L’objet social correspond à l’activité exercée par une société. Comment bien rédiger un objet social ? Présentation et description de l’objet social d’une société.
Le périmètre de l’activité : L’objet social définit précisément l’ensemble des activités que la société est autorisée à exercer. Il détermine le cadre légal et les limites d’action des dirigeants.
Le choix du code APE : C’est à partir de la rédaction de l’objet social que l’INSEE attribue le code d’Activité Principale Exercée (APE), qui influe sur la convention collective applicable.
Une condition de validité : L’objet social doit être licite et possible. S’il est trop restreint, il peut freiner le développement de l’entreprise ; s’il est trop large, il perd sa fonction de protection.
L’impact sur l’assurance : Les assureurs se basent sur l’objet social mentionné dans les statuts pour établir les contrats de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et de décennale.
Il est communément défini comme la (ou les) activité(s) que les associés entendent faire exercer par l’entreprise. Chaque entreprise a l’obligation de définir un objet social.
Notez également que l’objet social représente la limite des pouvoirs de la direction. Par conséquent, tous les actes entrant dans ce dernier à l’initiative des dirigeants, engage la société envers les tiers. C’est pourquoi plus l’objet social est large, plus la responsabilité de la société peut être engagée. Si un acte de la direction dépasse l’objet social de la société, cet acte peut être annulé et la responsabilité civile du dirigeant en question peut être engagée.
L’extinction de l’objet social, ou la réalisation de celui-ci (dans le cas où les associés ne se sont liés dans cette société que pour la réalisation d’un programme précis et limité dans la durée) entraîne la dissolution de la société.
Bien rédiger l’objet social de son entreprise est fondamental. Pour ce faire, celui-ci doit être possible, licite (ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs), clair, complet et déterminé. La société peut avoir plusieurs activités, mais chacune devra être précisée.
L’objet social est défini au moment de l’établissement des statuts constitutifs de l’entreprise. Attention, il ne doit pas être défini de manière trop large ou trop abstraite. En effet, le greffe du tribunal de commerce risquerait de demander des précisions sur l’activité réellement exercée et suspendrait (ou rejetterait) le dossier en attendant. De même, un objet social trop restreint vous obligerait à le modifier si vous souhaitiez vous repositionner légèrement par la suite. Il faut donc arriver à trouver l’équilibre.
Bon à savoir : afin de permettre à la société de mettre en œuvre plus facilement des activités connexes, il est possible d’ajouter la mention « et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement. ».
L’objet social d’une entreprise peut être modifié au travers d’une modification des statuts, procédure assez complexe et coûteuse. En effet, cette modification devra être décidée en assemblée générale extraordinaire. Par la suite, une publication dans un journal officiel d’annonces légales de cette modification sera obligatoire pour ensuite pouvoir déposer le dossier complet au greffe du tribunal de commerce afin que celui-ci procède au changement sur ces registres et mette à jour le k-bis de la société.
L’objet social, au moment de l’enregistrement auprès de l’INSEE, va générer un code APE (activité principale exercée). Il s’agit d’un classement basé sur plusieurs catégories. Si la société dispose de plusieurs activités dans son objet social, seule la principale définira le code APE.
Votre objet social va déterminer si votre société exercera une activité réglementée ou non. Faites attention, la frontière est parfois très mince et les conséquences importantes. En effet, les activités réglementées obéissent au respect de certaines obligations.
Par exemple, certaines nécessiteront un diplôme ou une expérience d’au moins 3 ans (plombier, mécanicien, etc.). Les sociétés ayant une activité artisanale (boucher, coiffeur, électricien, etc.) Auront pour obligation une inscription au répertoire des métiers auprès de la chambre des métiers, ce qui engendre une procédure et un coût supplémentaire (le coût varie en fonction des chambre des métiers). Enfin d’autres activités nécessitent une inscription à certains organismes (DREAL pour les VTC et les transporteurs, ORIAS pour les sociétés d’assurances, RSAC pour les agents commerciaux, atout France pour les agents de voyage, etc.).
La rédaction de l’objet social de votre société est un moment essentiel dans le processus de création.
Comment rédiger un objet social efficace ?
Il est recommandé de décrire l’activité principale de manière précise tout en ajoutant une clause d’extension pour les activités connexes ou complémentaires afin d’anticiper l’évolution de la société.
Peut-on modifier l’objet social en cours de vie de l’entreprise ?
Oui, mais cela nécessite une modification des statuts actée par une assemblée générale extraordinaire, suivie de formalités de publicité et d’un dépôt sur le Guichet Unique.
Qu’est-ce qu’une activité réglementée dans l’objet social ?
Certaines professions (santé, juridique, transport, bâtiment) imposent des mentions spécifiques ou l’obtention de diplômes et d’agréments avant que l’objet social ne soit validé par les autorités.
Quels sont les risques d’un objet social mal défini ?
Un objet trop flou peut entraîner le refus d’immatriculation. À l’inverse, exercer une activité non prévue dans l’objet social peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant et entraîner la nullité de certains contrats.
Pourquoi insérer la clause de « participation à toutes opérations » ?
Cette mention standard permet à la société de prendre des participations dans d’autres entreprises ou de réaliser des opérations financières liées à son objet sans avoir à modifier les statuts.
