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Est-ce légal de louer une partie de son logement à son entreprise ?
Oui, louer une partie de son logement à sa société est tout à fait légal, à condition que cette partie soit effectivement utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle. La facturation du loyer doit être calculée en fonction de la surface réellement occupée par l’entreprise. Il est important de noter qu’il n’est pas possible de louer l’intégralité de son domicile, car certaines pièces sont généralement destinées à un usage non professionnel, comme une salle de bain ou une chambre. La surface louée doit être proportionnée et cohérente aux besoins de l’activité professionnelle.
Comment procéder ?
Si vous souhaitez louer une partie de votre logement à votre entreprise, vous devrez obligatoirement effectuer les démarches suivantes :
- Rédiger un bail de location entre vous et votre entreprise incluant description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
- Emettre des quittances de loyer à destination de la société ;
- Déclarer les loyers dans votre déclaration de revenu annuel. Bon à savoir : il est nécessaire que votre entreprise déclare la surface qu’elle occupe au service des impôts des entreprises (SIE). Cela servira notamment pour le calcul de la contribution foncière des entreprises à payer.
Si le loyer versé devient une charge déductible pour les résultats de la société, vous devez de votre côté déclarer des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € par an, vous pouvez bénéficier du régime micro-foncier avec un abattement forfaitaire de 30 % sur les recettes.
Quels avantages offre la location d’une partie de son domicile à sa société ?
Louer une partie de votre domicile à votre entreprise présente un certain nombre d’avantages, notamment :
- Maîtrise des coûts : La possibilité de mieux contrôler vos dépenses. Vous avez la flexibilité de définir le montant du loyer en fonction de vos propres disponibilités financières, ce qui peut être particulièrement utile lorsque vous démarrez votre activité.
- Optimisation fiscale : La location génère une charge déductible pour votre entreprise, réduisant ainsi son résultat imposable. Cela peut entraîner des économies d’impôts substantielles, contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de votre entreprise.
- Complément de revenu sans impact sur l’ARE : Pour les bénéficiaires de l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), les revenus fonciers provenant de la location de votre domicile à votre entreprise sont considérés comme un complément de revenu qui n’affecte pas le maintien de l’ARE. Cela permet de bénéficier de revenus supplémentaires tout en continuant à percevoir l’allocation.
- La possibilité de retirer des fonds de la société à titre personnel, sans charges sociales (contrairement à une rémunération) tout en générant une charge déductible du résultat fiscal de la société (contrairement aux dividendes).
- Flexibilité financière : La location de votre espace personnel peut être un moyen pratique de retirer des fonds de la société à titre personnel. Contrairement à une rémunération, ces fonds sont exonérés de charges sociales. De plus, ils génèrent une charge déductible pour la société, offrant ainsi une solution gagnant-gagnant.
- Possibilité d’ajuster la surface louée : Vous avez la liberté d’adapter la surface que vous louez en fonction des besoins de votre entreprise. Cela vous permet de réduire ou d’augmenter l’espace loué en fonction de l’évolution de votre activité, ce qui peut être particulièrement avantageux pour les entrepreneurs en croissance.
- Simplicité administrative : Les démarches administratives liées à la location de votre domicile à votre entreprise peuvent être relativement simples, notamment si vous optez pour le régime micro-foncier lorsque les loyers annuels n’excèdent pas 15 000 €. Cela simplifie la gestion comptable et fiscale.
- Utilisation efficace de l’espace : La location d’une partie de votre domicile à votre entreprise vous permet d’utiliser efficacement l’espace disponible. Vous pouvez ainsi maximiser la productivité de votre entreprise tout en évitant de surcharger vos propres locaux.
Pour déterminer si la location d’une partie de votre domicile à votre société est véritablement avantageuse pour vous, nous vous conseillons très fortement de faire appel aux conseils d’un expert-comptable. En effet, pour le déterminer, il sera nécessaire de mettre en place une évaluation et réaliser des simulations.
À lire aussi : Quelles sont les charges que l’on peut déduire dans une entreprise ?
Bonjour
J occupe une.partie de mon terrain prive pour.mon activité professionnelle, j y stationné un camions à pizza et fait de la vente à emporter
L espace est clôturé.
Puis je me facturer.un loyer
A partir de quel montant celui doit être.declarer et quel impact sur le.montant des impôt personnel
Merci
Bonjour,
Si votre société est domiciliée à votre résidence principale, il est tout à fait possible de facturer un loyer. Ce dernier doit être estimé selon la surface réellement occupée par l’entreprise et la valeur locative de votre bien ou terrain. Ce loyer devra être déclaré dans vos revenus fonciers dès le 1er euro (régime micro-foncier possible lorsque les loyers annuels n’excèdent pas 15 000 €)
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour
Je suis propriétaire. Si je loue une partie de mon appartement à ma société en meublé, la société devra payer la taxe d’habitation ?
Merci pour tous les conseils que l’on trouve sur votre site
Bonjour,
Bonjour, votre société, usant d’une surface professionnelle chez vous, sera redevable non pas d’une taxe d’habitation mais de la CFE (Cotisations Foncières des Entreprises). Il s’agit d’une taxe du fait de l’usage professionnelle d’une surface. Vous avez dû recevoir à la création de votre entreprise un questionnaire demandant si vous exerciez l’activité depuis chez vous et le nombre de m² alloué à cette activité.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Ma société vient de recevoir une taxe d’habitation à payer. Contexte : une partie d’une maison que je propose à la location est louée à mon entreprise en tant que bureau. Comment obtenir un dégrèvement et quelle démarche dois-je accomplir pour que ça ne se reproduise pas ?
