📌 Ce qu'il faut retenir :
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par une référence au Code des impositions sur les biens et services.
- À partir du 1er septembre 2026, vous pourrez utiliser la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
- L’administration fiscale tolère encore l’ancienne référence au CGI sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.
- Cette évolution ne modifie pas votre régime fiscal. Vous continuez à facturer sans TVA tant que vous respectez les conditions de la franchise en base.
Pourquoi la mention « TVA non applicable » change-t-elle ?
Pour comprendre ce changement, il faut revenir sur une évolution juridique importante. Les règles relatives à la TVA étaient jusqu’à présent principalement regroupées dans le Code général des impôts. À partir du 1er septembre 2026, une grande partie de ces dispositions est transférée vers le Code des impositions sur les biens et services. Ce nouveau code est plus souvent désigné par son acronyme : CIBS.
Cette opération porte un nom : la recodification.
Concrètement, l’administration déplace et réorganise les règles existantes dans un autre code. Elle souhaite ainsi rendre les textes plus lisibles et plus cohérents.
Cependant, cette recodification ne crée pas un nouveau régime de TVA. Elle modifie principalement l’emplacement et la numérotation des règles. C’est pourquoi la référence à l’article 293 B du CGI doit progressivement être remplacée par une référence au CIBS.
Quelle mention TVA utiliser sur vos factures en 2026 ?
La mention à utiliser dépendra de la date à laquelle vous établirez votre facture.
Jusqu’au 31 août 2026
Vous pouvez continuer à inscrire la mention actuelle : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cette référence reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la recodification.
À partir du 1er septembre 2026
La nouvelle référence juridique devient : » TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »
L’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services définit notamment l’entreprise franchisée en France pour la TVA. C’est donc cette référence que vous pourrez utiliser sur vos nouvelles factures.
Une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027
Bonne nouvelle : vous ne devrez pas modifier tous vos documents dans la précipitation. L’administration fiscale prévoit une période de transition.
Ainsi, les références aux anciens articles du Code général des impôts pourront encore figurer sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.
Vous pourrez donc continuer à utiliser temporairement la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Cependant, je vous conseille de mettre à jour vos modèles dès que possible. Pourquoi attendre la dernière minute si vous pouvez régler le sujet en quelques minutes ?
Cette mise à jour vous permettra aussi d’éviter d’oublier le changement à la fin de la période de tolérance.
Ancienne et nouvelle mention TVA : le comparatif
| Période |
Mention à faire figurer |
| Jusqu’au 31 août 2026 |
Mention actuelle :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| À partir du 1er septembre 2026 |
Nouvelle mention :
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » |
| Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Période de tolérance :
l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI reste admise sur les factures. |
Démo gratuite : Notre accompagnement et l’outil qui facilite la vie pour facturer ses clients
Ainsi, vous n’avez aucune raison de refaire vos anciennes factures. Vous devez simplement adapter les documents que vous émettrez à l’avenir.
Qui est concerné par cette nouvelle mention TVA ?
Cette évolution concerne les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Ce régime permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires respecte les plafonds applicables.
Du moment où le seuil de CA est respecté et qu’il n’y a pas eu d’option pour un régime de TVA déclaratif, ce régime de franchise peut concerner n’importe quelle entreprise et peu importe la forme juridique :
- les micro-entrepreneurs
- les entrepreneurs individuels
- les SAS
- les SARL
- les SCI
- les LMNP
- …
Attention à une confusion fréquente : la franchise en base de TVA n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs. Une société peut aussi bénéficier de ce régime si elle respecte les conditions et les seuils applicables.
À l’inverse, un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA s’il dépasse les plafonds de franchise ou s’il opte volontairement pour la TVA.
La forme juridique ne suffit donc pas pour savoir si vous devez facturer la TVA. Vous devez toujours vérifier votre véritable régime de TVA via votre mémento fiscal.
Que signifie « TVA non applicable » ?
La mention « TVA non applicable » indique à votre client que vous ne collectez pas de TVA sur l’opération facturée.
