;
  • Renforcement de dispositifs d’aides à l’innovation : le Concours d’innovation (i-Nov) bénéficiera d’une dotation supplémentaire. Par ailleurs une nouvelle vague de Challenges IA est lancée.

Soutien à l’émergence d’un nouveau vivier de start-ups

Plusieurs mesures de soutien à la maturation et à l’incubation de projets technologiques sont mises en œuvre dans la continuité du plan Deep Tech opéré par Bpifrance, afin de ne pas compromettre la création de nouvelles start-ups :

  • Déblocage d’une troisième tranche de financement en faveur de SATT dont la mission est de valoriser les résultats de la recherche académique ;
  • Soutien à l’accompagnement : lancement d’une deuxième vague d’appel à projets à destination de programmes spécialisés sur l’entreprenariat deep tech, et création du fonds d’investissement French Tech Accélération n°2, qui a vocation à soutenir le développement d’accélérateurs de start-ups, avec un focus sur celles fortement technologiques.

Soutien à la demande : inventaire des verrous pour accélérer la numérisation de la société et de l’économie

La crise sanitaire s’est traduite par un recours massif au numérique par les entreprises et citoyens français, à la fois en matière de télétravail, achats ou communication avec ses proches. Certains verrous législatifs et réglementaires ont pu être levés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faciliter les usages numériques, comme pour la télémédecine.

Afin de recenser les mesures de soutien à maintenir et les nouvelles dispositions à prendre pour accélérer le développement des usages numériques, le secrétariat d’État chargé du Numérique lance un large appel à contribution auprès du grand public et des entreprises.

L’ensemble des propositions seront analysées afin d’alimenter un projet de loi présenté d’ici la fin de l’année au Parlement dans le cadre de la relance. La consultation sera lancée dans les prochains jours et durera jusqu’au 31 juillet.

Soutien au recrutement par des actions d’information

Afin d’améliorer l’orientation des candidats potentiels et la connaissance des carrières dans les start-ups, deux mesures de soutien sont prévues par le plan :

  • Lancement pendant l’été d’une plateforme de contenus en ligne présentant les métiers de la tech,
  • Lancement d’une campagne de communication sur les opportunités d’emploi dans la French Tech.

Par ailleurs, la moitié du French Tech Community Fund 2020, financera des initiatives locales sur le thème des carrières et des opportunités dans la French Tech. L’appel à projets sera lancé dès juillet. Une attention particulière sera portée aux projets à destination de publics peu représentés dans l’écosystème.

 

Lire le dossier de presse

 

Profession libérale : mesures de soutien

30.05.2020

Un dispositif visant la prise en charge des cotisations retraite complémentaire et de base tout en préservant la constitution des droits à la retraite est instauré.

Création d’une aide financière de la Cipav pour les professions libérales

Pour les professionnels libéraux, la Cipav prendra en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1 392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Par ailleurs, la Cipav prendra également en charge les cotisations retraite de base dans la limite de 477 €.

Pourront bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, à condition d’être à jour de leurs cotisations.

Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100 % des points et trimestres afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite. S’agissant des micro-entrepreneurs, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.

Chaque adhérent recevra dans les prochains jours un mail détaillant la procédure de demande de prise en charge de ses cotisations dues en 2020 sur les revenus perçus en 2019. Dans l’attente de ce mail, aucun cotisant n’est tenu de verser ses cotisations 2020.

 

Lire le communiqué de presse

 

L’assurance maladie propose une aide

Le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux confrontés à une baisse très importante de leur activité. Ce dispositif vise à donner les moyens de faire face aux charges fixes tout au long de la période et ainsi faciliter la reprise progressive de l’activité dans les meilleures conditions.

Depuis le 30 avril, vous pouvez si vous le souhaitez faire une demande d’indemnisation. Le montant de cette aide est calculé en fonction :

  • d’un taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour chaque profession de santé et par spécialité médical,
  • d’informations individuelles :
    • Le montant de vos honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
    • Le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 [montant des honoraires issus de votre activité] ;
    • Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçus ou que vous allez percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de vos honoraires.

Le montant de l’indemnité définitive sera connue en fin d’année lorsque toutes ces données seront stabilisées et connues de l’Assurance Maladie.

Néanmoins, vous pouvez solliciter dès maintenant une première avance sur le montant de l’aide économique qui vous sera versée sous un délai de 15 jours environ pour la période du 16 mars au 30 avril. Cette avance s’élève au maximum à 80% du montant de l’indemnisation calculée par le simulateur de l’Assurance Maladie, vous pouvez choisir le montant d’avance que vous souhaitez solliciter en fonction de vos besoins financiers et de l’estimation faite via ce téléservice à partir des données renseignées.

Ces avances seront déduites du montant de l’indemnisation qui sera calculé en fin d’année. Une récupération pourra cependant intervenir si les montants perçus à ce titre s’avéraient supérieurs à l’indemnisation totale finale calculée par l’Assurance Maladie. Une nouvelle demande d’avance pourra être formulée à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise.