Bonjour, il est nécessaire de notifier cette situation via votre messagerie sur votre espace impôts.gouv dédié à votre société. Il suffit de leur annoncer que la société est locataire dans le cadre d’un usage professionnel et non à titre d’habitation. Cela donnera lieu au dégrèvement de la taxe d’habitation mais il est possible qu’on vous appelle sur une CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) due à l’usage professionnel d’une surface. Vous avez dû recevoir un questionnaire lors de la création de votre société où on vous demande si vous exercez votre activité depuis chez vous et le nombre de m² alloué à votre activité professionnelle.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Je suis consultante, j’ai crée une EURL. Je travaille de chez moi. Je suis propriétaire de mon appartement.
Je souhaite que ma société me paye un loyer. Est ce possible ?
Si oui comment calcule t’on le montant ? Peut on prendre en compte le montant du prêts, les charges et les frais d’Energie ?
Doit on rédiger obligatoirement un bail et des quittances de loyer mensuel ?
Le montant doit il être TTC ou HT ?
Merci
Coline
Bonjour,
Oui c’est effectivement possible.
Le loyer doit être calculée en fonction de la surface réellement occupée par l’entreprise. Vous pouvez le déterminer en fonction de la valeur locative de votre bien et la surface réellement utilisée pour l’activité professionnelle.
Il n’y a pas de TVA sur ces loyers et il convient effectivement de rédiger un bail de location entre vous et votre entreprise incluant description des biens loués, la surface occupée, le montant du loyer, etc.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Les revenus issus de la location d’un local meublé et équipé à une entreprise peuvent-ils être considérés BIC (et non pas pas fonciers) pour le loueur ?
Merci par avance
Cordialement
Emmanuel
Bonjour, tout à fait. La location meublée est en principe à déclarer en BIC.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, j’ai lu certaines de votre réponses concernant la mise en place d’un contrat ou convention de mise à disposition de locaux. Vous semblez dire qu’il est possible pour un dirigeant de SAS de mettre à disposition une partie (un bureau) de sa résidence principale à la SAS, domiciliée ailleurs. Est-ce bien le cas ? Si oui, qu’en est-il de la déclaration au SIE ? J’imagine que les sociétés et entrepreneurs qui louent temporairement des bureaux de coworking ne font pas de déclaration à chaque changement d’espace de travail ?
Pour le dirigeant, les revenus issus de la location sont imposés sous le régime micro-bic ?
Je vous remercie
Bonjour Gaston,
Oui c’est bien le cas. Il faut que le domicile du dirigeant (propriétaire) soit également l’établissement principal de la société. Pour la location ponctuel de bureaux, en effet il n’y a pas de formalités juridiques à faire pour l’ouverture d’un établissement. Ils sont imposés au micro foncier si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 euros.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,.
je loue un bureau dans ma résidence principale à mon entreprise (EURL). J’ai des revenus locatifs par ailleurs donc je remplis déjà le formulaire 2044 pour déclarer les revenus fonciers (au reel). Je ne vois pas comment déclarer sur cette 2044 les revenus locatifs que je perçois de mon entreprise. c’est un bureau pas un appartement. Cela se declare t il sur un autre formulaire ?
Bonjour
Je suis locataire et j’aimerais louer une partie de mon appartement( 30%) à mon entreprise sasu de services informatique.
Devrais je faire un bail et des quittances de loyer mensullement et les passer en note de frais ?
Les revenus sont à déclarer aux services des impots ?
Est ce que je devrais avoir une autorisation du propriétaire ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, si je comprends bien vous êtes locataire de votre résidence principale. Dans ce cas, il faut remplir plusieurs conditions pour pouvoir louer une partie de votre domicile à votre société : que l’établissement principal de la société soit à l’adresse de votre domicile, que votre bail d’habitation soit mixte (il doit prévoir la possibilité d’une activité professionnelle), que votre propriétaire vous autorise à sous-louer. Il faut effectivement rédiger un bail commercial et émettre des quittances. Vous devrez déclarer ces loyers dans vos revenus fonciers.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
bonjour je suis libéral
en selas avec un local professionnel d’activité externe à mon habitation en location
je souhaite louer une partie de mon habitation à la selas, pour un bureau ,
comment cela se passe au niveau fiscal? MERCI
Bonjour, il faut que votre domicile soit l’établissement principal de votre SELAS. Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas refacturer de loyers. Si c’est bien le cas, les loyers seront déduits du résultat fiscal de la SELAS et seront à intégrer dans vos revenus fonciers.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour
J’ai rédigé un bail pour louer un local de ma propriété à mon entreprise (mécanique de précision). N’ayant plus de travail ou très peu avec ma SARL je lui dispense de ses loyers.
Est-ce que je peux me le permettre ?
cordialement
Bonjour, il n’est pas interdit pour un bailleur de faire des remises de loyers.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, mon conjoint est entrepreneur en maçonnerie et il aimerait louer une partie de notre habitation pour effectuer du stockage et bureau, nous devons réaliser un bail locatif ou un bail commercial ? Merci
Bonjour, il faut rédiger un bail commercial.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
je souhaite louer un appartement au nom de ma société et m’en sous-loué une partie en tant que dirigeant non salarié.
peut-on faire un contrat de co-location entre la sas et le dirigeant ? ou la sas doit faire un contrat de sous-location au dirigeant ? quel type de bail si c’est la sas qui le prends pour m’en sous-loué une partie ?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Bonjour, il s’agit plutôt d’un avantage en nature. Je vous invite à vous rapprocher de votre expert-comptable à ce sujet.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, avez-vous svp un exemple de convention de mise à disposition d’un bien en tant que propriétaire à sa société ? Je vous remercie par avance
Bonjour,
Malheureusement nous ne possédons pas de ce modèle.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
bonjour
je souhaite louer un local (20m2) de ma résidence principale à ma SASU, dois je effectuer un numéro bis sur mon adresse postale pour creer un bail commercial?
