Le capital social est constitué des apports en numéraire et/ou en nature réalisés par les associés (ou actionnaires) en contrepartie de parts sociales (ou actions). Il peut être fixe, variable ou partiellement libéré.
26 nov. 2019 (mis à jour le 25 mar 2024)Temps de lecture : 3 min
Le Capital Social : Il représente les ressources apportées par les associés lors de la création (apports en numéraire ou en nature). C’est le socle de la crédibilité de l’entreprise face aux banques et aux fournisseurs.
Capital Fixe vs Variable :
Fixe : Le montant est inscrit dans les statuts. Toute modification (augmentation ou réduction) nécessite une procédure formelle coûteuse (Assemblée Générale, dépôt au greffe, annonce légale).
Variable : Les statuts prévoient une clause de variabilité avec un capital « plancher » et un capital « autorisé ». Cela permet de faire entrer ou sortir des associés sans formalités lourdes ni frais d’annonce légale, tant qu’on reste dans ces limites.
La Libération Partielle : Il est possible de ne pas verser la totalité du capital promis le jour de la création.
En SARL : Versement minimum de 20 % à la signature.
En SAS/SASU : Versement minimum de 50 % à la signature.
Le solde doit être libéré dans un délai maximal de 5 ans, sur appel du dirigeant.
Capital social fixe : Une fondation stable
Défini dans les statuts, celui-ci est libéré en totalité lors de la création de la société. Un capital social fixe ne peut donc pas varier durant la vie de l’entreprise sans une modification des statuts. Il doit également faire l’objet d’une décision en assemblée générale extraordinaire. Il est important de noter, qu’une telle opération représentera alors un coût et nécessitera la publication d’une annonce légale.
Capital social partiellement libéré : Flexibilité dans le temps
Il s’agit tout simplement d’une société à capital fixe dont le capital est libéré en plusieurs fois. Cela va différer selon la forme juridique. Par exemple, pour une SAS, la loi prévoit une libération minimale de 50% du capital à la création et les reste dans les 5 ans à venir. Pour une SARL, le minimum est fixé à 20%.
Capital social variable : Agilité et adaptabilité
Le capital social variable peut quant à lui varier entre un capital minimum et un capital maximum. Cette fourchette doit être définie dans les statuts lors de la création de la société.
Ce type de capital permet donc de moduler le niveau de capital au cours de la vie de la société sans avoir à modifier les statuts. La seule formalité est donc la tenue d’une simple assemblée générale et n’entraîne donc pas de coût supplémentaire.
Bon à savoir : Le fait de moduler son capital sans avoir à modifier les statuts de sa société est uniquement valable si les associés et leur proportion de parts ne changent pas. Cela implique donc qu’à l’arrivée d’un nouvel associé, il sera nécessaire de modifier les statuts.
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Mise en pratique
Imaginons l’associé unique d’une SASU déterminant un capital social initial de 10 000 €, sans disposer immédiatement de cette somme. La loi lui permet de libérer une partie de ce capital, par exemple 5 000 €, et de verser le reste dans les cinq ans. Cette flexibilité dans la libération du capital est un atout majeur pour les entrepreneurs faisant face à des contraintes de trésorerie initiales.
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« Attention en cas de libération partielle, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% si votre bénéfice n’est pas entièrement libéré à la clôture de votre exercice. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Déterminer le financement
Pourquoi choisir le capital variable ?
C’est l’option idéale pour les projets prévoyant de nombreux mouvements d’associés (startups, coopératives) ou pour les entrepreneurs qui souhaitent augmenter leur capital progressivement sans payer de frais d’actes à chaque fois.
Quel est l’inconvénient de la libération partielle ?
Tant que le capital n’est pas intégralement libéré, l’entreprise ne peut pas bénéficier du taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (15 %) sur la première tranche de bénéfices. Elle est taxée au taux normal dès le premier euro.
Le capital peut-il être de 1 € ?
Légalement, oui (sauf en SA). En pratique, c’est déconseillé : un capital trop faible décrédibilise l’entreprise et oblige souvent le dirigeant à se porter caution personnelle pour les emprunts bancaires.
Comment libérer le solde restant ?
Le dirigeant doit envoyer une demande aux associés (appel de fonds). Une fois les fonds versés sur le compte de la société, il faut mettre à jour les statuts et informer le greffe que le capital est désormais « entièrement libéré ».
Que se passe-t-il si un associé ne paie pas le solde dans les 5 ans ?
L’associé s’expose à des sanctions prévues par les statuts (intérêts de retard, suspension du droit de vote, voire vente forcée de ses parts/actions).
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