📌 Ce qu'il faut retenir :
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Une épargne de sécurité obligatoire : La réserve légale est une partie des bénéfices que les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA) doivent impérativement mettre de côté avant toute distribution de dividendes.
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La protection des créanciers : Son rôle principal est de renforcer les fonds propres de l’entreprise pour faire face à d’éventuelles pertes futures et rassurer les partenaires financiers.
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La règle des 5 % et 10 % : Chaque année, l’entreprise doit affecter au moins 5 % de son bénéfice net à la réserve légale, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du montant du capital social.
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Une dotation irréversible : Une fois constituée, la réserve légale est indisponible. Elle ne peut pas être distribuée aux associés sous forme de dividendes, sauf en cas de liquidation de la société.
La réserve légale : définition
La réserve légale est un compte comptable de réserve dans lequel certaines sociétés ont l’obligation d’affecter une partie de leurs bénéfices. Attention, il ne s’agit pas d’une réserve de trésorerie mais d’une ressource inscrite au passif du bilan comptable de l’entreprise. Elle constitue donc un élément du patrimoine.
Quelles sont les obligations concernant la réserve légale ?
Cette obligation de constituer une réserve légale concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA…). Ainsi, lorsque l’entreprise réalise un bénéfice, les associés sont tenus d’affecter au moins 5% à la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci atteigne le seuil des 10% du capital social. La dotation se fait tous les ans lors de l’affectation des résultats en assemblée générale. Parvenu au 10%, cela cesse d’être une obligation.
Si il y a une modification du capital social, voici les normes applicables :
- augmentation de capital social : poursuivre la dotation à la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social),
- réduction de capital social motivée par des pertes : reconstituer la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social),
- réduction de capital social non motivée par des pertes : fraction de la réserve légale qui excède le seuil de 10% peut être affectée ailleurs.
Bon à savoir : il existe d’autres réserves comme les réserves statutaires ou facultatives. Non obligatoires et réglementées par la loi, celles-ci sont alimentées sur décision des associés et n’ont pas de montant minimum ou maximum à respecter (hors disposition statutaire contraire).
À quoi sert la réserve légale ?
En affectant une partie des bénéfices à la réserve légale, une entreprise va augmenter ses fonds propres. Ainsi, cela lui permet de renforcer ses garanties et d’accroître sa capacité d’autofinancement et d’investissements. L’obligation d’atteindre le seuil légal des 10% du capital social repose sur l’aptitude d’une entreprise à anticiper d’éventuelles pertes.
L’affectation du résultat est un moment important dans la vie d’une société. Faites-vous conseiller par un expert-comptable pour évoluer en toute sérénité et éviter de lourdes sanctions.
FAQ - Questions fréquentes sur Effectuer ses formalités juridiques
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Quand doit-on alimenter la réserve légale ?
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Que se passe-t-il si le capital social augmente ?
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Peut-on doter plus que le minimum légal ?
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Peut-on utiliser la réserve légale pour éponger des dettes ?
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Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
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