Contribution due par les entreprises, elle est destinée à financer le développement de la formation professionnelle en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi.
Une obligation de financement : La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) est une taxe obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ou leur forme juridique. Elle vise à financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi.
Le guichet unique (URSSAF) : Depuis 2022, ce n’est plus aux OPCO (Opérateurs de Compétences) que vous versez directement cette contribution, mais à l’URSSAF (ou la MSA) via votre Déclaration Sociale Nominative (DSN). L’URSSAF reverse ensuite les fonds à France Compétences.
Le calcul de la taxe : Elle est assise sur la masse salariale brute annuelle. Le taux varie selon la taille de l’entreprise :
Moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale.
11 salariés et plus : 1,00 % de la masse salariale.
Cas particuliers : Les entreprises de travail temporaire et certains secteurs (BTP) peuvent avoir des taux spécifiques ou des cotisations conventionnelles supplémentaires.
Cette contribution a pour objectif de financer les actions de formation continue du personnel d’une entreprise et des demandeurs d’emploi. Tout employeur est concerné par cette taxe et ce, quel que soit l’effectif, l’activité, le statut juridique ou encore le régime d’imposition.
Chaque entreprise doit donc payer une contribution annuelle dépendant de son effectif.
Notez que les professions non salariées ou libérales, doivent quant à elles verser une contribution à l’URSSAF pour financer leur propre formation.
La base de calcul de contribution à la formation professionnelle continue s’aligne sur celle des cotisations sociales. Elle se base donc sur la masse salariale de l’année précédente, à savoir le montant total des rémunérations versées aux salariés.
Concernant les taux, ces derniers dépendent de l’effectif :
En cas de franchissement de seuils d’effectifs, des taux spécifiques viendront lisser la hausse du taux de la taxe.
Bon à savoir : si vous financez déjà le compte de personnel de formation à hauteur de 0,2% du montant des rémunérations, le taux est porté à 0,8%.
En tant qu’employeur, vous devrez indiquer dans la rubrique « assujettissement aux taxes » de votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) si vous êtes ou non assujettie, et sur quelle base, à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs.
Vous devez vous en acquitter avant le 1er mars auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) par virement, par chèque ou en espèces (300€ maximum).
Votre OPCA sera désigné par l’accord de branche dont vous relevez, ou par défaut à l’OPCA agréé au niveau interprofessionnel.
Chez ça compte pour moi, nous prenons en charge l’établissement de vos déclarations de taxes assises sur les salaires pour que vous puissiez rester concentré sur l’essentiel.
À quoi sert mon OPCO si je paye à l’URSSAF ?
L’OPCO reste votre interlocuteur privilégié pour financer vos projets de formation. Une fois que vous avez payé vos cotisations, vous pouvez solliciter votre OPCO pour prendre en charge tout ou partie du coût pédagogique d’une formation pour vos salariés.
Les auto-entrepreneurs payent-ils aussi ?
Oui. Ils règlent une contribution spécifique (souvent entre 0,10 % et 0,30 % de leur chiffre d’affaires) en même temps que leurs cotisations sociales mensuelles ou trimestrielles. Cela leur ouvre des droits à la formation via le CPF ou des fonds d’assurance formation (FAF).
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?
Elle est souvent confondue avec la formation continue. Elles forment ensemble la CUFPA (Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance). La taxe d’apprentissage sert spécifiquement à financer les filières de l’alternance et de l’apprentissage.
Existe-t-il des exonérations ?
Certaines entreprises sont exonérées, notamment celles qui n’emploient aucun salarié (sauf pour la part travailleur indépendant) ou certaines associations.
Que se passe-t-il si je franchis le seuil de 11 salariés ?
Il existe des mécanismes de « lissage » pour éviter une hausse brutale des charges. Le taux de 1 % ne s’applique pleinement qu’après 5 années consécutives au-delà du seuil de 11 salariés.