Retrouvez toutes les modalités dans l’article ci-dessous :

Voir les modalités

Restauration, tourisme, événementiel, sport et culture : mesures de soutien

15.05.2020

Recours possible à l’activité partielle

La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.

Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai

Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires.
Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin.
Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

Examen des modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.

Annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative. Un guide pratique sera établi à destination des collectivités territoriales qui souhaiteraient faire de même. Une reprise des activités dans un cadre apportant toutes les garanties en matière sanitaire aux clients et touristes.

Attention, les décrets d’application ne sont pas encore publiés. Nous vous exposerons ces mesures en détail lorsque les critères et les modalités d’application seront connus.

 

Voir le communiqué de presse

 

BTP : Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement

07.04.2020

Si des mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement et la fermeture des établissements accueillant du public ordonnée, certaines entreprises telles que celles du secteur du BTP, ont alerté le Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des gestes barrières pour lutter contre le coronavirus mais également sur leur capacité à s’approvisionner en matériaux et matériels.

Les représentants des entreprises du BTP et le Gouvernement s’accordant à considérer que les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement ont arrêtés plusieurs principes permettant de renforcer la continuité de l’activité et la poursuite des chantiers tout en assurant la protection des salariés, lesquels ont été énoncés dans un communiqué de presse le 21 mars dernier.

De cette communication et sous réserve des évolutions législatives à venir, les mesures que les entreprises du BTP peuvent mobilisées dans cette période liée au coronavirus sont donc les suivantes :

Le principe : poursuite de l’activité des entreprises du secteur du BTP en préservant la sécurité des travailleurs par :

  • Le respect des gestes barrière : se laver régulièrement des mains, tousser ou éternuer dans son coude, éviter de toucher son visage, utiliser un mouchoir à usage unique, saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
    Les entreprises doivent donc mettre à disposition des salariés l’ensemble des moyens permettant de garantir le respect des gestes barrière (savon ou gel hydroalcoolique à disposition en nombre suffisant, affichage des rappelant la notion de gestes barrières etc…)
  • Le respect des règles de distanciation sociale : respect d’un distance minimale d’un mètre entre les travailleurs
    Les entreprises doivent impérativement prendre les mesures requises pour garantir le respect strict des règles de distanciation sociale (utilisation d’aide à la manutention, par exemple pour éviter des ports de charge à deux, éviter la promiscuité dans les véhicules de transports du personnel et les bungalows etc…)

Il est en effet rappelé que les entreprises sont soumises à une obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la santé des salariés.

Pour le secteur du BTP, quelles mesures peuvent être envisagées face au coronavirus ?

1. Mise en place d’un système de roulement afin de préserver la santé et la sécurité des travailleurs :

Outre les moyens permettant le respect des gestes barrière, il peut être envisagé de faire travailler les salariés par roulement afin de réduire le nombre de travailleurs et donc garantir le respect de la distanciation sociale.

2. Prise de congés payés dont il est rappelé que le paiement est porté par la caisse des congés payés du Bâtiment :

Pour faciliter le roulement ou si aucune mesure ne peut permettre de garantir le respect des gestes barrières et de distanciation sociale, les employeurs peuvent solliciter des salariés qu’ils posent des périodes de congés payés.

En l’état actuel du droit et dans l’attente des ordonnances à venir, les règles sont les suivantes :

  • Si le salarié avait d’ores et déjà posé ses congés, l’employeur peut modifier les dates de congés et lui imposer de les prendre pendant la période de confinement ;
  • Si le salarié n’avait pas posé de congés, pas de possibilité pour l’employeur de lui imposer pendant la période de confinement.

3. Le recours à l’activité partielle

Si les entreprises du BTP ne peuvent maintenir leur activité en raison de difficultés d’approvisionnement, de l’annulation de chantiers voire de l’impossibilité de garantir la sécurité de leurs salariés elles pourront formuler une demande d’activité partielle.

Cette demande devra être motivée, la seule référence à la crise sanitaire en cours n’étant pas en soi suffisante. Dans l’attente des textes à venir et qui pourrait préciser les conditions du recours à l’activité partiel, il est vivement conseiller de justifier sa demande en établissant notamment les difficultés économiques rencontrées et/ou la baisse d’activité et en joignant les justificatifs requis.

Quels sont les grands principes énoncés par les Représentants des entreprises du BTP et du Gouvernements ?

Poursuite de l’activité tout en assurant la protection des salariés

Il a été décidé que dans le cadre d’une poursuite d’activité, la sécurité des travailleurs devra être assurée en adoptant des procédures adaptées afin de respecter les gestes barrières et maintenir les distances entre les salariés.

Un Guide de bonnes pratiques, validé par les Ministères du travail et des Solidarités et de la Santé devrait être diffusé prochainement par les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment. Ce guide émettra une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers permettant ainsi la continuité des activités.

