La société par actions simplifiées unipersonnelle (sasu) est une SAS avec un associé unique. Lors de sa constitution, il est possible de choisir le mode d’imposition de ses bénéfices : à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
20 nov. 2019 (mis à jour le 9 janv. 2024)Temps de lecture : 3 min
Le principe par défaut : Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Les conditions d’éligibilité : L’option est réservée aux SASU de moins de 5 ans d’existence, employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
La durée de l’option : Cette option pour l’IR est temporaire. Elle est valable pour une période de 5 exercices comptables maximum. À l’issue de cette période, la société bascule automatiquement à l’IS.
Le mécanisme fiscal : Avec l’IR, le bénéfice de la société est directement intégré aux revenus personnels de l’associé unique. Si la société fait un déficit, celui-ci peut être déduit du revenu global du foyer fiscal, ce qui peut réduire l’impôt personnel.
Quelles sont les conditions pour qu’une sas puisse opter pour l’IR ?
Automatiquement imposable à l’impôt sur les sociétés (IS), une SASU peut néanmoins opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, il va s’agir d’un choix temporaire. En effet, l’option est limitée à cinq ans maximum. Pour bénéficier du régime des sociétés de personnes, la SASU doit :
Avoir pour associé unique une personne physique ;
Exercer à titre principalune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
Exister depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
Employer moins de 50 salariés ;
Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 10 millions d’euros.
Comment ça fonctionne ?
En optant pour le régime de l’imposition sur le revenu, les bénéfices ne seront pas imposés dans la SASU mais directement au nom de l’associé unique. En effet, c’est l’associé qui sera imposé en fin d’exercice sur le résultat fiscal de la société.
La rémunération perçue par le président associé unique de la SASU n’est pas déductible du résultat fiscal. En contrepartie, notez que, la rémunération ne sera pas imposable en tant que traitements et salaires. Les pertes de la société sont, quant à elles, imputables sur le revenu fiscal global de l’associé unique. Enfin, à l’instar d’une SASU soumise à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du président.
Pourquoi opter à l’IR ?
Opter à l’IR dans une SASU présente certains avantages. Cela peut être notamment intéressant :
Pour le président associé unique qui anticipe de faibles revenus et est soumis aux tranches les plus basses du barème de l’IR ;
En cas de pertes prévues au départ. En effet, celles-ci vont s’imputer immédiatement sur les autres revenus personnels du foyer fiscal de l’actionnaire unique.
Notez qu’il sera toujours possible de révoquer cette option le jour où elle ne présentera plus d’intérêt.
Comment opter à l’IR pour une SASU ?
L’option doit être formulée à l’administration fiscale. Si elle a lieu à la création, l’option sera faite à l’aide du formulaire M0. En revanche, si elle est réalisée plus tard, celle-ci doit être notifiée par courrier adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option doit s’appliquer.
Vous l’aurez compris, pour savoir si une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) est la meilleure option pour votre SASU, il convient d’étudier de manière approfondie votre situation. En effet, seule une analyse poussée du prévisionnel de votre société et de propre fiscalité, permettra d’évaluer les options.
C’est pourquoi, nous vous conseillons de faire appel un expert-comptable pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet.
Le conseil de Mathieu
« L’option à l’IR est intéressante en cas de déficit et si vous disposez à titre personnel d’autres sources de revenus. En effet, cela permet de générer un déficit imputable sur le revenu global et de réduire ainsi son imposition personnelle. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Choisir son régime d’imposition
Quel est l’avantage principal de l’IR en début d’activité ?
Si la SASU génère des pertes (déficits) au lancement, l’associé peut les imputer sur ses autres revenus imposables, diminuant ainsi son impôt sur le revenu global.
Comment formaliser l’option pour l’IR ?
L’associé doit notifier son choix au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend, au plus tard dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite l’appliquer.
Peut-on sortir de l’option IR avant les 5 ans ?
Oui, l’associé peut décider de renoncer à l’option et de revenir à l’IS à tout moment. Attention, ce retour à l’IS est définitif : il ne sera plus possible de repasser à l’IR plus tard.
Quel est l’impact sur les cotisations sociales ?
En SASU à l’IR, l’intégralité du bénéfice est soumise à l’impôt sur le revenu, mais les dividendes n’existent plus réellement puisque le résultat est déjà imposé au niveau de l’associé.
Est-ce intéressant si je suis déjà fortement imposé personnellement ?
Pas forcément. Si votre foyer fiscal se situe dans une tranche marginale d’imposition élevée (30 %, 41 % ou 45 %), l’IS (souvent à 15 % ou 25 %) peut s’avérer plus protecteur.
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