📌 Ce qu'il faut retenir :
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Protection sociale : Contrairement au Gérant Majoritaire de SARL (travailleur non-salarié – TNS), le Président de SAS est affilié au Régime Général de la Sécurité Sociale dès qu’il perçoit une rémunération.
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Cotisations : Les charges sociales sont plus élevées que pour un TNS (environ 80 % du salaire net), mais la protection est quasi identique à celle d’un cadre (santé, retraite, prévoyance), sauf pour l’assurance chômage.
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Dividendes : En tant qu’assimilé-salarié, les dividendes versés au Président ne sont pas soumis aux cotisations sociales (seulement à la Flat Tax de 30 %), ce qui constitue un avantage majeur par rapport à la SARL.
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Absence de rémunération : Si le Président ne se verse pas de salaire, il ne paie aucune cotisation minimale, mais il ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat.
Quel est le rôle du président d’une SAS ?
Le fonctionnement d’une sas est librement fixé par les associés dans les statuts de la société. La seule obligation est de nommer un président à la direction de la société. Celui-ci peut-être une personne physique ou morale et avoir un contrat de travail.
La nomination du premier président est constatée dans les statuts ou dans un acte séparé. Y sera fixée la durée de son mandat. Si celle-ci n’est pas précisée, elle sera par défaut illimitée. Pour les présidents nommés ultérieurement, les modalités de leur nomination seront définies librement dans les statuts (par les associés, par un comité, etc.).
Bon à savoir : lors de chaque nomination de président ou cessation de ses fonctions, vous devrez publier une publicité dans un journal d’annonces légales. Un dossier doit également être déposé au CFE.
Quels sont les pouvoirs et la responsabilité du président de SAS ?
Le président d’une sas peut avoir les pleins pouvoirs : représentation vis-à-vis des tiers, administration et gestion de la société, etc. Il s’agit du représentant de la société. Toutefois, en matière de gestion, les associés peuvent librement fixer ses pouvoirs allant de la totale décision à un simple pouvoir de représentation. Dans les petites sas, il est courant de ne fonctionner qu’avec un président. Toutefois, dans les plus grandes, les associés peuvent également créer d’autres organes de direction (directeurs généraux, comités, etc.).
À savoir : dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un président de sas engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.
Quel est son statut social ?
Le président d’une sas est soumis au régime général de la sécurité sociale en sa qualité d’assimilé salarié. Et s’il bénéficie de la même protection sociale des salariés, il ne peut, en revanche, pas bénéficier de l’assurance chômage. Notez toutefois que si le président de la sas cumule ses fonctions avec un poste de salarié, il pourra y prétendre sous certaines conditions.
Bon à savoir : le président de sas rémunéré pour ses fonctions de mandataire a obligatoirement le statut de salarié cadre. Il n’a pas de lien de subordination et n’a pas besoin de s’établir un contrat de travail. Aussi, il n’est pas soumis à un horaire de travail et à la gestion des congés payés.
Bon à savoir : La rémunération du Président peut être fixé dans les statuts de la société ou dans un acte séparé, qui prendre la forme d’un procès verbal. Fiscalement, sa rémunération (dont le montant est fixé dans les statuts) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
Besoin d’en savoir plus ?
Le conseil de Mathieu
« Afin que les pouvoirs du président d’une SAS soient clairement définis, il est nécessaire de porter une attention particulière lors de la rédaction des statuts. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Création d'entreprise
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Le Président a-t-il droit au chômage ?
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Non, au titre de son mandat social. Pour bénéficier de l’assurance chômage (France Travail), il doit cumuler son mandat avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, prouver un lien de subordination et obtenir l’aval de France Travail via un rescrit.
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Quelle est la fiscalité sur sa rémunération ?
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Faut-il établir une fiche de paie ?
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Peut-on cumuler le statut avec l’ARE (chômage) ?
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Qui fixe la rémunération ?
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