📌 Ce qu'il faut retenir :
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Durée du congé : Le dirigeant peut bénéficier d’un congé paternité d’une durée maximale de 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé se décompose en deux périodes : une période obligatoire de 7 jours (à prendre immédiatement après la naissance) et une période de 18 jours restants.
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Indemnisation par la Sécurité Sociale : Le dirigeant ne perçoit pas son salaire habituel mais des indemnités journalières forfaitaires versées par la CPAM (pour les dirigeants assimilés-salariés comme en SAS/SASU) ou par la SSI (pour les Travailleurs Non-Salariés comme en SARL/EURL).
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Conditions d’attribution : Pour avoir droit aux indemnités, le dirigeant doit justifier de 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement et interrompre toute activité professionnelle durant la période de congé.
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Allocation de remplacement (TNS) : Pour les travailleurs indépendants (gérants majoritaires), il est possible de bénéficier, sous conditions, d’une allocation de remplacement s’ils font appel à du personnel extérieur pour assurer la continuité de l’entreprise durant leur absence.
Quelles sont les conditions du congé paternité pour le salarié ?
Le congé paternité est ouvert à tout salarié. On ne tient pas compte de son ancienneté, son type de contrat, son origine ou de son lien avec l’enfant : à charge ou non, et qu’il soit le père ou non (simplement le conjoint en vie commune avec la mère).
Anticiper l’absence : les démarches du salarié et de l’employeur
Le délai de prévenance : quand devez-vous être informé ?
Votre salarié doit vous prévenir à minima 1 mois avant la daté présumée de l’accouchement. Il doit le faire de manière écrite, par mail ou par courrier, afin de pouvoir tracer cet échange dans le temps.
Les documents à récupérer pour la DSN
La DSN est la Déclaration Sociale Nominative. Elle permet la transmission des données salariales de votre entreprise à l’administration fiscale, de manière mensuelle et dématérialisée.
La période de congé paternité se transmet directement via la DSN à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Le salarié doit vous fournir au plus tôt l’acte de naissance de l’enfant pour pouvoir déclencher le congé paternité.
Durée et fractionnement : combien de temps dure le congé paternité ?
Le congé paternité se prend à la suite des 3 jours de congé de naissance obligatoire (il correspond généralement aux premiers jours à la maternité). Le congé paternité, définit en jour calendaire, est fixé à :
- 25 jours calendaires
- 32 jours calendaires : en cas de naissances multiples
Congé de naissance obligatoire (3 jours) à la charge de l’entreprise
Le congé de naissance correspond aux 3 premiers jours d’absence du collaborateur, suite à la naissance de son bébé. Selon le Code du Travail, ces jours sont à la charge de l’employeur, et doivent figurer sur le bulletin de salaire.
Congé de paternité (25 jours) indemnisés par la CPAM
Ce congé paternité est indemnisé sous la forme d’indemnités journalières dont le montant est fixé par la CPAM. Elles sont calculées sur la base d’une moyenne des 3 derniers mois de salaire, et sont versées toutes les 2 semaines.
Sur ce solde de 25 jours de congé paternité, les 4 premiers jours sont obligatoires. Si on les ajoute aux 3 jours obligatoires de congé de naissance, les papas ont alors droit à une pause obligatoire de 7 jours.
Le fractionnement du congé paternité
Le congé paternité est fractionnable. Comme expliqué dans le paragraphe précédent, sur les 25 jours de congé paternité, 4 sont obligatoires. Il reste donc 21 jours à poser à la convenance du salarié, dans les 6 premiers mois de l’enfant. Ils peuvent être fractionnés en deux parties : la plus courte doit durer au moins 5 jours.
Voici un schéma pour vous y retrouver :
Rémunération et protection : ce qu’il ne faut pas rater
Maintien de salaire : convention collective ou pas ?
Selon le principe de base, l’employeur n’a aucune obligation de maintenir le salaire car le salarié perçoit des indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale (IJSS).
Cependant, selon certaines conventions collectives, un maintien de salaire total ou partiel peut être à prévoir, sous condition d’ancienneté. C’est le cas par exemple dans le secteur du bâtiment ou de la banque. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie qui pourra vous indiquer si votre entreprise est concernée par cette règle.
Subrogation : un confort pour le salarié
La subrogation est le fait que l’employeur avance le montant des IJSS prévues, et les récupère directement de la part de la CPAM. Cela peut-être un vrai confort pour le salarié et allège sa charge mentale.
La protection contre le licenciement du jeune papa
Dans le cadre d’un congé paternité, le salarié est protégé pendant 10 semaines à compter du jour de l’accouchement. Durant cette période, il est interdit de le licencier (sauf pour motif exceptionnel : faute grave ou motif économique lourd). Toute rupture de contrat durant cette période vous expose alors à un risque prud’homal.
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Source : Site officiel de la CPAM, page sur le congé paternité
FAQ - Questions fréquentes
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Quel est le montant des indemnités journalières en 2026 ?
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Pour les dirigeants assimilés-salariés (SASU), le montant est calculé sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale). Pour les TNS (SARL), il s’agit d’un forfait journalier fixe (environ 63 €/jour en 2026, selon le plafond annuel).
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Peut-on fractionner le congé paternité ?
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Faut-il prévenir l’administration à l’avance ?
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Le dirigeant peut-il continuer à signer des devis pendant son congé ?
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Théoriquement, toute activité professionnelle doit cesser. Cependant, la gestion des « affaires courantes » (signature d’actes administratifs urgents) est souvent tolérée, mais un travail effectif peut entraîner le remboursement des indemnités journalières.
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Que se passe-t-il si l’on est à la fois salarié et dirigeant ?
Cet article a été écrit par
Office Manager
Après 10 ans dans l'entrepreneuriat, j'ai choisi de rejoindre Ça Compte Pour Moi en tant qu'Office Manager. Je mets mon expérience au service de votre business, pour vous donner mes meilleurs conseils. J'écris du contenu pour les entrepreneurs en quête d'efficacité dans leur quotidien : création d'entreprise, ressources humaines, fiscalité et comptabilité.
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