Dans l’attente de la diffusion du Guide de bonnes pratiques lié au coronavirus, les entreprises du BTP sont d’ores et déjà être invitées à :

  • Organiser l’activité sur le chantier pour maintenir une distance suffisante entre les travailleurs (utilisation d’aide à a manutention, par exemple pour éviter des ports de charge à deux)
  • Eviter la promiscuité dans les véhicules de transports du personnel et les bungalows
  • Mettre des locaux de restauration et des sanitaires suffisamment grands et en nombre suffisant pour permettre le respect des mesures de distanciation. Les nettoyer soigneusement avec un produit détergeant. En tout état de cause, les lavabos devront être équipés pour permettre un lavage régulier et savonné des mains.

Les préconisations ci-avant énoncées sont celles qui ont été relayées par le Ministère du Travail le 23 mars 2020, lesquelles ont toutefois été retirées du site internet du Ministère dans la nuit, lequel dispose dorénavant qu’il « il est également conseillé aux employeurs, de consulter le site internet de leur branche professionnelle pour compléter avec les conseils et préconisations propres à leur secteur d’activité et à leur métier ».

Priorisation des chantiers de travaux publics à poursuivre

Dans le cas des chantiers de travaux publics, les grands maîtres d’ouvrage au niveau national et les préfets au niveau local coordonneront et prioriseront les chantiers à poursuivre ou à relancer.

Définition des procédures adaptées pour les chantiers complexes

Dans le cas de chantiers très complexes, un délai pourra être nécessaire afin de définir des procédures adaptées. De même, une attention particulière sera portée au cas des chantiers au domicile des particuliers lorsque ceux-ci sont présents. Des recommandations sont attendues à ce sujet.

Demande de tolérance de la part des donneurs d’ordre

Il est précisé que l’Etat invite les donneurs d’ordre et entreprises à ne pas rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises, de leurs sous-traitants ou fournisseurs qui, lorsque les conditions d’exécution ne permettaient plus de garantir la santé et la sécurité de leurs salariés, ont dû suspendre leur activité.

Mises en place de mesures de soutien aux entreprises du BTP impactées par la baisse d’activité

Les mesures d’urgence prévues par le Gouvernement, notamment l’assouplissement de certaines procédures, la mise en place de mesures d’activité partielle ou encore le recours au fonds de solidarité en cours de mise en place, s’appliqueront de manière rapide sur tout le territoire national, en particulier en termes de délais de réponse et de versements aux entreprises, compte-tenu de leurs difficultés de trésorerie et sur la base de justificatifs simples.

Coronavirus : Guide de préconisations de sécurité sanitaire du BTP

Ce document liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément de toute mesure sanitaire édictée par les Pouvoirs Publics, qui ont approuvé ces mesures de soutien spécifiques.

 

En savoir +

Start-up : les mesures de soutien économique

26.03.2020

De nombreuses start-up sont encore des PME fragiles du fait de leur modèle de développement, et de leur positionnement sur des produits et services innovants. En accompagnement du soutien des investisseurs privés, qui doivent continuer à assumer leur rôle central dans cette période de difficultés, et en plus des mesures ouvertes à toutes entreprises, les start-up peuvent ainsi bénéficier de mesures spécifiques :

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds

Les cibles de ce dispositif sont les start-up qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque. Ces financements prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital et ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés.

  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises

Adossés à la garantie de l’Etat adoptée en loi de finances rectificative, ces prêts sont distribués à la fois par les banques privées et Bpifrance, interlocuteur privilégié des start-up, qui lance un produit dédié. La garantie peut couvrir jusqu’à 90 % du prêt et est tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt. Pour plus de détails sur cette garantie, consulter notre note : COVID-19 – Prêt garanti par l’État : quelles démarches pour en bénéficier ?

  • Le remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA

Toutes les entreprises ont la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les start-up en tant que PME et/ou jeunes entreprises innovantes (JEI) sont éligibles à la restitution immédiate du CIR. Elles peuvent donc demander auprès des services des impôts des entreprises (SIE), dès maintenant et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »), un remboursement du CIR pour l’année 2019.

  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros

À la demande de l’État, Bpifrance et l’Ademe accélèrent automatiquement le paiement des aides à l’innovation du PIA, comme les concours d’innovation, en versant par anticipation les tranches non encore distribuées pour les dossiers déjà validés. D’autre part, pour les entreprises bénéficiaires d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.

  • Enfin, l’Etat, à travers Bpifrance, soutient les entreprises innovantes en maintenant les aides à l’innovation prévues pour 2020 (subventions, avances remboursables, prêts, etc.).

Bpifrance poursuivra par ailleurs ses investissements directs et en fonds de fonds, aux côtés des investisseurs privés. Pour plus de détail, vous pouvez aller consulter l’article d’origine sur le site du gouvernement ici.

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