📌 Ce qu'il faut retenir :
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La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par la plupart des entreprises et indépendants qui exercent une activité professionnelle habituelle et non salariée en France. Elle est calculée à partir des locaux ou biens immobiliers utilisés pour l’activité.
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Sont notamment concernés les entrepreneurs individuels, sociétés, professions libérales, micro-entrepreneurs et, selon l’article, certains loueurs en meublé non professionnels. L’activité doit être exercée à titre professionnel : la simple gestion de patrimoine n’entre pas dans ce cadre.
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Il existe plusieurs cas d’exonération de CFE, par exemple lorsque le chiffre d’affaires HT est inférieur à 5 000 €, lors de la première année civile de création, ou encore pour certaines activités et zones spécifiques.
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La CFE est calculée à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, à laquelle s’applique un taux voté par la commune ou l’intercommunalité. Le montant peut aussi dépendre de la situation de l’entreprise et de son chiffre d’affaires.
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En cas de création d’entreprise, une déclaration initiale CFE doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création via le formulaire 1447-C-SD. Ensuite, il n’y a pas de déclaration annuelle sauf en cas de changement de situation.
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Le paiement de la CFE se fait en ligne sur impots.gouv.fr. En pratique, la cotisation est due au plus tard le 15 décembre, avec un acompte de 50 % avant le 15 juin si le montant de CFE dépasse 3 000 €.
En tant que chef d’entreprise, professionnel libéral, propriétaire immobilier ou micro-entrepreneur en France, il est essentiel de comprendre les diverses obligations fiscales qui vous incombent. L’une de ces obligations est la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt local qui peut parfois sembler complexe à appréhender. Qui est concerné ? Comment elle est calculée ? Quand et comment la déclarer ? Découvrez les informations essentielles et quelques conseils pour gérer au mieux cette contribution fiscale.
Comprendre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui concerne toutes les entreprises et les indépendants exerçant une activité professionnelle en France. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle, qu’ils soient détenus en propre ou loués.
La CFE est collectée par les collectivités locales, telles que les communes et les intercommunalités, et elle représente une source de financement pour ces entités.
Qui est concerné par la CFE ?
Tous les chefs d’entreprise individuelle ou gérants de société, sont soumis à la CFE. Les Loueurs en Meublé Non Professionnels sont également soumis à la CFE !
| Cas général |
Location et sous-location d’immeubles |
| Sociétés et entrepreneurs individuels, y compris ceux exerçant à leur domicile ou chez leurs clients.
Conditions :
– Activité exercée en France,
– Activité à caractère habituelle,
– Activité exercée à titre professionnel (exclus la simple gestion de patrimoine)
– Activité non salariée
NB : Exonération si CA HT < à 5 K€ |
Concerne aussi bien une entreprise qu’un particulier.
Locaux nus : Pas de CFE si
– Locaux à usage d’habitation
– ou si le CA HT < à 100 K€
Locaux meublés : Pas de CFE si
– CA HT < à 5 K€
– Ou location de certains logements qui font partie de la résidence principale
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Quelles sont les exonérations possibles de la CFE ?
Il existe des cas d’exonération partielle ou totale de la CFE. Les exonérations peuvent varier en fonction de votre situation. Voici quelques exemples :
- Exonération pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) : Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CFE au cours de leurs premières années d’activité. Cette exonération est généralement applicable pour les trois premières années suivant la création de l’entreprise.
- Exonération en cas de faibles revenus : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement de la CFE. Les seuils varient d’une année à l’autre, il est donc important de vérifier les critères en vigueur.
- Exonération liée à l’activité : Certaines activités bénéficient d’exonérations spécifiques. Par exemple, les activités agricoles, taxis ou artistes peuvent être exonérées sous certaines conditions. Il en va de même pour certaines zones géographiques (ZRR, ZFU etc.) ou les entreprises nouvelles dans certains secteurs comme les médecins, JEI, entreprises de spectacles vivants etc.
Vous pouvez retrouver la liste exhaustive des entreprises exonérées sur le site du Service Public.
Pour connaître précisément les exonérations qui s’appliquent à votre situation, nous vous recommandons de consulter votre centre des impôts ou un expert-comptable qui pourra vous guider en fonction de votre activité et de vos revenus.
Bon à savoir : Lors de la 1ère année civile de création d’activité, l’entreprise est exonérée en totalité de la CFE, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. La base d’imposition de la CFE est ensuite réduite de moitié l’année suivante. A défaut de locaux, la CFE sera établie sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum.
Comment est calculée la CFE ?
La méthode de calcul de la Cotisation Foncières des Entreprises dépend de plusieurs facteurs, notamment la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle et les taux d’imposition fixés par votre commune ou intercommunalité.
Le calcul de la CFE peut être complexe, mais il suit généralement ces étapes :
Étape 1 : Détermination de la valeur locative cadastrale
Les services fiscaux déterminent la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Cette valeur est basée sur une estimation de la valeur locative théorique de ces biens.
Étape 2 : Application du taux d’imposition
Une fois la valeur locative cadastrale établie, un taux d’imposition est appliqué. Ce taux est fixé par la commune ou l’intercommunalité où est située votre entreprise.