Cordialement
Corinne
Bonjour, vous ne devez pas créer un numéro bis. Si vous êtes propriétaire, il suffit simplement que l’établissement principal de votre société soit bien à la même adresse que votre résidence principale. Ensuite, il faut conclure un bail entre vous et la société puis faire des quittances.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Merci d’avance pour les précieux conseils que vous offrez gratuitement.
J’écris parce que je ne suis pas sûr que ce que mon comptable a proposé soit faisable.
Prémisse:
– Je suis locataire et l’appartement où j’habite est le même que celui où est domiciliée ma société SRL.
– mon propriétaire m’a autorisé à conclure un contrat de sous-location entre moi et mon entreprise.
Proposition: l’expert-comptable m’a proposé de conclure un contrat de location de bureau entre moi et mon entreprise pour un montant inférieur à 15 000 € par an pour l’ensemble du bien, dans le contrat je précise quels locaux j’utiliserai pour le bureau.
Questions: – je me demande si c’est juridiquement faisable puisque, d’après ce que je comprends, normalement un contrat de sous-location devrait être conclu avec un montant qui ne couvre que les locaux utilisés pour le bureau .
– Le bail du bureau est-il implicitement une sous-location dans ce cas ?
– Est-ce obligatoire de l’enregistrer ?
Cordialement,
Daniele
Bonjour,
En cas de contrôle fiscal, il faut pouvoir justifier que les loyers sont cohérents avec le secteur et la surface utilisée à titre professionnel. Votre expert-comptable vous conseille de ne pas dépasser 15 000 € car il s’agit du seuil des micro-fonciers. Vous ne devez pas enregistrer votre bail, toutefois il vaut mieux le rédiger et il faut surtout que votre domicile soit l’établissement principal de votre société (pas uniquement le siège social).
L’équipe Ça Compte Pour Moi
bonjour,
le fait de louer une partie de sa maison ( revenu foncier ) ne fait-il pas perdre certaines aides ? comme les apl , prime activité ou même prime de rentrée scolaire ?
Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher des organismes qui verse ces aides. Mais en effet il s’agit d’un complément de revenus qui pourraient entrainer une baisse de ces aides.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Je suis en micro entreprise en menuiserie, es ce que j’ai le droit de me loué mon atelier de 100m2 et me facturer de l’électricité ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
L’auto entreprise ne permet pas de déduire les charges au réel. Vous n’avez donc aucun intérêt à mettre en place une telle facturation. En effet, cette dernière viendrait créer une nouvelle imposition à titre personnel sans aucune possibilité de déduction au niveau de votre structure auto entreprise.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
L’auto entreprise ne permet pas de déduire les charges au réel. Vous n’avez donc aucun intérêt à mettre en place une telle facturation. En effet, cette dernière viendrait créer une nouvelle imposition à titre personnel sans aucune possibilité de déduction au niveau de votre structure auto entreprise.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je suis propriétaire à titre personnel d’une place de parking que je souhaite mettre en location à ma société. Y a t’il des différences dans la démarche par rapport à louer une pièce de son logement?
Merci.
Bonjour,
Il faut juste mettre en place un bail dédié en mentionnant qu’il s’agit du parking qui sera concerné.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Nous louons un local où notre SARL est domicilié et nous souhaiterions déclarer (louer) officiellement un espace professionnel bureau (qui existe déjà) dans mon domicile dédié à notre SARL. Est-ce nous avons la possibilité de déclarer un local où est domicilié l’entreprise et aussi une location de bureau dédié à l’activité de l’entreprise dans mon domicile ?
Cordialement,
Dubreucq
Bonjour,
Oui les 2 sont possibles à condition de mettre en place un bail dédié pour la partie de votre logement personnel affecté à l’activité de l’entreprise, émettre des quittances de loyers associées. Il faut de plus que vous déclariez votre logement en établissement secondaire sur votre kbis. On peut vous accompagner dans cette démarche si vous le souhaitez !
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, nous sommes une société de menuiserie extérieure et avons un pavillon sur lequel nous utilisons notre jardin aménagé en espace de stockage mais non couvert pour effectuer du stockage des menuiserie. Est-il possible de l’inclure cette espace une valeur locative avec le garage? Merci Genevieve
Bonjour,
Pour louer une partie de votre domicile, il faut que celui ci soit déclaré comme étant votre établissement principal. Si c’est le cas, vous pouvez rédiger un bail entre vous et la société pour les parties utilisées dans le cadre professionnel.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, J’utilise 10 % de mon habitation pour ma SASU. J’ai donc un bail commercial en tre moi et la SASU (sans TVA ni charges locatives). Puis-je facturer ma SASU des 10 % des charges de ma maison (électricité gaz, assurance, etc… ), en plus du loyer ?
Bonjour,
Oui c’est possible à condition de mettre en place un bail commercial entre vous et la société.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
J’ai une holding domiciliée à mon domicile.
J’envisage d’installer un bureau de jardin pour travailler de chez moi Ma holding peut-elle acheter le bureau de jardin et l’installer sur mon terrain en me payant un loyer ?
Bonjour,
Il n’est pas évident de mettre en exergue le lien professionnel de cet aménagement qui risque potentiellement d’être requalifié si vous le passez sur les comptes de votre société.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, vous avez écrit en réponse à un autre commentaire » La partie de votre résidence principale allouée à la société doit être déclarée auprès du greffe en tant qu’établissement et apparaitre sur le K-Bis de votre société, uniquement si une activité est exercée au sein de cet établissement. »
Pourriez-vous préciser ?
J’explicite mon cas : je souhaiterais louer à ma SASU une pièce ayant pour usages principal le stockage d’archives et un bureau pour tout ce qui est administratif et compta. Ce local n’est pas destiné à recevoir de la clientèle, ni salariés, ni des fournisseurs.
