Pourquoi recourir à une EI ? - Ça Compte Pour Moi
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2 avril 2024
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L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique intéressant pour l’entrepreneur qui souhaite exercer seul et bénéficier d’une certaine souplesse.


Séparer les patrimoines personnel et professionnel

Une EI se caractérise par la responsabilité limitée de l’entrepreneur. En effet, celle-ci se limite à la valeur des biens affectés à l’entreprise : le patrimoine professionnel (non protégé) et le patrimoine personnel (protégé) vont être dissociés. Pour les séparer, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’affectation. Ainsi, il doit déterminer les éléments matériels et immatériels qui seront affectés à l’activité professionnelle (équipements, immobilier, brevet, gage, hypothèques, etc.). Notez que certains biens peuvent être à usage mixte (par exemple, un véhicule).

Cela vous permet ainsi, en tant qu’entrepreneur de protéger votre patrimoine personnel en cas de difficultés dans l’entreprise. Toutefois, votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas de fraude ou de manquements.

Vous devez porter une attention particulière lorsque vous effectuez votre déclaration d’affectation. Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel.

 

EI : l’option à l’impôt sur les sociétés

Par défaut, une EI est automatiquement imposable à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, ce statut offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Pour les entrepreneurs dont les bénéfices conduiraient à une imposition conséquente avec l’impôt sur le revenu (IR), il s’agit d’un atout indéniable.

Le régime fiscal n’a pas d’incidence sur le régime social. Une EI dépend du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le choix du régime fiscal aura de l’importance concernant le calcul des cotisations :

  • L’imposition à l’IR : elles seront calculées sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise. De plus, notez que des cotisations sont dues même si le résultat est négatif (minimum forfaitaire).
  • L’imposition à l’IS : elles seront calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. Il sera donc plus aisé d’optimiser les charges sociales.

Si l’EI permet à l’entrepreneur de disposer d’une certaine souplesse par rapport à l’entreprise individuelle (EI) sans avoir à constituer de société, ce statut ne convient pas à tous les projets. Par exemple, si vous prévoyez de développer l’entreprise en faisant entrer de nouvelles personnes, il sera peut-être préférable de constituer une EURL ou une SASUPour être sûr de faire les bons choix, nous vous conseillons de solliciter un expert-comptable.

 

Bien choisir sa forme juridique

 

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Le conseil de Mathieu

« Le régime de l’EI offre une belle alternative à l’entreprise individuelle, voire à l’EURL. Mais avant d’opter pour ce statut, faites valider l’opportunité de ce choix par un Expert-Comptable. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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