Étape 3 : Calcul de la CFE
Le montant de la CFE est calculé en multipliant la valeur locative cadastrale par le taux d’imposition. Le résultat est ensuite ajusté en fonction de la période d’imposition, des éventuelles exonérations et abattements applicables à votre entreprise.
Étape 4 : Paiement de la CFE
La CFE est à payer annuellement, généralement en fin d’année. Le montant à payer est généralement indiqué sur l’avis d’imposition que vous recevez de l’administration fiscale.
Pour résumer, la CFE est donc calculée sur la valeur locative, déterminée par la commune, des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité et du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition.
Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte les biens occupés en 2021.
Comment déclarer, consulter et payer la CFE ?
Déclaration de la CFE
Dans le cas d’une création d’entreprise, tout professionnel est tenu d’effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant cette création à l’aide du formulaire Cerfa n°1447-C-SD mis à disposition sur le site impots.gouv.fr ou reçu par courrier.
Il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si l’entreprise souhaite signaler un changement de situation susceptible de modifier la base d’imposition de la CFE (la surface des locaux, l’ajout d’un établissement par exemple). Pour déclarer tout changement éventuel, une déclaration 1447-M est à déposer avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Autres formulaires :
- Formulaire 1447-C-SD : Ce formulaire simplifié est destiné aux micro-entreprises.
- Formulaire 1447-M-SD : De manière similaire au formulaire 1447-C-SD, ce formulaire simplifié est destiné aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont une valeur locative réduite.
Consultation de l’avis de CFE
L’accès à la consultation des avis se fait uniquement sur l’espace professionnel impôts.gouv.fr, de la façon suivante :
- Sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » afin de vous identifier.
- Arrivé sur votre espace dédié, vous choisissez, dans le service « Consulter », l’onglet « Avis CFE ».
Paiement de la CFE et acompte
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des modalités de règlement de la CFE en fonction de son montant :
CFE < ou = à 3 000 € : La CFE est à verser au plus tard le 15 décembre.
CFE supérieure à 3 000 € : L’entreprise doit régler, entre le 31 mai et le 15 juin, un acompte de 50% équivalent à la CFE de l’année précédente. Le reste de la CFE est à verser au plus tard le 15 décembre.
Le paiement de la CFE peut se faire par internet, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.
Ces démarches s’effectuent à partir du site impots.gouv.fr, dans le service « Payer », onglet « CFE et autres impôts ».
⚠ A noter que si la CFE est > à 3 000 €, un acompte de CFE de 50% est à régler au maximum au 15 juin.
Bon à savoir : vous pouvez opter pour le prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre de chaque année. Si vous souhaitez adhérer au prélèvement mensuel, l’option est possible jusqu’au 30 juin.
Conseils pour gérer la CFE
- Anticipez vos paiements
La CFE est généralement due en fin d’année, mais il est important de prévoir ce coût dans votre budget annuel. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour déterminer le montant exact de la CFE et les échéances de paiement.
- Vérifiez les exonérations
Assurez-vous que vous bénéficiez de toutes les exonérations auxquelles vous avez droit en fonction de votre activité et de votre revenu.
- Faites appel à un professionnel
Si la CFE vous semble complexe ou si vous avez des doutes, il est judicieux de consulter un expert-comptable qui pourra vous conseiller et vous aider à optimiser votre situation fiscale.
Comprendre le fonctionnement de la Cotisation Foncière des Entreprises est essentiel pour une gestion financière saine de votre entreprise.
Restez informés des dernières actualités fiscales et consultez un expert en la matière pour prendre les meilleures décisions pour votre entreprise.
FAQ - Questions fréquentes
- Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- La CFE est un impôt local dû par les entreprises et les indépendants qui exercent une activité professionnelle habituelle en France. Elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité.
- Qui est concerné par la CFE ?
- Sont concernés les chefs d’entreprise, sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, micro-entrepreneurs et, selon l’article, certains loueurs en meublé. L’activité doit être exercée en France, de façon habituelle, à titre professionnel et non salariée.
- Existe-t-il des exonérations de CFE ?
- Oui. L’article cite plusieurs cas d’exonération, notamment si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 5 000 €, pendant la première année civile de création, ou encore selon l’activité exercée ou la zone géographique concernée.
- Comment est calculée la CFE ?
- La CFE est calculée à partir de la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Cette base est ensuite multipliée par le taux d’imposition fixé par la commune ou l’intercommunalité.
- Comment déclarer la CFE lors d’une création d’entreprise ?
- Lors de la création, il faut déposer une déclaration initiale via le formulaire 1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création. Ensuite, une nouvelle déclaration n’est nécessaire qu’en cas de changement de situation.
- Comment consulter et payer son avis de CFE ?
- L’avis de CFE se consulte uniquement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans l’onglet « Avis CFE ». Le paiement s’effectue également en ligne, via le service dédié.
- Quand faut-il payer la CFE ?
- Si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 €, elle doit être réglée au plus tard le 15 décembre. Au-delà de 3 000 €, un acompte de 50 % est dû entre le 31 mai et le 15 juin, puis le solde au plus tard le 15 décembre.
Cet article a été écrit par
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