Qu’est-ce qu’un règlement intérieur ?

20 novembre 2019

Obligatoire pour certaines entreprises, le règlement intérieur est un document précisant un certain nombre d’obligations que doivent respecter l’employeur et les salariés.

À quoi ça sert ?

Le règlement intérieur est un document qui répertorie les obligations que doivent respecter l’employeur et ses salariés au sein de l’entreprise. Dans un second temps, ces obligations posent principalement le cadre en matière de sécurité et d’hygiène, mais précise également les sanctions encourues en cas de non-respect.

Quelles obligations concernent le règlement intérieur ?

Obligatoire pour toutes les entreprises de 20 salariés et plus, il concerne l’ensemble des salariés. En tant qu’employeur français vous devez rédiger ce document obligatoirement formalisé par écrit.

Vous devez régulièrement mettre à jour le règlement intérieur de votre entreprise et le porter par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail.

Comment rédiger un règlement intérieur pour son entreprise ?

Le contenu d’un règlement intérieur est extrêmement réglementé et formel. Les dispositions qu’il contient doivent être conformes aux législations et conventions collectives applicables. Seules les dispositions suivantes peuvent y apparaître :

  • Mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise.
  • Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer pour rétablir les conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité si elles étaient compromises ;
  • Règles relatives à la discipline et les sanctions prévues en cas de non-respect ;
  • Les dispositions relatives aux garanties de procédure pour le salarié en cas de sanction disciplinaire ;
  • Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moraux et sexuels, aux agissements sexistes ;
  • Et les dispositions affirmant le principe de neutralité au sein de l’entreprise et limitant les manifestations des convictions des salariés.

Comment  mettre en place un règlement intérieur ?

La mise en place d’un règlement intérieur nécessite, dans un premier temps, une consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Vous devez ensuite le faire valider l’inspecteur du travail puis, l’afficher (ou mis à disposition) au sein de l’entreprise.

 

Pour la mise en place de votre règlement intérieur, faites appel à Ça Compte Pour Moi.

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