Lorsque vous êtes à la tête d’une entreprise en France, la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une responsabilité incontournable. La déclaration de TVA, qui consiste à collecter la TVA sur vos ventes et à la reverser à l’État après déduction des montants de TVA récupérables sur vos dépenses, est une démarche cruciale pour maintenir votre activité en conformité avec la réglementation fiscale. Dans cet article, retrouvez vos obligations en matière de TVA, les dates limites auxquelles vous devez vous conformer, et les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration en toute simplicité.
2 janv. 2024 (mis à jour le 11 janv. 2024)Temps de lecture : 7 min
La déclaration de TVApermet à l’entreprise de déclarer la TVA collectée sur ses venteset de déduire la TVA payée sur ses achats, afin de déterminer le montant à reverser à l’administration fiscale ou le crédit de TVA éventuel.
La fréquence et les modalités de déclaration dépendent du régime de TVAde l’entreprise : réel normal, réel simplifiéou franchise en base de TVA.
Une entreprise soumise à la TVA doit être particulièrement vigilante sur le calcul de la TVA collectée, la TVA déductibleet les dates limites de dépôt, sous peine d’erreurs ou de pénalités.
La déclaration de TVA se réalise en ligne, généralement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec des formulaires différents selon le régime fiscal applicable.
Bien faire sa déclaration de TVA suppose de tenir une comptabilité à jour, de conserver les justificatifs et de vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux opérations réellement encaissées ou facturées selon le régime concerné.
En clair : la TVA, c’est un peu la passation comptable la plus connue de France. Mieux vaut la traiter proprement, sinon elle revient vite demander des comptes.
Avant d’établir votre déclaration, vous devez d’abord connaître votre régime de TVA afin de remplir le formulaire adéquat. Votre régime de TVA dépend principalement de deux facteurs : le type d’activité de votre entreprise (vente de biens ou prestations de services) et votre chiffre d’affaires annuel hors taxes. Il existe trois régimes principaux :
En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter pour d’autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée :
La franchise en base ;
Le régime réel simplifié (dit « RSI* ») ;
Le régime réel normal.
Quel régime de TVA choisir ?
La franchise en base : Les auto-entrepreneurs et les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassant pas 85 800 € pour les ventes et les prestations d’hébergement, ou 34 400 € pour les prestations de services, relèvent de la franchise en base. Dans ce cas, vous êtes dispensé de déclarer la TVA, de la facturer sur vos ventes, et de déduire la TVA sur vos dépenses.
Régime Réel Simplifié (RSI) : Les entreprises éligibles à la franchise en base qui optent volontairement pour le régime simplifié ou dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 818 000 € pour les ventes et les fournitures de logement, ou 247 000 € pour les prestations de services, peuvent choisir le RSI. Ce régime implique le paiement de deux acomptes en cours d’année et une déclaration annuelle.
Régime Réel Normal : Les entreprises dépassant les seuils du RSI ou celles ayant opté pour le RSI sont soumises au régime réel normal. Elles doivent effectuer des déclarations mensuelles de TVA (formulaire CA3) basées sur les opérations du mois précédent.
Pour vérifier votre régime de TVA, référez-vous au « mémento fiscal » de la lettre d’accueil de l’administration fiscale reçue lors de la création de votre entreprise.
Les dates limites de déclaration de TVA
La date limite de dépôt de la TVA en 2023 varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment le lieu du siège social (Île-de-France ou province) et la première lettre du nom de famille de l’exploitant. Les différentes catégories de redevables incluent les entreprises individuelles, les sociétés (SARL, SAS, SA, etc.) et les autres redevables tels que les associations. Voici un aperçu des différentes dates limites en fonction de ces critères :
Entreprises Individuelles :
Siège Social en Île-de-France :
Nom de famille commençant par A à H : La date limite est le 15 du mois suivant la période d’imposition.
Nom de famille commençant par I à Z : La date limite est le 17 du mois suivant la période d’imposition.
Siège Social en Province :
Nom de famille commençant par A à N : La date limite est le 16 du mois suivant la période d’imposition.
Nom de famille commençant par O à Z : La date limite est le 19 du mois suivant la période d’imposition.
Sociétés (SARL, SNC, SCS)hors société anonyme :
Siège Social en Île-de-France :
Numéro de SIREN commençant par 00 à 68 inclus : La date limite est le 19 du mois suivant la période d’imposition.
Numéro de SIREN commençant par 69 à 78 inclus : La date limite est le 20 du mois suivant la période d’imposition.
Numéro de SIREN commençant par 79 à 99 inclus : La date limite est le 21 du mois suivant la période d’imposition.
Siège Social en Province :
Pour tout numéro de SIREN : La date limite est le 21 du mois suivant la période d’imposition.
