Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un employeur et un salarié : l’apprenti. Il peut être rompu librement par l’une des deux parties dans les 45 premiers jours du contrat.
La période de réflexion (ex-période d’essai) : Durant les 45 premiers jours de présence effective de l’apprenti en entreprise, le contrat peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif particulier et sans préavis. La rupture doit être notifiée par écrit.
La rupture d’un commun accord : Au-delà des 45 jours, les deux parties peuvent décider de mettre fin au contrat à l’amiable. Cette volonté doit être constatée par écrit et signée par l’employeur, l’apprenti (et son représentant légal s’il est mineur).
La démission de l’apprenti : L’apprenti peut rompre unilatéralement son contrat, mais il doit obligatoirement saisir un médiateur consulaire (Chambre de Commerce, de Métiers ou d’Agriculture). Un délai de préavis doit être respecté après la saisine.
Le licenciement (faute ou inaptitude) : L’employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave, de manquements répétés, ou d’inaptitude constatée par la médecine du travail. La procédure suit alors les règles classiques du licenciement disciplinaire (entretien préalable, notification).
Obtention du diplôme : Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme prévu du contrat, il peut décider d’y mettre fin par anticipation, à condition d’en informer l’employeur par écrit au moins 2 mois à l’avance.
Pendant les 45 premiers jours du contrat d’apprentissage, l’employeur et le salarié peuvent unilatéralement mettre fin au contrat. Chaque partie est libre de résilier le contrat durant cette période. En effet, aucune justification n’est nécessaire et aucune indemnité n’est à verser. En revanche, il est nécessaire de notifier la décision de rompre le contrat auprès du centre de formation et de l’organisme consulaire ayant enregistré le contrat.
Au-delà de cette durée de 45 jours, plusieurs raisons peuvent justifier la résiliation du contrat d’apprentissage.
Vous pouvez résilier un contrat d’apprentissage :
En fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à l’instar de tout salarié :
Et pour les apprentis en CDD, s’il n’a pas été remis à l’embauche : un bordereau individuel d’accès à la formation (Biaf).
Exemple :
Un employeur souhaitant résilier la période d’essai d’un apprenti dans les 45 jours de formation pratique en entreprise doit notifier la rupture à l’apprenti par écrit, et en informer la chambre consulaire (répertoire des métiers ou CCI) ainsi que le CFA par écrit.
Le CFA doit-il être informé de la rupture ?
Oui, impérativement. L’employeur doit notifier la rupture au directeur du CFA. De plus, la rupture doit être transmise à l’OPCO qui assure le financement du contrat afin de stopper les versements.
Qu’est-ce que le « médiateur de l’apprentissage » ?
C’est un tiers neutre qui intervient en cas de conflit ou de volonté de démission. Sa saisine est obligatoire pour l’apprenti qui souhaite démissionner après la période des 45 jours. Il aide à trouver une solution amiable avant la rupture définitive.
L’apprenti a-t-il droit aux allocations chômage après une rupture ?
Oui, que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou d’un commun accord (et même en cas de démission sous certaines conditions spécifiques), l’apprenti a ouvert des droits à l’assurance chômage s’il a travaillé suffisamment longtemps.
Faut-il verser une indemnité de fin de contrat ?
Contrairement au CDD classique, il n’y a pas d’indemnité de précarité (prime de 10 %) à verser à la fin d’un contrat d’apprentissage, que celui-ci arrive à son terme ou soit rompu par anticipation.
Que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Le mandataire judiciaire peut rompre le contrat d’apprentissage. Dans ce cas, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat.
