Déficits dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), comment bien les gérer ?

Bénéficier d’un report en avant : la manière « classique »

Le déficit fiscal constaté lors d’un exercice est imputable sur les bénéfices futurs sans limite de temps. Le déficit en report peut s’imputer sur les plus-values professionnelles à long terme imposable au taux réduit.

Exemple : Si une entreprise a constaté un déficit de 300 000 euros durant une année et un bénéfice de 200 000 euros l’année suivante. Ce dernier sera entièrement absorbé par le déficit antérieur et la société ne paiera pas d’IS. Il restera même un reliquat de déficit reportable de 100 000 euros.

À noter, le montant des déficits pouvant être utilisés lors d’un exercice bénéficiaire est plafonné. En effet, à un million d’euros + 50% du bénéfice excédant 1 million d’euros (limite majorée des abandons de créances consentis à la société au cours de l’exercice d’imputation).

Exemple : Une société qui a réalisé 5 000 000 de bénéfice ne peut imputer un ancien déficit. Uniquement dans la limite de 1 000 000 + 4 000 000 x 50% = 3 000 000 euros. Elle restera donc imposable sur le reliquat, soit 2 000 000 euros.

L’excédent de déficit peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur les bénéfices des années suivantes.

Lorsque la société est une PME bénéficiant du taux réduit d’imposition, on considère que le déficit s’impute en premier lieu sur le bénéfice soumis au taux normal. Ainsi, si l’on reprend le précédent exemple, le bénéfice restant imposable sera soumis à hauteur de 42 500 € au taux réduit et le reste (soit 2 000 000 – 42 500 = 1 957 500 €) sera imposé au taux normal.

Opter pour le report en arrière ou carry back

Une entreprise peut opter pour le report en arrière d’un déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent. Et ce, dans la limite de 1 000 000 euros. Celui-ci ne peut être imputé sur la fraction non distribuée de ce bénéfice et sur les plus-values à long terme soumises à un taux réduit d’imposition.

L’option pour le carry back doit être effectuée lors du dépôt de la déclaration de résultat constatant le déficit, à la ligne « déficit de l’exercice reporté en arrière ».  En outre, une déclaration spéciale 2039-sd doit être déposée avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.

Le carry back fait naître une créance sur le trésor. Elle peut-être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des cinq années suivantes. À l’issue de cette période, la créance qui n’a pas fait l’objet d’imputation peut être remboursée.

Pour le bénéfice qui n’a pu être imputé en arrière, vous pouvez le reporter en avant sans limite de temps.

Bénéficier de l’intégration fiscale

Dans un groupe intégré, on calcule un résultat d’ensemble, égal à la somme (après retraitements) des résultats des sociétés constituant le groupe. Ainsi, le déficit de certaines entités peut s’imputer sur le bénéfice des autres sociétés membres.

Vous pouvez reporter en arrière le déficit d’ensemble ou sur le bénéfice d’ensemble des exercices ultérieurs.