Ce local peut-il être alors considéré comme accessoire et ne pas être déclaré au greffe ? En effet, j’aimerais éviter que mon adresse personnelle n’apparaisse sur les documents légaux de ma société.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
À partir du moment où une location est effective sur l’entreprise, le local concerné doit être déclaré en établissement même si pour vous cela paraît accessoire. Ce local va aussi rentrer dans le calcul de la CFE, on ne peut passer outre cette déclaration, cela permet aussi de justifier la déductibilité des loyers au niveau de la société.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Est ce que je dois déclarer au titre des revenus fonciers des loyers qui ont été passés en compte courant associé donc je n’ai pas perçu ces sommes?? Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il sera nécessaire de le déclarer, même s’ils n’ont pas été versés car ils auront tout de même été déduits en charges au niveau de l’entreprise.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour
Je suis gerante d’une selarl. Je fais toute la comptabilité depuis mon domicile personnel. Ma sociéte n’a pas son siege social à mon domicile mais dans des locaux medicaux dans la meme ville. Je souhaiterais refacturer une partie de mon loyer personnel (je suis locataire), à raison d’une pièce de 9m2 puisque je fais la comptabilité de ma sociéte depuis mon domicile (et certaines téléconsultations). J’ai bien noté qu’il fallait etablir un bail de sous-location et emettre une quittance de loyer auprès de ma société et que cette derniere devait prévenir le centre des impots pour la taxe CFE, mais qu’en est il du centre de formalité de entreprises ? Ma societé doit elle en informer le greffe au moyen d’un imprimé M2 pour creation d’un etablissement complémentaire (la pièce de mon domicile) (et donc avec une inscription de l’adresse de ce dernier sur l’extrait Kbis avec un numero siren propre, en sus de l’adresse physique actuelle de ma sociéte ?) Merci de votre reponse
Bonjour,
En tant que locataire de votre résidence principal vous pouvez refacturer un loyer mais il faut réunir plusieurs conditions (bail d’habitation mixte qui prévoit donc l’exercice d’une activité professionnelle, que la sous location soit autorisée et il faut en effet conclure un bail entre vous et la société). Il faut également que ce bien soit inscrit comme un établissement, il faut donc réaliser les formalités juridiques pour l’ouverture de l’établissement.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour , je suis en auto-entreprise a mon domicile depuis 7 ans , je voudrais louer ma grange à mon entreprise où il y a mon atelier .
cela est il’ possible
Bonjour,
Il est possible de refacturer un loyer à l’entreprise si une partie du domicile est affectée à un usage professionnel. Néanmoins, en qualité d’auto-entrepreneur, il n’y a pas forcément d’intérêt de le faire car vous ne déduisez pas les charges, il faudrait que vous passiez au réel pour se faire et donc que vous soyez par la suite accompagné par un expert-comptable.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Est-il nécessaire de domicilier son entreprise à son domicile?
Mon entreprise est domiciliée chez une société dédiée (boite aux lettres) mais mon nouveau logement me permet d’affecter une pièce à mon activité.
Merci,
Bonjour Anthony,
Vous pouvez si vous le souhaitez louer cette pièce pour votre activité.
Pour déterminer ¨si louer une partie de votre domicile à votre société est avantageux pour vous », il sera nécessaire de mettre en place estimations et simulations. Nous vous conseillons très fortement de faire appel aux conseils d’un expert-comptable.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, est ce que ça marche pour une SCI à l’IS
D’autre question si j’ai des revenu foncière ailleurs que je déclare en régime réel l’est ce que je peux déclarer ces revenu en micro fincier, ou bien non je dois l’intégrer dans la déclaration réelle,
Bonjour,
il faut que vous soyez propriétaire et que votre établissement principal se situe à votre domicile. Un bureau pourrait se justifier.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Vous ne pouvez pas déclarer l’un de vos biens selon le régime micro foncier et l’autre selon le régime réel. Ils sont exclusifs l’un de l’autre. Dans votre cas si vous avez déjà un bien déclaré au réel vous serez tenu de déclarer selon ce même régime.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour, nous sommes propriétaire d’une maison à 50/50 avec la mère de mes enfants (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés). Ma compagne déir installer son activité professionnelle dans une partie de ce bien ‘activité de conseils). Est il possible de louer une,partie de ce bien a la société (compte tenu que nous sommes propriétaire chacun a 50/50. Merci pour votre réponce
Alexandre
Bonjour,
Il conviendra dans ce cas que la société de votre conjointe soit domiciliée à cette adresse en réalisant éventuellement un transfert de siège social si ce n’est pas déjà le cas.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour je suis auto entrepreneur , est-ce que je peux louer à mon entreprise le garage attenant à ma maison ( je suis locataire mais pas propriétaire)
Merci beaucoup
Bonjour,
L’auto entreprise ne permet pas de déduire les charges au réel. Vous n’avez donc aucun intérêt à mettre en place une telle facturation. En effet, cette dernière viendrait créer une nouvelle imposition à titre personnel sans aucune possibilité de déduction au niveau de votre strucutre auto entreprise.
L’équipe Compte Pour Moi.
Bonjour,
Le fait de domicilier son entreprise dans son logement change-t-il quelque chose au niveau des impôts pour le propriétaire ?
Merci d’avance,
Cordialement,
Alice
Bonjour,
Le CFE est à régler avec la société.
S’il y a refacturation de loyer à la société, alors il y a imposition pour le propriétaire (imposition en micro-foncier).
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour
Je suis toilletteuse je souhaite ouvrire mon local qui et à l’extérieur de mon domicile
Puis je le louer à mon entreprise ?
