📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le principe du consentement : Le contrat doit être signé par les deux parties au plus tard au moment de l’embauche (pour un CDD, le délai de transmission est de 2 jours ouvrables).
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L’écrit est-il obligatoire ? Uniquement pour les CDD, les contrats à temps partiel ou les contrats d’apprentissage. Pour un CDI à temps plein, l’écrit n’est pas une obligation légale (le bulletin de paie vaut preuve), mais il reste indispensable pour fixer les clauses spécifiques (période d’essai, non-concurrence).
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La période d’essai : Elle ne se présume pas. Pour être valable, elle doit être écrite dans le contrat et sa durée doit respecter les plafonds légaux ou conventionnels.
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La hiérarchie : Un contrat de travail ne peut jamais prévoir des conditions moins favorables que le Code du travail ou la Convention Collective (sauf exceptions très précises liées à des accords d’entreprise).
Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?
Oui, il est obligatoire d’en rédiger un pour tous les types de contrats, à une exception près. Seul un contrat à durée indéterminé (CDI) à temps plein peut être conclu oralement. Dans ce cas, c’est le premier bulletin de salaire qui fera office d’attestation.
Cependant, il est fortement conseillé d’établir un contrat écrit afin de conserver une trace qui pourra représenter une preuve en cas de litige.
Quels éléments doivent apparaître dans le contrat de travail ?
Un contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en français, signé par les deux parties et faire apparaître les éléments suivants :
- Le type du contrat (CDD, CDI, travail intérimaire, etc.) ;
- L’identité de l’employeur (raison sociale, adresse, numéros URSSAF et d’immatriculation au RCS, nom de la personne signataire) ;
- L’identité du salarié (nom, prénom, adresse, état civil) ;
- La nature du poste et sa hiérarchisation ;
- Le contenu des fonctions et la qualification professionnelle ;
- La date de prise d’effet du contrat ;
- La rémunération (périodicité, montant fixe, variable, primes, etc.) ;
- Le lieu de travail et les temps de travail (durée, périodes, horaires, etc.) ;
- Les congés payés ;
- La période d’essai (durée, conditions d’exercice, renouvellement, etc.) Et le préavis en cas de rupture de contrat ;
- La convention collective et les accords en vigueur.
Existe-t-il des clauses particulières ?
Définissant les droits et les obligations des deux parties, d’autres clauses sont, parfois, à intégrer à vos contrats de travail.
Selon la nature du contrat
Par exemple, pour un cdd, l’objet de celui-ci doit être mentionné (surcroit d’activité, remplacement, etc.). La date de la fin de contrat et les conditions de renouvellement doivent également y figurer. Pour un contrat à temps partiel, vous devez indiquer la durée hebdomadaire du travail prévue et la répartition des horaires.
Selon certaines spécificités
Enfin, certaines clauses supplémentaires peuvent être précisées selon le métier concerné, les spécificités du poste ou encore celles de votre entreprise. Ainsi, vous pouvez, par exemple, prévoir d’insérer dans le contrat une clause de non-concurrence, de confidentialité, ou encore de mobilité.
Toutefois, faites attention, certaines clauses sont considérées comme abusives ou demandent un certain formalisme. N’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels pour la rédaction de vos contrats de travail.
Le conseil de Mathieu
« La rédaction d’un contrat de travail est un acte juridique à ne pas négliger. Il obéit à un certain nombre de règles très précises et implique ainsi l’accompagnement par un professionnel pour être certain de ne pas se tromper. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Embaucher des salariés
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Quelles sont les clauses interdites en 2026 ?
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Les clauses discriminatoires (sexe, religion, âge), les clauses de célibat, les clauses prévoyant une amende financière en cas de faute, ou encore les clauses de « non-concurrence » qui ne prévoiraient pas de contrepartie financière réelle.
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Peut-on modifier un contrat unilatéralement ?
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Non. S’il s’agit d’un élément essentiel (rémunération, durée du travail, qualification), l’accord du salarié est obligatoire via un avenant. S’il s’agit d’un simple changement des conditions de travail (changement de bureau dans la même zone géographique), l’employeur peut l’imposer.
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Comment intégrer le télétravail dans le contrat ?
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Depuis 2024, il est recommandé d’insérer une clause de « flexibilité de lieu » précisant le nombre de jours de télétravail, les modalités de prise en charge des frais et les plages horaires de joignabilité pour respecter le droit à la déconnexion. [Image showing the mandatory clauses for teleworking in a contract]
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Qu’est-ce que la clause de mobilité ?
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Elle permet à l’employeur de changer le lieu de travail du salarié. Pour être valable, elle doit définir une zone géographique précise (ex: la région Île-de-France) et être mise en œuvre de bonne foi, sans porter une atteinte excessive à la vie personnelle du salarié.
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La rémunération doit-elle être détaillée ?
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Oui. Le contrat doit préciser le salaire de base brut, mais aussi les éventuelles parts variables (primes sur objectifs), les avantages en nature (véhicule, repas) et la périodicité de versement.
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