📌 Ce qu'il faut retenir :
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Le taux réduit : Il est fixé à 15 %.
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La tranche concernée : Ce taux s’applique sur la part du bénéfice imposable allant de 0 € jusqu’à 42 500 €.
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Le taux normal : Au-delà de ce seuil de 42 500 €, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
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Les 3 conditions d’éligibilité :
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Le Chiffre d’Affaires : L’entreprise doit réaliser un CA hors taxes inférieur à 10 millions d’€.
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La détention du capital : Le capital doit être détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères).
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La libération du capital : Le capital social doit avoir été entièrement versé (libéré) par les associés à la clôture de l’exercice.
Qui est concerné par le taux réduit d’IS ?
La plupart des petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15%. Pour cela, elles doivent bien entendu être imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce sera notamment le cas des SARL/EURL, SAS/SASU, SCI et EI à l’IS.
De plus, les sociétés souhaitant bénéficier du taux réduit de 15% doivent obligatoirement remplir certaines conditions cumulatives. À savoir :
- Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros pour l’exercice où le taux réduit est appliqué.
- Le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné.
- Le capital doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant elle-même aux conditions).
Comment ça fonctionne ?
Le montant du bénéficie imposable au taux réduit d’IS est plafonné à 42 500€ de bénéfice par exercice comptable de 12 mois. Le plafonnement est proratisé à la hausse ou à la baisse si votre exercice comptable est inférieur ou supérieur à 12 mois, .
Pour bénéficier du taux réduit d’IS, l’entreprise n’a aucune demande à effectuer. Toutefois, l’Administration Fiscale exige que deux états soient annexés à votre déclaration de résultats :
- Le premier sur la répartition du capital social;
- Le second sur la détermination de bénéfices imposés au taux réduit.
De même, notez que sur votre relevé de solde d’IS, il sera nécessaire de renseigner la partie du bénéficie imposable au taux réduit et l’éventuelle partie supplémentaire imposable au taux normal d’IS.
Mise en pratique
Prenons l’exemple d’une SARL respectant les conditions cumulatives pour bénéficier du taux réduit d’IS. Elle dégage un bénéfice imposable de 50 000€. Le montant de l’impôt sur les sociétés sera de 8 475€ (42 500 x 15% + (50 000 – 42 500) x 28%)
Pour être certain d’évoluer en toute sécurité, nous vous recommandons d’être accompagné par un expert-comptable.
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FAQ - Questions fréquentes sur Choisir son régime d’imposition
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Que se passe-t-il si mon capital n’est pas entièrement libéré ?
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Le seuil de 42 500 € est-il proratisé ?
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Une filiale peut-elle bénéficier du taux réduit ?
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Est-ce automatique ou faut-il une option ?
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Peut-on cumuler le taux réduit et le crédit d’impôt recherche (CIR) ?
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Absolument. Le taux réduit est une modalité de calcul de l’impôt brut, tandis que les crédits d’impôt (CIR, CIC, etc.) viennent se soustraire à cet impôt final.
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