📌 Ce qu'il faut retenir :
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Acheter un bien immobilier en SCI ou en nom propre ne répond pas aux mêmes objectifs : le choix dépend surtout de votre projet patrimonial, du nombre d’acquéreurs, du mode de financement et de la stratégie de transmission.
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L’achat en nom propre est souvent plus simple à mettre en place et à gérer. Il convient bien aux projets personnels ou aux acquisitions réalisées seul, avec un fonctionnement administratif plus léger.
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L’achat en SCI permet d’acheter à plusieurs dans un cadre juridique structuré, de mieux organiser la gestion du bien, la répartition des parts et la transmission du patrimoine.
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La SCI peut offrir plus de souplesse pour anticiper une succession ou encadrer une détention à plusieurs, mais elle implique aussi des formalités de création, une gestion juridique et des obligations comptables ou administratives supplémentaires.
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Le choix entre SCI ou nom propre doit aussi prendre en compte la fiscalité applicable, qui peut varier selon le régime choisi, la nature du projet et l’usage du bien.
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En clair : acheter en nom propre, c’est souvent le chemin le plus direct. Acheter en SCI, c’est sortir la boîte à outils patrimoniale.
Existe-t-il des conditions ?
Le code du travail prévoit que pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire, votre salarié doit respecter un délai de prévenance à votre égard. Ce délai d’usage est fixé à 48 heures (article l. 1226-1 du code du travail). Il doit également bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et d’une année minimum d’ancienneté dans votre entreprise.
Quelles sont les formalités qui incombent à l’employeur ?
A la réception de son avis d’arrêt de travail (volet 3), vous devrez réaliser une attestation de salaire. Celle-ci permettra à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de déterminer le montant des indemnités journalières auxquelles votre salarié à droit. Vous pouvez l’établir sur le site net-entreprises.fr à l’aide de votre numéro SIRET, depuis votre logiciel de paie certifié ou par courrier.
Notez qu’en cas de prolongement de l’arrêt de travail sans interruption au-delà de 6 mois, vous devrez à nouveau accomplir ces démarches.
Quel est le montant de l’indemnité complémentaire versé par l’employeur ?
Sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, ou l’accord collectif, appliquée dans votre entreprise, le code du travail prévoit que le montant des indemnités versées varie selon l’ancienneté de votre salarié et sous une durée limitée.
Après avoir observé un délai de carence de 7 jours, vous devrez verser à votre salarié :
- Durant les 30 premiers jours* d’arrêt de travail : une somme venant compléter les indemnités journalières versées par la cpam pour couvrir 90% de la rémunération brute versée habituellement à votre salarié.
- Les 30 jours suivant* : une somme devant couvrir 66,66% de la rémunération, toujours en complément des indemnités de la cpam.
Si vous avez déjà indemnisé votre salarié pour une ou plusieurs périodes dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
*cette durée de versement des indemnités complémentaires sur une période de 12 mois varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Par exemple :
De 1 à 5 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une durée maximale de 60 jours (30 jours à 90%, 30 jours à 66,66%).
De 6 à 10 ans d’ancienneté, la durée maximale est de 80 jours (40 jours à 90%, 40 jours à 66,66%), etc.
FAQ - Questions fréquentes sur Paie, RH
- Vaut-il mieux acheter un bien immobilier en SCI ou en nom propre ?
- Tout dépend de votre projet. L’achat en nom propre est souvent plus simple et plus rapide à gérer. La SCI peut être plus adaptée pour acheter à plusieurs, organiser la gestion du bien et préparer la transmission du patrimoine.
- Quels sont les avantages d’un achat immobilier en nom propre ?
- L’achat en nom propre permet en général une gestion plus simple, moins de formalités juridiques et un fonctionnement plus direct, notamment lorsqu’on achète seul ou pour un projet personnel.
- Quels sont les avantages d’acheter un bien en SCI ?
- La SCI permet de structurer un achat à plusieurs, de répartir les parts entre associés, de faciliter certaines transmissions patrimoniales et d’organiser plus précisément les règles de gestion du bien.
- La SCI est-elle obligatoire pour acheter à plusieurs ?
- Non. Il est possible d’acheter à plusieurs en indivision. Mais la SCI peut offrir un cadre plus souple et plus stable pour gérer la détention du bien dans le temps.
- Acheter en SCI coûte-t-il plus cher qu’en nom propre ?
- En général, oui. La SCI implique des frais de création, parfois des frais de gestion récurrents, ainsi que davantage de formalités administratives et juridiques qu’un achat en nom propre.
- La SCI est-elle utile pour transmettre un bien immobilier ?
- Oui, la SCI est souvent utilisée pour faciliter la transmission progressive d’un patrimoine immobilier, notamment grâce à la cession ou à la donation de parts sociales.
- Le choix entre SCI et nom propre a-t-il un impact fiscal ?
- Oui. La fiscalité peut varier selon le mode de détention choisi, le régime fiscal de la SCI et la nature du projet immobilier. C’est donc un point clé à analyser avant d’acheter.
Cet article a été écrit par
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