Licenciement économique individuel

Le licenciement économique d’un salarié doit être justifié. Avant d’y procéder, un employeur a l’obligation de tout mettre en œuvre pour adapter ou reclasser le poste du salarié concerné. Si malgré tout, le licenciement intervient, il est alors nécessaire de respecter à la lettre la procédure fixée par le Code du Travail.

Quelles sont les causes d’un licenciement économique individuel ?

Un licenciement économique individuel ne peut avoir lieu sans cause réelle et sérieuse. Il doit être motivé par des raisons conjoncturelles ou structurelles mettant en péril les intérêts de l’entreprise :

  • Difficultés économiques réelles et sérieuses rencontrées : redressement judiciaire, résultats déficitaires, trésorerie insuffisante, etc.
  • Menaces réelles ou mutations technologiques entraînant une réorganisation nécessaire à la préservation de la compétitivité de l’entreprise.

Ces motifs économiques devront alors provoquer la suppression de l’emploi, la transformation du poste ou la modification du contrat de travail (rémunération, qualification, etc.) suscitant un refus de la part du salarié concerné.

Quelle procédure suivre ?

En amont

Dans un premier temps, afin d’éviter le licenciement, l’employeur doit envisager et mettre en œuvre toutes les solutions pour adapter le poste du salarié : formation, reclassement à un autre poste équivalent ou inférieur (si le salarié l’accepte), etc.

La convocation

Si aucune solution de reclassement n’est possible, le salarié devra être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation devra contenir :

  • L’objet, c’est-à-dire le motif du licenciement économique.
  • La date, l’heure et le lieu de l’entretien. A noter que, vous devrez respecter un délai minimal de 5 jours entre la date de réception de la convocation et la date de l’entretien.
  • La possibilité qu’a le salarié de se faire accompagner lors de l’entretien par un délégué du personnel, une personne de l’entreprise, ou par un conseiller extérieur (dont la liste est rendue disponible). Le salarié devra informer son employeur de cette décision.

L’entretien préalable

Lors de l’entretien, vous devez exposer les motifs entrainant le licenciement du salarié : les raisons économiques, leurs conséquences sur cet emploi et les solutions de reclassement (impossibles ou refusées).

La notification

Si le licenciement se confirme, il doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pour un cadre). Cette lettre devra comporter :

  • Le motif économique du licenciement ;
  • L’impossibilité de reclassement ;
  • La priorité de réembauche et ses conditions (d’une durée de un an) ;
  • Le délai pour contester la régularité ou la validité du licenciement (un an) ;
  • La possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement judiciaire ;
  • La possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

Dans les 8 jours suivant l’envoi de cette lettre au salarié, vous devez également informer la Direccte du projet de licenciement économique.
A noter que cette notification ne met pas un terme au contrat. En effet, sauf exception, le salarié reste tenu d’effectuer son préavis.
A la fin de son contrat, le salarié percevra l’indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et enfin, la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.


Mathieu CHAUVEAU, Expert-Comptable
Mathieu Chauveau
Expert-Comptable

Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable

« Le licenciement pour motif économique doit être justifié et intervenir uniquement en cas de grandes difficultés financières. Faites-vous accompagner par des professionnels pour être sûr qu'il s'agit de la procédure la plus adaptée dans votre cas. »


Nous pouvons vous aider

Solution Equipage + Option solde tout compte

En tant que chef d'entreprise, vous souhaitez déléguer la gestion de vos salariés ? Découvrez notre solution Equipage :

  • Etablissement d'un bulletin de salaire mensuel : votre collaborateur social dédié établit tous les mois les bulletins de salaires de vos salariés ;
  • Etablissement de vos déclarations sociales : votre collaborateur social dédié établit vos déclarations URSSAF, retraite, prévoyance, taxe d'apprentissage et formation continue ;
  • Accès à l'espace en ligne de suivi et de gestion de votre activité

Vous êtes déjà client Ça Compte Pour Moi ? Contactez votre conseiller clientèle au 05 62 71 99 00 pour souscrire à l'option "Solde tout compte" ou réalisez un devis en ligne :

Demander un devis gratuit

Ça Compte Pour Moi est un cabinet d'expertise comptable en ligne, d'accompagnement et de conseil.