Qu’est-ce que l’annexe légale ?

25 novembre 2019

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Avec le bilan comptable et le compte de résultat, l’annexe légale (ou annexe comptable) fait partie des trois documents composant les comptes annuels. Ces derniers sont établis annuellement, à la clôture de chaque exercice comptable.

L’annexe légale : définition

Partie intégrante des états financiers, l’annexe légale est un document comptable expliquant  le détail et les variations d’un exercice à l’autre.

À quoi sert l’annexe comptable ?

L’objectif d’une annexe légale est d’apporter de l’information supplémentaire pour faciliter la compréhension des états financiers : le compte de résultat et le bilan comptable de l’entreprise. Par conséquent, une annexe comptable doit notamment :

  • Décrire quelles ont été les règles et méthodes comptables utilisées et pourquoi ;
  • Détailler certains postes du bilan ;
  • Expliquer les variations du compte de résultat.

De quoi se compose-t-elle ?

Une annexe comptable contient plusieurs informations destinées à aider la lecture des états financiers. Moins normées que le bilan et le compte de résultat, elle doit contenir deux types d’informations. Soit celles obligatoires et celles d’importance significative pour la compréhension du bilan comptable et/ou du compte de résultat.

Concernant les informations obligatoires, celles-ci concernent les :

  • Les frais d’établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce ;
  • Les différentes dérogations à l’amortissement sur cinq ans des frais de recherche et développement ;
  • Les reprises exceptionnelles d’amortissements ;
  • Les modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts ;
  • Les produits et les charges attribués à un autre exercice comptable ;
  • Les charges à payer et les produits à recevoir ;
  • Les crédits-baux, dettes et créances des effets de commerce ;
  • Les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation ;
  • Les modifications survenues dans les règles et méthodes comptables de l’entreprise ;
  • Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, complément de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison de départ à la retraite ou autres avantages dont les membres ou associés auraient bénéficié.

Le conseil de Mathieu

« L’annexe est un document facultatif pour les TPE ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : Total bilan inférieur ou égal à 350 000 € / Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 € / Nombre de salariés inférieur ou égal à 10. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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