Concrètement, votre facture présente un montant hors taxes, mais aucune TVA ne vient s’y ajouter. Le montant hors taxes correspond donc directement au montant total que votre client devra vous régler.
Prenons un exemple simple.
Vous facturez une prestation pour un montant de 1 000 €. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, votre facture indique :
- Montant hors taxes : 1 000 €
- TVA : 0 €
- Net à payer : 1 000 €
Vous devez également faire apparaître sur votre facture la mention juridique qui justifie l’absence de TVA.
À partir du 1er septembre 2026, la référence juridique applicable évolue. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » laisse progressivement place à la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
Attention toutefois : ne pas facturer la TVA signifie également que vous ne pouvez pas récupérer la TVA payée sur vos propres dépenses professionnelles.
Par exemple, vous achetez un ordinateur professionnel pour 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA.
Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne pouvez pas demander le remboursement de ces 200 €. L’ordinateur coûte donc réellement 1 200 € à votre entreprise.
Le point à retenir : la franchise en base peut simplifier votre gestion administrative. En revanche, elle peut devenir moins avantageuse lorsque votre activité nécessite des achats ou des investissements importants.
Pour connaître les conditions et les seuils applicables, vous pouvez consulter la page officielle consacrée à la franchise en base de TVA.
Ce changement modifie-t-il les seuils de franchise en base de TVA ?
Non.
La nouvelle référence au Code des impositions sur les biens et services ne modifie pas, à elle seule, les plafonds de chiffre d’affaires applicables à la franchise en base de TVA.
Elle ne change pas non plus :
- votre droit à bénéficier de la franchise en base
- la manière dont vous devez surveiller votre chiffre d’affaires
- les règles applicables lorsque vous dépassez les seuils
- votre possibilité d’opter volontairement pour la TVA
- l’impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats tant que vous restez sous ce régime
Rassurez-vous : le texte change d’adresse, mais votre régime de TVA ne déménage pas avec lui. Vous continuez à facturer sans TVA tant que vous remplissez les conditions de la franchise en base.
Quels documents devez-vous mettre à jour ?
La priorité concerne naturellement vos factures. Cependant, la mention relative à la franchise en base peut apparaître dans plusieurs documents commerciaux ou supports utilisés par votre entreprise.
Je vous conseille donc de réaliser un petit audit de vos modèles. Cela vous évitera de corriger votre facture tout en laissant l’ancienne référence se promener tranquillement dans vos devis, vos contrats ou votre site internet.
Pour vérifier les autres mentions attendues, consultez également la liste officielle des mentions obligatoires d’une facture.
- Vos devis
- Vos conditions générales de vente
- Vos modèles de contrats
- Votre site internet
L’objectif est simple : afficher la même information partout.
Votre logiciel de facturation mettra-t-il automatiquement la mention de TVA non applicable à jour ?
Vous utilisez un logiciel de facturation ? La mise à jour pourrait être directement intégrée par votre éditeur.
Cependant, ne partez pas du principe que tout se fera automatiquement.
Chaque outil fonctionne différemment. Certains logiciels imposent les mentions légales dans leurs modèles. D’autres vous permettent de personnaliser librement le pied de page de vos factures.
Vous devez donc vérifier trois éléments :
- la mention actuellement présente sur vos factures ;
- la date à laquelle votre logiciel prévoit de la modifier ;
- la possibilité de corriger vous-même cette mention dans les paramètres.
Si vous avez un doute, contactez directement votre éditeur.
Profitez également de cet échange pour lui demander comment son outil s’adaptera à la réforme de la facturation électronique.
En effet, votre logiciel devra produire les bons formats et communiquer avec une plateforme agréée. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article : Plateforme agréée : comment bien la choisir pour la facturation électronique ?
Faut-il modifier les anciennes factures ?
Non.
Vous ne devez pas reprendre toutes les factures déjà envoyées à vos clients. La nouvelle référence ne remet pas en cause la validité des documents établis avec l’ancienne mention.
Concrètement, une facture émise avant le 1er septembre 2026 avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable.