Bonjour,
Si vous domiciliez votre société à votre domicile personnel, vous pourrez louer une partie de votre domicile personnel à votre société. Il conviendra pour cela de :
– si vous êtes locataires : Vérifier votre bail d’habitation et avertir votre propriétaire. Si ce dernier refuse vous pourrez le faire sur une période limitée à 5 ans
– si vous êtes propriétaire : il conviendra de vérifier uniquement votre règlement de copropriété
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
J’ai créé une Sas dont je suis le président, le siege social est basé à mon domicile dont je suis propriétaire (pas d’activité commerciale,pas de réception de client, fournisseur ou autre)
Je souhaite que l’entreprise me loue le siège social : puis je faire un bail de location privée plutôt qu’un bail commercial ??
Ou puis je trouver un exemplaire type ?
Merci
Bonjour,
Effectivement, après vérification de votre règlement de copropriété, vous avez dans ce cas deux options possibles : une convention de mise à disposition ou un bail commercial. Des quittances de loyers seront nécessaires chaque mois si un loyer est versé.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, je loue une partie de mon habitation principale à ma société. Je déclare donc mes revenus fonciers lors de ma déclaration d’impôts, au régime réel puisque j’ai d’autres bien immobiliers en location. Est-il également possible de deduire les intérêts d’emprunt et prime d’assurance pour l’espace loué à ma société ? Si oui, comment le calculer ?
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement, Melanie
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire, il convient effectivement de déclarer ces revenus dans vos revenus fonciers.
Ce revenu foncier peut être diminué d’une fraction des intérêts d’emprunt, des travaux réalisés, des charges de copropriété, de la taxe foncière etc.. Cette fraction pourra être calculée au prorata de la surface réellement occupée par l’activité professionnelle.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour je suis Proprietaire en primo-accession, est-ce aussi possible de sous louer une partie de mon appartement à ma SASU ? Il me semble que c’est interdit ?
Bonjour,
Pour louer une partie de votre résidence principale à votre société, il conviendra de domicilier votre entreprise à cette même adresse et de vérifier votre règlement de copropriété. Le montant du loyer devra être déterminé en fonction de la surface réellement occupée par l’activité professionnelle en se basant sur la valeur locative de votre logement.
Exemple : Logement de 100m2 avec valeur locative de 1 000 €/mois dont 20m2 à titre professionnel => loyer de 200 € / mois (1 000 * 20 /100)
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Les règles sont-elles les mêmes pour un mandataires non associé ? (gérant nommé statutairement, mais ne possédant aucune action) ?
Stéphane
Bonjour,
Il est possible de mettre le siège de sa société chez soi à condition d’etre le dirigeant de sa société, la qualité d’associé ne compte pas.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je voudrais m’inscrire en tant que traiteur micro-entrepreneur et exercer depuis mon domicile en location.
Est-ce que je peux sous-louer une partie de la surface (la cuisine) à ma micro-entreprise? Est-ce que je suis obligée d’en informer mon propriétaire?
Comment ça se passe pour les impôts au niveau personnel et de la micro-entreprise?
Bonjour, le régime micro étant un régime forfaitaire, vous ne pouvez pas déduire de loyer de votre résultat fiscal. Celui-ci étant constitué par vos recettes desquelles un abattement est automatiquement déduit.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
J’ai mis en place le dispositif de location d’une pièce de ma maison principale pour ma société. L’expert comptable me dit de le mettre dans ma déclaration de revenu en 4BE (loyer de 1800€). Impossible de finir ma déclaration cela me le met en erreur. Je précise que je fais une 2044 car j’ai un appartement en location en plus.
Dois-je le mettre dans la 2044?
Cordialement,
Sonia.
Bonjour, il n’est pas possible effectivement d’opter pour le régime micro foncier pour un seul bien, l’option vaut pour tous vos biens. Il vous donc déclarer le loyer de votre domicile dans votre 2044 (au réél donc) sauf s’il est plus intéressant de tout déclarer en micro (à calculer). Tout en sachant que le régime micro n’est possible que jusqu’à 15 000 € de loyers par an.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, je suis locataire d’une maison de campagne avec beaucoup de terrain. Je souhaite crée une société qui demande l’installation d’enclos ( démontable et indépendant de la maison) et qui n’accueille pas de public, mes propriétaires sont d’accord. Puis-je déclarer un montant de loyer sur ma société ? Doit on faire un nouveau bail? Merci
Bonjour,
Effectivement, pour cela il conviendra que votre société soit domiciliée à cette adresse. Si c’est le cas, il conviendra de mettre en place une convention de mise à disposition ou bail commercial entre vous et la société. Le montant du loyer pourra être déterminé en fonction de la surface réellement occupée par l’activité professionnelle en se basant sur la valeur locative de votre logement.
Exemple : Logement de 100m2 avec valeur locative de 1 000 €/mois dont 20m2 à titre professionnel => loyer de 200 € / mois (1 000 * 20 /100)
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je suis propriétaire et je souhaite louer une partie de ma maison à ma SASU dont l’activité porte principalement sur la prestation de services de conseil. Est ce possible de faire une simple convention de location (régie par aucune loi particulière) et non pas un bail professionnel ou commercial ? Le cas échéant, doit on tout de même déclarer au greffe ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
Si vous louez une partie de votre domicile à votre SASU il faudra forcément le déclarer au greffe afin que votre domicile apparaisse à titre d’établissement sur l’extrait Kbis; Ensuite, il est conseillé de rédiger un bail commercial entre vous et la société mais en réalité le bail n’est pas nécessairement écrit, il peut être oral, ainsi si vous êtes le seul associé de votre société le risque est faible et vous pouvez considérer que un bail oral suffit. En revanche, si des associés sont ajoutés à votre société nous vous conseillons de basculer en bail écrit pour la charge de la preuve (un écrit vaut mieux que un oral).
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Est-il obligatoire que la domiciliation de l’entreprise soit à l’adresse de l’appartement où l’on déclare par exemple un bureau ?
Mon entreprise est domicilié dans un service de domiciliation d’entreprise (boite postale) que je souhaite conserver, mais je souhaiterais faire payer une partie de mon loyer à mon entreprise car je travaille depuis mon domicile (développeur web).
