📌 Ce qu'il faut retenir :
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Un levier de trésorerie au démarrage : La libération partielle permet de créer une société (SARL, EURL, SAS, SASU) sans verser immédiatement l’intégralité du capital social souscrit.
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Le minimum légal : Pour les apports en numéraire (argent), la loi impose de verser au moins 20 % du capital à la création pour une SARL/EURL et 50 % pour une SAS/SASU.
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Le délai de libération du surplus : Le solde restant doit impérativement être versé en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
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L’appel de fonds : C’est au dirigeant (gérant ou président) qu’incombe la responsabilité de réclamer le versement du reliquat aux associés selon les besoins de l’entreprise.
Comment ça fonctionne ?
Pour rappel, le capital social peut être composé d’apports en nature, en industrie ou en numéraire. Il peut être fixe, variable ou partiellement libéré. Toutefois, seul l’apport en numéraire peut être libéré partiellement. Ce qui signifie qu’une partie seulement du capital en numéraire peut être déposée à la banque lors de la création de la société.
Les conditions de libération minimale
La libération minimale du capital sera différente en fonction de la forme juridique de la société :
- Pour les sas et SASU, la libération minimale est de 50% du capital numéraire ;
- Pour les SARL et EURL, la libération minimale est de 20% du capital numéraire.
Les associés auront alors 5 ans pour libérer l’intégralité du capital numéraire restant.
La procédure de libération du solde
Premièrement, le dirigeant de la société (gérant ou président) doit effectuer un appel de fonds. C’est-à-dire qu’il demande à chaque associé de solder leur restant dû en apport en numéraire. Cela se fait généralement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une assemblée générale extraordinaire se tient alors afin de délibérer de cette libération du solde et de décider de la modification des statuts en conséquence.
Les associés devront alors verser sur le compte bancaire de la société leur solde d’apport en numéraire. L’expert-comptable de la société se chargera de créditer le capital social nouvellement libéré.
Enfin, le dirigeant de la société devra déposer au greffe du tribunal de commerce le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et les statuts modifiés. Il devra y joindre un chèque pour le règlement des formalités à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Attention, si un associé ne répond pas à l’appel du versement des fonds restants, il peut voir gelés ses droits attachés à ses actions ou parts sociales, celles-ci pouvant être revendues, ce qui l’exclut de la société.
Pour être sûr de faire les bons choix lors de la création de votre société, et notamment pour la rédaction des statuts, entourez-vous de professionnels compétents.
Le conseil de Mathieu
« La libération partielle du capital doit vraiment être utilisée à bon escient car elle engendre des frais importants lors de la libération complète. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Déterminer le financement
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Quels sont les risques si le capital n’est pas libéré sous 5 ans ?
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Peut-on bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % avec un capital partiellement libéré ?
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Comment se déroule concrètement la libération du solde ?
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Peut-on vendre ses parts si le capital n’est pas totalement versé ?
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La libération partielle concerne-t-elle les apports en nature ?
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Non. Les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce) doivent obligatoirement être libérés intégralement, c’est-à-dire transférés à la société dès sa constitution.
Cet article a été écrit par
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