Vous ne devez donc pas :
- annuler vos anciennes factures ;
- établir des avoirs uniquement pour changer cette mention ;
- rééditer l’ensemble de vos documents ;
- contacter tous vos anciens clients.
En résumé : mettez à jour vos modèles futurs, mais ne touchez pas aux factures déjà émises.
Quel plan d’action mettre en place ?
Pas besoin de lancer un chantier administratif digne d’une rénovation de cathédrale.
Quatre étapes suffisent pour préparer sereinement cette évolution.
Étape 1 : vérifiez votre régime de TVA
Commencez par confirmer que vous bénéficiez réellement de la franchise en base.
Ne vous fiez pas uniquement à votre statut juridique.
Vérifiez votre chiffre d’affaires, la nature de votre activité et les éventuelles options fiscales que vous avez exercées.
À retenir : le statut de micro-entrepreneur et la franchise en base de TVA sont deux notions différentes. Un micro-entrepreneur peut devenir redevable de la TVA, tandis qu’une société peut parfois bénéficier de la franchise en base.
Étape 2 : identifiez tous vos modèles
Recherchez tous les documents dans lesquels apparaît la mention actuelle :
- factures ;
- devis ;
- conditions générales de vente ;
- contrats ;
- pages de votre site internet ;
- emails automatiques.
Vous saurez ainsi exactement quels supports vous devez modifier.
Étape 3 : interrogez votre éditeur de logiciel
Demandez à votre éditeur s’il prévoit une mise à jour automatique de la référence juridique.
Vérifiez par la même occasion si son outil pourra communiquer avec une plateforme agréée pour répondre aux futures obligations de facturation électronique.
Étape 4 : utilisez la nouvelle mention dès septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, utilisez la nouvelle référence :
« TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »
Même si l’ancienne mention reste admise jusqu’au 31 décembre 2027, vous éviterez ainsi de reporter inutilement cette mise à jour.
Étape 5 : ne restez pas seul
Face à ces changements, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet comptable qui saura vous aiguiller sereinement sur toutes les étapes précédentes.
Si vous souhaitez être accompagné par un cabinet d’expertise comptable qui met à disposition de ses clients un outil de facturation aux normes inclus, prenez rendez-vous avec nos équipes.
Demander un devis
Sources
FAQ - Questions fréquentes
- Quelle mention TVA faut-il inscrire sur une facture en franchise en base ?
- Jusqu’au 31 août 2026, vous pouvez utiliser la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er septembre 2026, la nouvelle référence devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».
- L’ancienne mention « art. 293 B du CGI » devient-elle immédiatement interdite ?
- Non. Une période de tolérance permet encore d’utiliser les anciennes références au Code général des impôts sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, il est recommandé d’adopter la nouvelle mention dès septembre 2026.
- Dois-je modifier mes anciennes factures ?
- Non. Les factures déjà émises restent valables. Vous devez uniquement mettre à jour les modèles utilisés pour vos futurs documents.
- Cette nouvelle mention modifie-t-elle les seuils de franchise en base ?
- Non. Ce changement résulte d’une recodification des règles de TVA. Il ne modifie pas, à lui seul, les seuils, votre régime fiscal ou votre droit à facturer sans TVA.
- Une micro-entreprise doit-elle utiliser cette nouvelle mention ?
- Oui, si elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Cependant, toutes les micro-entreprises ne facturent pas nécessairement sans TVA. Une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA en dépassant les seuils ou en optant volontairement pour ce régime.
- Une société peut-elle bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Oui. La franchise en base ne dépend pas uniquement de la forme juridique. Une société peut en bénéficier si elle respecte les conditions et les seuils prévus.
- Dois-je modifier mes devis et mes CGV ?
- Il est recommandé de les mettre à jour s’ils mentionnent l’article 293 B du CGI. Cela permet de conserver une information cohérente sur tous vos documents commerciaux.
- Mon logiciel modifiera-t-il automatiquement la mention ?
- Cela dépend de votre éditeur. Certains logiciels intégreront automatiquement la nouvelle référence. D’autres vous demanderont de modifier manuellement votre modèle de facture. Pensez donc à vérifier vos paramètres.
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