Cordialement
Bonjour,
Il faut effectivement distinguer la domiciliation du siège social et celui du lieu d’exercice de l’activité (établissement principal). Vous pouvez donc domicilier votre siège social dans l’entreprise de domiciliation et un établissement principal (lieu de l’activité) à votre adresse personnelle.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio d’habitation et mon locataire souhaite que je fasse passer le bail au nom de son entreprise (SARL associé unique), cela est-il possible ? Quelles sont les conséquences pour moi ?
Merci pour votre aide !
Bonjour, c’est tout à fait possible et sans conséquence pour vous.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre article.
Je souhaiterai louer une partie (10m2) de mon appartement dont je suis propriétaire à ma SASU.
Puis je opter pour le régime lmnp et ainsi déduire les amortissements de mon revenu locatif ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Jeremy
Bonjour, non la location meublée ne concerne que les biens meublés à usage d’habitation.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour ,
Je suis locataire d’un appartement de 52m2 et travail depuis mon salon de 18m2 ( 35% de la surface habitable )
J’aimerais faire prendre en charge par ma société (SASU dont je suis PDG), 35% de mon loyer Charges comprise.
Je doit donc réaliser un contrat de sous location entre ma SASU et moi même, mais ne trouve aucun modèle qui me convient.
Avez vous un exemple svp ?
Merci d’avance,
Bien cordialement,
Romain
Bonjour, nous n’avons pas de modèle mais l’administration admet que le contrat en question soit oral. Vous n’avez donc pas l’obligation d’établir un contrat écrit. En revanche, il s’agit d’une convention qui devra être mentionnée lors de l’assemblée générale.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Il est également possible de déclarer au réel les revenus fonciers si nous engageons des travaux sur le local qui seront supérieurs au 30% du micro foncier évidemment ?
Bonjour,
Oui c’est possible mais attention car seuls les travaux liés à la partie utilisée par l’activité pourront être pris en compte. Généralement, c’est le locataire qui prends en charge ces travaux.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour , mon associé et moi meme avons crée une SAS , nous sommes photographe et videastes et travaillons chacun chez nous pour la retouche et le montage (bureau avec ordinateur ) , est t’il possible de faire payer une partie du loyer du president ET du directeur General ( l’adresse de l’entreprise etant domicilié a l’adresse du president) ?
merci pour votre retour !
Bonjour,
Vous pouvez facturer un loyer à chaque adresse d’activité déclarée par la société (ce que l’on appelle aussi les établissements). Actuellement, seul le président peut donc le faire dans votre cas mais si vous ajoutez un établissement à l’adresse du directeur général auprès du greffe, vous pourrez également le faire pour le directeur général.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, Nous venons de monter une SCI et je souhaiterais installer mon activité professionnelle dans une partie de l’immeuble. Est ce possible sachant que je suis en Entreprise Individuelle?
Merci
Bonjour,
Oui c’est possible.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
je suis propriétaire de ma résidence principale et je vais louer une partie de celle-ci à ma SASU. Je dois donc mettre en place un bail commercial. Qu’en-est-il de la TVA?
Dois-je facturer de la TVA à la SASU? Si oui à quel taux? Où trouver un modèle de bail commercial pour ce type de location?
Merci pour vos réponses!
Bonjour,
Il n’y a pas de TVA tout simplement. Il ne s’agit pas d’un bail commercial mais d’une convention de location. Sachez que cette convention peut être orale. Chaque cas étant unique, nous n’avons pas de modèle à proposer. En revanche, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de celui-ci.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Nous avons crée SCI, qui se porte acquéreuse d’un local. Les 2/3 de la surface seront mis en location auprès de professions libérales. En tant que dirigeants de la SCI, nous souhaiterions occuper 1/3 de l’espace pour exercer notre profession libérale. Devons-nous obligatoirement verser un loyer à la SCI ou pouvons exercer à titre gratuit ?
Merci de votre réponse !
Bonjour,
Vous devez effectivement rédiger un bail et verser un loyer (cohérent avec les loyers pratiqués pour les autres locataires).
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Si je loue une partie de ma résidence principale à ma société, domiciliée à la même adresse, comment est traitée la plus value réalisée en cas de vente de ma résidence ?
La réponse est elle différente si j’ai mis fin au contrat de location avant la vente ?
Cordialement
loic
Bonjour,
Il n’y a aucun lien entre la vente de votre résidence principale et le fait de louer une partie de votre domicile à votre entreprise. Il n’y a donc aucun impact.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Mon siège social est à mon domicile. Je suis dirigeant d’une S.A.S.U. Est ce que je peux verser 15 % de quote part de loyer sur mon compte courant (qui paie l’agence de location) et recevoir la quitance de loyer qui me permettra de justifier comptablement les 15 % même si cette quittance représente 100 % du loyer ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement facturer un loyer à votre SASU à concurrence de la surface utilisée. En revanche, il vous faudra rédiger un bail et émettre des quittances de loyer du montant facturé à votre SASU.
Bonjour
je suis indépendant (artiste peintre) je souhaiterais domicilier mon atelier dans une pièce de mon habitation principale dont je suis propriétaire.
J’aimerais verser une simple indemnité de participation au loyer (gaz, eau, électricité …) est-ce possible ?
Si c’est possible est-ce que cette indemnité rentre dans les impôts sur le revenus ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Franquin
Bonjour,
Vous pouvez effectivement comptabiliser un loyer à concurrence de la surface utilisée. Pour l’imposition de ces derniers, cela dépend de votre régime fiscal. Si vous êtes à l’impôt sur les sociétés, le loyer sera imposable sur votre déclaration de revenus personnelle dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous êtes en entreprise individuelle (BIC ou BNC), ce ne sera pas imposable mais bien déductible pour autant de votre revenu professionnel.
