Obligatoire pour certaines entreprises, le règlement intérieur est un document précisant un certain nombre d’obligations que doivent respecter l’employeur et les salariés.
Le seuil de 50 salariés : La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises (ou établissements) employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Un contenu limité par la loi : Le document ne peut traiter que de trois domaines : la santé et la sécurité, la discipline (échelle des sanctions) et les droits de la défense des salariés.
La neutralité et la laïcité : L’employeur peut insérer une clause de neutralité pour restreindre la manifestation de convictions, à condition qu’elle soit justifiée par le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les clauses interdites : Il est strictement interdit d’y faire figurer des clauses discriminatoires ou des amendes financières (sanctions pécuniaires), ces dernières étant illégales.
Le règlement intérieur est un document qui répertorie les obligations que doivent respecter l’employeur et ses salariés au sein de l’entreprise. Dans un second temps, ces obligations posent principalement le cadre en matière de sécurité et d’hygiène, mais précise également les sanctions encourues en cas de non-respect.
Obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus, il concerne l’ensemble des salariés. En tant qu’employeur français vous devez rédiger ce document obligatoirement formalisé par écrit.
Vous devez régulièrement mettre à jour le règlement intérieur de votre entreprise et le porter par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail.
Le contenu d’un règlement intérieur est extrêmement réglementé et formel. Les dispositions qu’il contient doivent être conformes aux législations et conventions collectives applicables. Seules les dispositions suivantes peuvent y apparaître :
La mise en place d’un règlement intérieur nécessite, dans un premier temps, une consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Vous devez ensuite le faire valider l’inspecteur du travail puis, l’afficher (ou mis à disposition) au sein de l’entreprise.
Quelle est la procédure pour l’adopter ?
L’employeur doit consulter le CSE, communiquer le projet à l’Inspecteur du travail, le déposer au greffe du Conseil de prud’hommes et l’afficher dans les locaux.
Peut-on imposer un test d’alcoolémie ?
Oui, mais le règlement doit préciser que ce test est réservé aux postes « à risque » et que le salarié a le droit d’être assisté ou de demander une contre-expertise.
Que se passe-t-il si le règlement n’est pas affiché ?
Il est inopposable aux salariés. Une sanction ou un licenciement basé sur une règle non affichée ou non déposée pourrait être annulé par les Prud’hommes.
Peut-on modifier le règlement intérieur facilement ?
Toute modification (ajout ou retrait d’une clause) doit suivre exactement la même procédure que la création initiale : consultation, inspection et dépôt.
Le règlement peut-il imposer une tenue vestimentaire ?
Seulement si cela est justifié par des raisons d’hygiène, de sécurité ou par le contact avec la clientèle, tout en restant proportionné à la tâche.
