La loi de finances 2026 prévoit plusieurs ajustements concernant l’impôt sur le revenu.
| Imposition des revenus 2024 |
Imposition des revenus 2025 |
Taux d’imposition |
| N’excédant pas 11 497 € |
N’excédant pas 11 600 € |
0 % |
| De 11 497 € à 29 315 € |
De 11 600 € à 29 579 € |
11 % |
| De 29 315 € à 83 823 € |
De 29 579 € à 84 577 € |
30 % |
| De 83 823 € à 180 294 € |
De 84 577 € à 181 917 € |
41 % |
| Supérieure à 180 294 € |
Supérieure à 181 917 € |
45 % |
2. La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) est reconduite
En place depuis 2011, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus CEHR sera toujours parmi nous en 2026, ou du moins pour les contribuables qui disposent d’un Revenu Fiscal de Référence (RFR) supérieur à :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune
Le taux de la CEHR est progressif selon la situation de la famille et le montant du RFR.
| Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
| Jusqu’à 250 000 € |
0 % |
0 % |
| Entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
| Entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
| Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
3. La prolongation Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
J’évoquais juste avant la CEHR dans le but de bien faire la distinction avec la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR). Cette dernière, qui a fait son apparition l’an passé, devait être temporaire. Cependant, elle est bel et bien de retour cette année pour nous jouer un mauvais tour.
Autant la CEHR dispose d’un taux fixe selon des conditions, autant la CDHR repose sur un objectif : une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès que l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu n’atteint pas 20 % d’imposition minimale, c’est là que la CDHR intervient pour atteindre ce niveau d’imposition.
La CDHR est donc égale à 20 % du RFR – Imposition théorique.
Ces 2 contributions ont un point en commun, elles concernent les mêmes contribuables, ceux qui disposent d’un RFR supérieur à :
- 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
- 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune
4. Prorogation jusqu’au 31/12/2028 de l’exonération d’IR au titre des pourboires
Une bonne nouvelle pour les concernés qui voient à nouveau leur pourboire exonéré d’impôt sur le revenu.
Pour rappel, les pourboires concernés sont ceux versés directement au salarié ou à l’employeur qui le reverse au salarié en contact avec la clientèle. De plus, La rémunération du salarié ne doit pas excéder 1,6 SMIC.
La loi de finances 2026 : les mesures pour les entreprises
1. Nouveau statut du bailleur privé (Dispositif Jeanbrun)
Ce nouveau dispositif s’annonce comme le (digne ?) successeur du Pinel pour l’investissement locatif nu.
En résumé, il repose sur un système d’amortissement du bien acheté qui a pour but de créer de la charge. Cet amortissement vient se soustraire aux revenus locatifs du bien acheté et ainsi baisser l’assiette imposable.
Pour en savoir plus sur le dispositif Jeanbrun, j’ai rédigé un article complet et dédié sur le sujet.
2. Aménagement du Pacte Dutreil
Pour un rappel simple, le Pacte Dutreil est un dispositif qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droit de donation dans le cadre d’une transmission d’entreprise familiale.
Cette exonération doit respecter un certain nombre de conditions. Le changement de la loi de finances 2026 intervient sur l’engagement individuel. Désormais, les héritiers devront conserver les titres transmis non plus pendant 4 ans, mais pendant 6 ans à partir de l’expiration de l’engagement collectif de 2 ans minimum.
Autre changement, cette fois-ci sur le périmètre de l’exonération. Cette dernière est réservée aux seuls biens affectés à l’activité professionnelle. De plus, elle ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts/actions représentative de la valeur des éléments d’actif qualifiés de biens somptuaires qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité de la société.
3. Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle dans les sociétés holding
Cette taxe fait débat. Après de multiples échanges tumultueux au sein du gouvernement, il ne manque que l’étape du Conseil Constitutionnel pour être promulguée.
Elle consiste à une taxation de 20% des actifs non financiers et non affectés à une activité opérationnelle détenus par les holding. Certains plafonds et autres critères limitent cette taxation, mais ils restent encore à ce jour en attente de précision.
4. Facturation électronique, durcissement des sanctions
La réforme de la facturation électronique dispose depuis plusieurs mois d’un calendrier de mise en conformité qui est définitif. Les entreprises devront être en capacité de :
- Recevoir les factures au format électronique d’ici septembre 2026
- Émettre des factures au format électronique d’ici septembre 2027 (2026 pour les grands groupes)
Pour à minima les recevoir, chaque entreprise (même les microentreprises) devra s’équiper d’une Plateforme Agréée.
Voici les nouvelles sanctions prévues par la loi de finances 2026 :
- Absence de désignation d’une plateforme agréée après mise en demeure : 500 € si pas de régularisation dans les 3 mois / 1 000 € pour chaque période de 3 mois s’il y a persistance
- Non-respect de l’émission d’une facture électronique : 50 € par facture (au lieu de 15 € initialement prévue)
- Non-respect des obligations d’e-reporting : 500 € (au lieu de 250 €)
5. Retour de l’auto-certification des logiciels de caisse, la loi de finances 2026 fait machine arrière
La loi de finances 2025 avait supprimé la possibilité pour les entreprises de passer par leur éditeur de logiciel de caisse pour obtenir une certification du logiciel en question, la fameuse auto-certification. Cela obligeait les entrepreneurs à contacter une entreprise de certification tierce pour obtenir ce certificat. La LDF 2026 fait machine arrière et redonne la possibilité à l’auto-certification.
Pour rappel, voici ce qui était prévu sur la loi de finances 2025 :
6. Franchise en base de TVA : Pas de changement !
Pour rappel, un débat conflictuel avait eu lieu tout au long de 2025 entre le gouvernement et les entrepreneurs concernés sur l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA à un seuil unique de 25 000 €. Après une adoption du texte, un premier et un second report, pour au final une annulation temporaire en attendant la loi de finances 2026, les craintes d’un nouvel épisode de cette saga sur la TVA étaient justifiées.
Au final, il n’en est rien car le Sénat et l’Assemblée nationale ont refusé la mesure définitivement pour 2026. Rendez-vous en 2027 ?
La loi de finances 2026 instaure une nouvelle « taxe sur les petits colis » dont le but est d’augmenter le coût d’achat des articles pour les « petites commandes » en provenance des pays extérieurs à l’Union Européenne. Ainsi, la volonté finale est d’inciter les consommateurs à réduire les achats de produits très bon marché, notamment dans le domaine de la mode jetable (fast-fashion) et de favoriser des circuits de consommation plus courts.
Cette taxe s’appliquera donc sur les commandes inférieures à 150 € et s’élèvera à 2 € par catégorie de produits (catégories déterminées par la douane). Ainsi, un colis contenant 3 pantalons et 2 t-shirts, le montant de la taxe due sera de 4 € (2 € pour la catégorie « pantalon » et 2 € pour la catégorie « t-shirt »).
Cette taxe « éphémère » entre en vigueur dès le 1er mars 2026 et devrait disparaître au 31 décembre 2026. Pas si éphémère que ça car à partir du 1er janvier 2027, une taxe européenne équivalente devrait prendre le relais.
Pour rester concentré sur l’essentiel et évoluer en toute sérénité face à vos différentes obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales, confiez la gestion de votre comptabilité à un expert-comptable. Chez Ça Compte Pour Moi, nous accompagnons les entrepreneurs pour les aider à anticiper tous ces changements et réadapter leur stratégie si besoin.