Je suis locataire, aussi m’a-t-on dit que le versement du loyer (par ma
Société à moi-même) était une contribution au loyer (et non un revenu) et donc n’avait pas à être déclaré comme revenu… est-ce vrai ?
Bonjour,
Cela dépend de votre régime fiscal. Si vous êtes à l’impôt sur les sociétés, le loyer sera imposable sur votre déclaration de revenus personnelle dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous êtes en entreprise individuelle (BIC ou BNC), ce ne sera pas imposable mais bien déductible pour autant de votre revenu professionnel.
Bonjour
Je lis sur beaucoup de site qu’en tant qu’entrepreneur individuel ei ou eirl qu’il est possible lorsque l’on est locataire de sa résidence principale de se réduire le benefice imposable (environ 30% du loyer) et cela sans avoir à déclarer de revenus fonciers puisque l’on ne possède pas l’appartement ! Pouvz-vous me confirmer cela svp ?
Merci
Bonjour,
En effet, si vous êtes en entreprise individuelle (BIC ou BNC), ce ne sera pas imposable mais bien déductible pour autant de votre revenu professionnel.
Bonjour,
Je souhaite louer à ma société une partie de ma résidence principale pour que ma société puisse exercer de la location immobilière.
un bail commercial est il possible? Ai je d’autres formalités à réaliser pour développer cette activité?
Je vous remercie,
Cordialement,
Laetitia
Bonjour,
Si vous louez une partie de votre résidence principale à votre société il doit effectivement exister un bail commercial entre vous (en tant que propriétaire de la résidence principale) et votre société. Ensuite, pour que votre société commerciale puisse exercer une activité de location il faut que ce soit prévu dans son objet social. Si ce n’est pas le cas il faudra faire une modification d’objet. Enfin, la partie de votre résidence principale allouée à la société doit être déclarée auprès du greffe en tant qu’établissement sur votre société.
Bonjour,
Dans le cadre d’une sasu peut-on se louer une partie de son appartement (propriétaire) en meublé (ayant une LMNP par ailleurs) ?
Merci
Bonjour,
Si vous louez une partie de votre résidence principale à votre société il doit effectivement exister un bail commercial entre vous (en tant que propriétaire de la résidence principale) et votre société. Ensuite, pour que votre société commerciale puisse exercer une activité de location il faut que ce soit prévu dans son objet social. Si ce n’est pas le cas il faudra faire une modification d’objet. Enfin, la partie de votre résidence principale allouée à la société doit être déclarée auprès du greffe en tant qu’établissement sur votre société.
Bonsoir,
Je voudrais consacrer une chambre de 13m2 mai je stock aussi du matériel dans mon garage et mon abris de jardin.
Qu’est il possible de faire et déclarer ? Merci d’avance.
Bonjour,
Doivent être déclarés auprès du greffe (et des impôts) et doivent apparaitre sur le KBIS comme établissement, les lieux d’exercice d’activité et non réellement les lieux de stockage.
bonjour
mon dirigeant est locataire de son appartement a t’il la possibilité d’encaisser un loyer pour utilisation d’un bureau professionnel chez lui.
si oui un calcul de la valeur M2 en location est elle la base à prendre pour chiffrer ce loyer ??
le loyer encaissé devra être déclaré par le dirigeant comme revenus fonciers?
Bonjour, pour calculer le loyer relatif à la partie du domicile louée à sa société, il convient de se baser sur la valeur locative du bien. En pratique, on retiendra un prix moyen au mètre carré de l’immobilier de sa région. Ce prix moyen sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.
En contrepartie, le dirigeant devra déclarer ses loyers sous le régime du micro foncier (total des recettes < à 15 000€). À ce titre il bénéficiera d'un abattement de 30% sans avoir à détailler ses charges.
Bonjour,
J’ai domicilié ma société à mon domicile, le tarif bureau en coworking dans ma ville se situe entre 300 et 350€ HT par mois, puis -je faire référence à cela pour la mise à disposition d’un bureau pour ma société ?
De plus, s’agissant de location meublée, dans quelle case dois-je déclarer ce montant dans mes impôts personnels. Je sais que le micro foncier bénéficie d’un abattement de 30%, les locations meublées bénéficient de 50% d’abattement, est-ce vrai ? si oui, puis je utiliser ce système ? Quelle case dans mon IR ?
En vous remerciant par avance, bonne journée
Bonjour, pour calculer le loyer relatif à la partie du domicile louée à sa société, il convient de se baser sur la valeur locative du bien. En pratique, on retiendra un prix moyen au mètre carré de l’immobilier de sa région. Ce prix moyen sera multiplié par le nombre de m2 mis à la disposition de la société.
En contrepartie, le dirigeant devra déclarer ses loyers sous le régime du micro foncier (total des recettes < à 15 000€). À ce titre il bénéficiera d'un abattement de 30% sans avoir à détailler ses charges.
Bonjour, je suis domicilié sur paris et souhaite louer une dépendance à ma SASU pour stocker du matériel. Dois-je déclarer un établissement secondaire avant de rédiger le bail RTT es-tu un bail commercial même d il n y a pas de « fond de commerce »
Bonjour,
Si vous louez une partie de votre résidence principale à votre société il doit exister un bail commercial entre vous (en tant que propriétaire de la résidence principale) et votre société. Enfin, la partie de votre résidence principale allouée à la société doit être déclarée auprès du greffe en tant qu’établissement et apparaitre sur le kbis de votre société, uniquement si une activité est exercée au sein de cet établissement.
Bonjour
je suis locataire d’un appartement mais pas de façon définitive , j’ai domicilié mon entreprise dans un centre d’affaire pour mon courrier mais je travaille de chez moi . J’occupe une pièce pour mon bureau et une autre pièce pour mon stockage environ 40m2 au total sur 120 m2. A quelle endroit dois je déclarer mon revenu foncier est ce 4BE ou 5ND car pour la deuxième rubrique on me demande une numéro de siret lié à la locaton non professionnelle. Je n’ai pas de Siret pour cette sous location mais j’établis des quittances. J’ai rédigé également un bail.
