Certaines activités de locations immobilières ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. Faisons le point.
Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec toutes les activités de location immobilière : certaines sont exclues d’office, d’autres sont possibles sous conditions.
La location d’immeuble nu à usage professionnel ne peut jamais être exercée sous le régime de la micro-entreprise, et donc pas sous le statut d’auto-entrepreneur.
La location meublée non professionnelle (LMNP) est également incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur, car elle est considérée comme une activité non professionnelle.
En revanche, la location meublée professionnelle (LMP) peut être exercée sous le régime de l’auto-entreprise, car elle relève d’une activité exercée à titre professionnel.
Certaines activités comme les prestations hôtelières, les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme peuvent être compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d’affaires applicables.
Si l’auto-entrepreneur passe par un intermédiaire pour louer son bien, comme une plateforme ou une agence, la commission versée ne peut pas être déduite fiscalement de ses recettes.
Attention certaines activités de locations immobilières ne peuvent pas être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur !
Tout d’abord, la location d’immeuble nu à usage professionnel. Cette activité ne peut en aucun cas être exercé par un auto-entrepreneur. Nous avons là une incompatibilité due au fait que cette activité ne peut pas être exercé sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le fait que le statut d’auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise, l’exclu d’office de l’activité de location d’immeuble nu à usage professionnel.
Dans le cas de la location en meublé à caractère non professionnel, une incompatibilité existe aussi avec le régime d’auto-entreprise. Cette incompatibilité vient du fait que cette activité est considérée comme non professionnelle, lorsqu’elle est exercée par un particulier, ce critère exclu l’exercice de la location en meublé à caractère non professionnel par un auto-entrepreneur.
Les activités de location en meublé soumises au seuil de chiffre d’affaires de 32 900 euros sont à considérer sous deux angles :
Concernant la location soumise au régime fiscal des loueurs en meublé, il est possible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui a pour effet d’autoriser à exercer cette activité sous le régime de l’auto-entreprise.
Pour ce qui est de la location meublée professionnelle (LMP), cette dernière étant exercée à titre professionnel, elle peut l’être par un auto-entrepreneur.
A contrario la location meublée non professionnelle (LMNP) étant considérée comme une activité non professionnelle, cette dernière est donc incompatible avec le régime de l’auto-entreprise.
Enfin, pour les prestations immobilières soumises au seuil de chiffre d’affaires de 82 200 euros, le statut d’auto-entrepreneur est tout à fait possible, mais attention au dépassement du seuil !
Parmi ces prestations, nous retrouvons les prestations hôtelières, les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme.
A noter : Si l’auto-entrepreneur fait appel à un intermédiaire (référencement sur site internet, agence immobilière) pour louer son bien, la commission due à ce dernier ne pourra pas être déduite fiscalement des recettes.
