📌 Ce qu'il faut retenir :
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Protection de la vie privée : Depuis une réforme récente (décret de 2024, pleinement applicable en 2026), les dirigeants d’entreprises individuelles (EI) et les gérants de sociétés peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle sur les registres publics (comme le RNE – Registre National des Entreprises).
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Le droit à la discrétion : Cette mesure vise à éviter que l’adresse privée du dirigeant ne soit accessible à n’importe qui via des plateformes comme l’INSEE, l’Annuaire des Entreprises ou des sites tiers, limitant ainsi les risques de démarchage abusif ou d’atteinte à la vie privée.
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Conditions de mise en œuvre : Pour bénéficier de cette protection, le dirigeant doit disposer d’une adresse de domiciliation distincte pour son entreprise (local commercial, pépinière, ou société de domiciliation). Si l’entreprise est domiciliée au domicile personnel, l’occultation totale est plus complexe à obtenir.
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Procédure via le Guichet Unique : La demande s’effectue directement en ligne sur le site de l’INPI. Il est possible de demander cette occultation lors de la création de l’entreprise ou, a posteriori, via une formalité de modification.
Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants
À qui s’adresse la mesure ?
La possibilité d’occultation concerne :
- les personnes physiques mentionnées au RCS en qualité de dirigeants (gérant, président, membre du directoire, etc.) ;
- les associés indéfiniment responsables de personnes morales ;
- les entrepreneurs individuels, lorsque l’adresse de leur établissement principal est également leur domicile.
Quelles données peuvent être occultées ?
Concrètement, la mesure permet de masquer l’adresse personnelle :
- sur l’extrait K ou Kbis ;
- dans les actes déposés au RCS (anciens et futurs) qui font apparaître l’adresse personnelle.
En substitution, la mention « adresse occultée » est apposée sur les documents accessibles publiquement.
Comment occulter son adresse personnelle ? (Démarche pas à pas)
La demande d’occultation est simple et encadrée :
- Formuler la demande via le Guichet unique (interface de formalités gérée par l’INPI) ;
- Cocher la case « Je demande que ce document ne soit pas diffusé publiquement et joins une version publique ci-dessous »
- Fournir les justificatifs demandés sur le site de l’INPI (identité, qualité de dirigeant, preuves si l’adresse est aussi le lieu d’exercice) ;
- Instruction par le greffe : le greffier statue sur la demande selon les conditions prévues par le décret ;
- Voies de recours : en cas de refus ou de silence, le juge commis à la surveillance du registre peut être saisi après un délai de 5 jours ouvrables.
Ainsi, cette procédure a été conçue pour être rapide et sécurisée. Suite à cette dernière, vous aurez à votre disposition une version publique et une version confidentielle.
Qui continuera à avoir accès à l’adresse ?
L’occultation n’implique pas une suppression totale de l’information : certaines autorités et organismes conservent la possibilité d’accéder aux adresses personnelles pour accomplir leurs missions (autorités judiciaires, services fiscaux, douanes, services de police ou de renseignement financier, créanciers habilités, etc.). Ainsi, cette restriction vise à préserver l’équilibre entre confidentialité et besoins légitimes de contrôle et de poursuite.
Les bénéfices de cacher son adresse personnelle pour le dirigeant
- Sécurité personnelle améliorée : réduction des risques liés à la publicité de l’adresse dans un environnement numérique réutilisable par des tiers malveillants ;
- Protection de la vie privée : distinction claire entre sphère professionnelle et sphère privée ;
- Sérénité dans l’exercice de la fonction : notamment pour les dirigeants exposés médiatiquement ou évoluant dans des secteurs sensibles.
Limites et points d’attention
- Le siège social reste public : si votre domicile est aussi siège social, l’occultation de l’adresse personnelle apporte une protection limitée — d’où l’intérêt d’envisager une domiciliation extérieure (voir encadré bonus) ;
- Diffusion dans d’autres sources : l’information peut subsister par rediffusion (bases publiques, annonces légales, BODACC) selon les cas ;
- Accès restreint mais non absolu : les autorités habilitées conservent un accès non public.
Conseils pratiques
- Vérifiez votre situation : identifiez si votre adresse personnelle figure sur des extraits Kbis ou des actes déposés ;
- Anticipez : si vous êtes exposé (charismatique médiatique, secteur sensible, TPE/dirigeant solo), envisagez la demande d’occultation rapidement ;
- Conservez les justificatifs et tracez votre démarche (copies des échanges avec le greffe, dates, références de dossier) ;
- Consultez votre conseil (expert-comptable ou avocat) si la situation présente des complexités (litiges, procédures en cours, oppositions de créanciers).
Bonus : domiciliation du siège, une solution complémentaire
Pour éviter que le siège social de la société ne renvoie au domicile personnel, la domiciliation chez un tiers (société de domiciliation, pépinière d’entreprises, espace de coworking proposant domiciliation) reste une option pertinente. En effet, elle permet de dissocier complètement l’adresse du siège social de votre lieu de résidence et d’améliorer la protection offerte par l’occultation.
En résumé, comment faire pour occulter son adresse personnelle maintenant ?
Si vous souhaitez sécuriser votre adresse personnelle au RCS, commencez par :
- Vérifier les mentions figurant sur vos documents officiels ;
- Préparer les pièces d’identité et justificatifs de qualité ;
- Soumettre la demande via le Guichet unique ;
Pour toute question pratique ou pour un accompagnement personnalisé, notre cabinet reste à votre disposition.
FAQ - Questions fréquentes
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L’occultation est-elle automatique ?
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Qui peut encore voir mon adresse si elle est occultée ?
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Les autorités publiques (administration fiscale, organismes sociaux, justice) et certains professionnels ayant un « intérêt légitime » (banques, notaires) conservent un accès à ces informations. Elle est simplement masquée pour le grand public.
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Est-ce payant ?
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Si la demande est faite lors de la création, il n’y a généralement pas de surcoût. Pour une entreprise déjà existante, cela peut être considéré comme une formalité de modification soumise à des frais de greffe ou de dépôt.
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Est-ce possible pour toutes les formes juridiques ?
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Oui, cela concerne les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) ainsi que les mandataires sociaux (gérants de SARL, présidents de SAS, etc.).
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Quel est l’impact sur mes factures ou mes contrats ?
Cet article a été écrit par
Chef de mission comptable
Toulousain avec l'accent chantant, je suis devenu le partenaire de confiance des entrepreneurs.
Mon crédo ? Connaître ses obligations d'entrepreneur c'est bieng, les comprendre c'est encore mieux.
Grâce à mon expérience de comptable, je te propose chaque semaine du contenu d'actualité ou des astuces de gestion d'entreprise pour te donner les armes d'un vrai chef d'entreprise. Le tout expliqué avec pédagogie et avec des illustrations pour rendre enfin la fiscalité, la comptabilité, la gestion d'entreprise accessible à tout le monde.