Bonjour,
Vous devez tout d’abord déclarer cette adresse en tant qu’établissement secondaire auprès du greffe et des impôts. Ensuite, concernant l’imposition, vous pouvez utiliser le régime microfoncier (case 4BE).
Bonjour je suis en primo Accession, est-ce possible de louer une partie dans ce cas ? (il me semble que non, mais j’aimerai avoir votre avis )
Bonjour, oui il est tout à fait possible de louer dans ce cas.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Nous souhaitons faire prendre en charge une partie de notre loyer par notre entreprise (SAS) pour l’usage d’une pièce type bureau de 40m2.
Nous sommes locataires de notre logement de 200M2 et notre entreprise est domicilié à une adresse différente de notre domicile (via une société de domiciliation).
Quelles sont nos obligations légales vis à vis de notre propriétaire ?
Doit on simplement le tenir informer par courrier AR ?
Doit on lui demander l’autorisation ?
Autres ?
Merci de votre réponse 🙂
Bonjour,
Le siège social de la société peut être fixé au domicile du dirigeant qu’il soit propriétaire ou non. Dans tous les cas le propriétaire doit être tenu au courant de cette intention. Si il refuse il est tout de même possible de le faire mais cette domiciliation sera limitée dans le temps (5 ans). Pour faire le transfert de siège auprès du greffe il faudra réaliser un PV d’AG ; modifier les statuts, faire un M2 ; publier une annonce légale ; établir une autorisation de domiciliation (qui peut être signé uniquement par le Dirigeant de la société et pas forcément par le propriétaire)
Bonjour,
Je souhaite affecter une pièce (8.8m²) de la maison que je loue (86m²) à mon activité professionnelle (facturation, secrétariat), mon entreprise est bien déclaré à cette adresse mais je constate une clause particulière dans mon bail :
« Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas, même avec l’autorisation du maire dans les conditions de l’article L631-7-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, exercer une activité commerciale ou professionnelle, autre que celle expressément autorisée dans le cadre d’un bail à usage professionnel et d’habitation, dans tout ou partie des locaux loués. Il s’interdit d’exercer toute activité illicite ou contraire aux bonnes moeurs ».
Puis-je, malgré tout, bénéficier de ce report de charge personnelle vers mon entreprise (Entreprise individuelle), ou dois-je demander un avenant au bail pour modifier cette clause ?
D’autre part, peut-on affecter également les frais annexes au prorata de la surface utilisée : Électricité, eau, gaz, taxe d’habitation ? ces frais annexes sont-ils à déclarer avec les revenus micro-foncier ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre propriétaire pour confirmer que vous avez bien l’autorisation d’exercer votre activité professionnelle à votre domicile. Oui vous pouvez également prendre en compte les frais annexes. Ces frais ne sont pas imposables tout comme le loyer car vous êtes en entreprise individuelle.
Bonjour, quel type de bail doit on établir entre mon entreprise et mon domicile ? commercial ou autre ?
Bonjour. Si vous exercez une activité commerciale, il vous faudra établir un bail commercial. Le bail professionnel quant à lui est réservé aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales.
Bonjour,
Est il possible de louer une partie de mon appartement a ma société si mon activité principale est d’intervenir chez les clients? J’ai besoin d’un bureau pour la facturation et mon secrétariat.
Bonjour, vous pouvez tout à fait louer une partie de votre domicile. La seule condition est d’y avoir effectivement installé son activité. La facturation du loyer doit alors se faire sur la surface réellement occupée par l’activité professionnelle (ex : pour un bureau de 10m2 dans une maison de 100m2, le loyer pourrait être estimer à 10% de la valeur locative de la maison). La surface louée doit être cohérente avec les besoins de votre activité.
Bonjour,
Nous sommes locataires . Nous louons une partie de notre logement à notre société ( pour domiciliation).
Comment déclarer auprès des impots les loyers percus en tant que particulier ?
On nous a indique qu’il faut le déclarer sur notre déclaration de revenus mais on ne sait pas dans quelle case le mettre ?
Pourriez vous nous aidez svp ?
Merci
Bonjour, vous devez effectivement déclarer des revenus fonciers à titre personnel. Généralement, le montant des loyers perçus n’excède pas 15 000 € / an et permet ainsi de bénéficier du régime micro-foncier (abattement forfaitaire de 30% sur les recettes).
Indiquez simplement le montant de vos loyers sur votre déclaration n° 2042 (case 4BE). L’abattement de 30% sera appliqué pour déterminer votre revenu imposable . Ne le déduisez pas, il sera calculé automatiquement.
Bonjour,
je désire louer mon garage privé à mon entreprise( sarl dans le secteur de vente de détail fleur et plantes) et j’aimerai savoir si je dois établir un bail commercial ou professionnel ? Merci d’avance et bonne journée
Bonjour. Pour une activité commerciale, il vous faudra établir un bail commercial. Le bail professionnel quant à lui est réservé aux professionnels dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) tels que les professions libérales.
bonjour
Nous aimerions consacrer environ 25m2 à notre activité professionnelle sur une surface totale de 85m2?
Cela est il possible?
Cela représenterait un loyer d’environ 4800 euros par an : est ce que celà ne va pas trop augmenter nos impôts à titre personnel.
Sommes nous obliger pour une telle somme de faire un bail? Et de le faire apparaître en revenu foncier dans notre déclaration ?
Cordialement
Stéphane
Bonjour. Oui c’est possible. Concernant le montant de votre impôt sur le revenu, cela dépend de votre situation fiscale personnelle.
Le bail est obligatoire tout comme l’imposition des revenus fonciers.