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Qu’est-ce que l’annexe légale ?

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25 nov. 2019 (mis à jour le 13 nov. 2020)Temps de lecture : 2 min

Avec le bilan comptable et le compte de résultat, l’annexe légale (ou annexe comptable) fait partie des trois documents composant les comptes annuels. Ces derniers sont établis annuellement, à la clôture de chaque exercice comptable.

25 nov. 2019 (mis à jour le 13 nov. 2020)Temps de lecture : 2 min

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Rédigé par L'équipe Ça Compte Pour Moi

📌 Ce qu'il faut retenir :

Le troisième pilier des comptes annuels : L’annexe légale est un document obligatoire qui accompagne le bilan et le compte de résultat. Elle forme avec eux un tout indissociable pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’entreprise.
Un rôle explicatif : Son but est de commenter et de détailler les chiffres bruts des autres tableaux. Elle explique les méthodes comptables utilisées (ex: mode d’amortissement) et donne des détails sur certains postes (ex: détail des dettes, hors-bilan).
Le principe de « l’importance significative » : L’annexe ne doit pas être une simple liste exhaustive ; elle doit mettre en avant les informations qui pourraient influencer le jugement des lecteurs des comptes (banquiers, investisseurs, administration).
Une obligation modulable : Le contenu de l’annexe dépend de la taille de l’entreprise :
- Micro-entreprises : Dispensées d’annexe (sous conditions de seuils).
- Petites entreprises : Annexe simplifiée (présentation abrégée).
- Moyennes et grandes entreprises : Annexe de base ou complète avec de nombreux tableaux détaillés.

L’annexe légale : définition

Partie intégrante des états financiers, l’annexe légale est un document comptable expliquant le détail et les variations d’un exercice à l’autre.

À quoi sert l’annexe comptable ?

L’objectif d’une annexe légale est d’apporter de l’information supplémentaire pour faciliter la compréhension des états financiers : le compte de résultat et le bilan comptable de l’entreprise. Par conséquent, une annexe comptable doit notamment :

Décrire quelles ont été les règles et méthodes comptables utilisées et pourquoi ;
Détailler certains postes du bilan ;
Expliquer les variations du compte de résultat.

De quoi se compose-t-elle ?

Une annexe comptable contient plusieurs informations destinées à aider la lecture des états financiers. Moins normées que le bilan et le compte de résultat, elle doit contenir deux types d’informations. Soit celles obligatoires et celles d’importance significative pour la compréhension du bilan comptable et/ou du compte de résultat.

Concernant les informations obligatoires, celles-ci concernent les :

Les frais d’établissements, les dépenses immobilisées et le fonds de commerce ;
Les différentes dérogations à l’amortissement sur cinq ans des frais de recherche et développement ;
Les reprises exceptionnelles d’amortissements ;
Les modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunts ;
Les produits et les charges attribués à un autre exercice comptable ;
Les charges à payer et les produits à recevoir ;
Les crédits-baux, dettes et créances des effets de commerce ;
Les intérêts des capitaux empruntés inclus dans le coût de production d’une immobilisation ;
Les modifications survenues dans les règles et méthodes comptables de l’entreprise ;
Le montant des engagements de l’entreprise en matière de pension, complément de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison de départ à la retraite ou autres avantages dont les membres ou associés auraient bénéficié.

Le conseil de Mathieu

« L’annexe est un document facultatif pour les TPE ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : Total bilan inférieur ou égal à 350 000 € / Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700 000 € / Nombre de salariés inférieur ou égal à 10. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable

FAQ - Questions fréquentes sur Effectuer ses formalités juridiques

Quelles informations trouve-t-on concrètement dans l’annexe ?
- On y trouve les méthodes de valorisation des stocks, le tableau des immobilisations et des amortissements, l’état des échéances des créances et des dettes, ainsi que les engagements de crédit-bail ou les cautions données par l’entreprise.
Est-elle obligatoire pour une SCI ?
- Pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu (transparente), l’annexe n’est généralement pas obligatoire. En revanche, pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), elle devient obligatoire dès lors que des comptes annuels doivent être déposés.
Que se passe-t-il en cas d’absence d’annexe lors du dépôt des comptes ?
- Le Greffe du Tribunal de Commerce peut rejeter le dépôt des comptes annuels. Sans annexe, les comptes sont considérés comme incomplets, ce qui peut entraîner des sanctions ou des relances de la part de l’administration.
Qu’est-ce que l’annexe « simplifiée » ou « abrégée » ?
- C’est un format allégé destiné aux PME ne dépassant pas certains seuils (total bilan, CA, nombre de salariés). Elle comporte moins de tableaux et de commentaires que l’annexe de base, ce qui réduit la charge administrative.
L’annexe est-elle publique ?
- Oui, car elle est déposée au Greffe avec le bilan. Toutefois, les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes (compte de résultat et annexe) lors du dépôt, afin qu’ils ne soient pas consultables par la concurrence.