Société Anonyme et Société par Actions Simplifiée (SAS) :
Siège Social en Île-de-France :
Numéro de SIREN commençant par 00 à 74 inclus : La date limite est le 23 du mois suivant la période d’imposition.
Numéro de SIREN commençant par 75 à 99 inclus : La date limite est le 24 du mois suivant la période d’imposition.
Siège Social en Province :
Pour tout numéro de SIREN : La date limite est le 24 du mois suivant la période d’imposition.
Autres Redevables (Associations, etc.) :
Pour tous (le lieu de situation du siège social n’a pas d’impact sur la date) : La date limite est le 24 du mois suivant la période d’imposition.
Ces dates limites de dépôt de la TVA sont importantes à respecter pour éviter les pénalités et les intérêts de retard. Assurez-vous de bien connaître votre catégorie de redevable et les critères qui déterminent votre date limite. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en comptabilité ou de contacter l’administration fiscale pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Procéder à la déclaration de la TVA
Toutes les entreprises sont tenues de télédéclarer et télé-régler leur TVA, quelle que soit leur taille. En cas de non-respect de cette obligation légale, les conséquences peuvent être sévères, notamment une taxation d’office, des intérêts de retard et une majoration de 5% de la TVA due.
Une fois que vous avez identifié vos obligations fiscales et que vous connaissez les dates limites de déclaration de TVA qui s’appliquent à votre entreprise, il est temps de procéder à la déclaration proprement dite. Voici les étapes pour effectuer la déclaration de la TVA :
1. Préparez Vos Documents : Rassemblez toutes les informations comptables nécessaires, y compris les factures de vente, les factures d’achat, les relevés bancaires et les documents comptables.
2. Remplissez le Formulaire Approprié : Utilisez le formulaire de déclaration de TVA correspondant à votre régime et à la périodicité de déclaration. Assurez-vous de remplir correctement toutes les cases en indiquant le montant de la TVA collectée et déductible.
3. Effectuez le Calcul : Calculez la TVA nette à payer ou à rembourser en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée.
4. Soumettez la Déclaration : Envoyez votre déclaration de TVA en ligne via le portail fiscal ou par voie postale avant la date limite.
5. Effectuez le Paiement : Si vous avez de la TVA à payer, assurez-vous de la régler avant la date limite de paiement.
6. Conservez les Preuves : Gardez une copie de votre déclaration et de toutes les pièces justificatives au cas où l’administration fiscale effectuerait un contrôle.
Chez Ça Compte Pour Moi, nous simplifions votre gestion de TVA en calculant, déclarant et télé-réglant la TVA pour vous. N’oubliez pas que la TVA est un domaine complexe et en constante évolution. Faire appel à des experts-comptables peut vous aider à naviguer dans ce paysage fiscal. Chez Ça Compte Pour Moi, nous sommes là pour vous accompagner et vous permettre de vous concentrer sur le développement de votre entreprise en toute sérénité.
Le conseil de Mathieu
« Vous l’aurez compris, le meilleur moyen de déclarer votre TVA sans risque d’erreur est de faire appel à un expert-comptable. Cela vous permettra de rester concentré sur des points essentiels de votre entreprise. Chez Ça Compte Pour Moi, tout est mis en œuvre pour vous libérer de ces démarches. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Comptabilité et fiscalité
Qu’est–ce qu’une déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA sert à indiquer à l’administration fiscale le montant de TVA collectée sur les ventes et le montant de TVA déductible sur les dépenses professionnelles, afin de calculer la somme à payer ou le crédit de TVA.
Qui doit faire une déclaration de TVA ?
Les entreprises assujetties à la TVA doivent effectuer des déclarations, sauf lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base de TVA et ne facturent pas cette taxe à leurs clients.
Comment faire une déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA se fait en ligne depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur le site des impôts. Le formulaire utilisé dépend du régime de TVA applicable à l’entreprise.
Quelle est la différence entre TVA collectée et TVA déductible ?
La TVA collectée est celle que l’entreprise facture à ses clients. La TVA déductible est celle qu’elle paie sur ses achats et qu’elle peut récupérer sous certaines conditions.
À quelle fréquence faut-il déclarer la TVA ?
Cela dépend du régime fiscal de l’entreprise. Certaines entreprises déclarent la TVA chaque mois, d’autres chaque trimestre ou via un régime simplifié avec un fonctionnement différent.
Que se passe-t-il si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée ?
Dans ce cas, l’entreprise peut constater un crédit de TVA, qu’elle pourra en principe reporter sur une prochaine déclaration ou demander en remboursement selon les règles applicables.
Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli dans une déclaration de TVA ?
Une erreur ou un retard peut entraîner des intérêts de retard, des majorations ou un contrôle fiscal. Mieux vaut donc vérifier les montants déclarés et respecter les échéances.
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