📌 Ce qu'il faut retenir :
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L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt calculé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au titre de son exercice comptable.
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Sont soumises de plein droit à l’IS notamment les SARL, SAS, SASU, SA, SCA et les EURL dont l’associé unique est une personne morale.
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Pour calculer l’IS, il faut partir du résultat fiscal de l’entreprise et lui appliquer le taux d’imposition correspondant.
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Le taux normal de l’IS est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
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Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur une partie des bénéfices, sous conditions, notamment si l’entreprise réalise 42 500 € ou moins de bénéfices, a un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
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Le paiement de l’IS se fait en principe via 4 acomptes annuels, puis un solde à régler après la clôture de l’exercice.
Définition et fonctionnement de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est calculé sur les bénéfices réalisés par une entreprise lors de son dernier exercice comptable. À l’inverse de l’IR, l’IS concerne les personnes morales assujetties de plein droit ou sur option à ce régime d’imposition. Ainsi, l’imposition des bénéfices est directement supportée par l’entreprise. Celle-ci devra payer l’IS sur le bénéfice constaté et les associés seront quant à eux imposés personnellement sur les éventuels rémunérations et dividendes perçus.
Si l’entreprise réalise un déficit (résultat fiscal négatif), elle pourra le reporter sur les bénéfices des années suivantes. Cela signifie, que ce déficit sera retiré de la base imposable.
Impôt sur les sociétés : les entreprises concernées
Par défaut, plusieurs sociétés sont directement soumises à l’IS. C’est le cas des :
- SARL ;
- SAS et SASU ;
- EURL avec un associé unique personne morale ;
- SA ;
- SCA.
Notez toutefois que les EURL, les EIRL, les SNC ou encore, les SCI peuvent opter pour l’IS même si elles sont par principe directement soumises à l’IR. Ce choix peut être fait lors de la déclaration de début d’activité, dans l’encart « options fiscales ».
Calcul IS : comment ça se passe ?
Pour calculer le montant de l’IS, il faut partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable de l’entreprise. Celui-ci doit ensuite être multiplié par le taux d’imposition adéquat. En effet, en fonction des bénéfices réalisés, un taux réduit ou un taux normal s’appliquera.
Le taux normal
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
(Notez pour mémoire qu’il s’élevait à 28% et à 26,5% au titre des exercices respectivement ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à compter du 1er janvier 2021.)
Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :
- 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
- 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)
Le taux réduit
Pour les entreprises réalisant 42 500€ ou moins de bénéfices, un taux réduit d’IS à 15% s’applique. Pour cela, deux conditions supplémentaires doivent être réunies. À savoir :
- Le chiffre d’affaires HT doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- Le capital doit être détenu au moins à 75% par des personnes physiques.
Payer l’IS : quelles modalités ?
Tous les ans, une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit verser 4 acomptes d’IS au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ces derniers sont calculés sur la base du quart de l’impôt payé l’année précédente. Le solde de l’impôt restant doit ensuite être versé au plus tard le 15ème jour du 4ème mois suivant la clôture (par exemple, le 15 mai pour une clôture de l’exercice comptable au 31 décembre).
Pour être certain d’évoluer en toute sécurité, nous vous recommandons d’être accompagné par un expert-comptable. Confiez la gestion de votre comptabilité et de vos déclarations fiscales à ça compte pour moi, cabinet d’expertise comptable en ligne inscrit à l’ordre des experts-comptables.
À lire aussi : Déficits dans les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), comme bien les gérer ?
Le conseil de Mathieu
« Il est très important lors de la création de votre entreprise d’étudier la meilleure option fiscale qui s’offre à vous. Opter pour l’IS peut être intéressant mais inversement il est possible d’opter pour l’IR dans certains cas. Pour être sûr de faire le meilleur choix, faites appel à un expert-comptable. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Établir ses principales déclarations fiscales
- Quelles entreprises sont concernées par l’impôt sur les sociétés ?
- Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont notamment les SARL, SAS, SASU, SA, SCA et les EURL avec un associé unique personne morale. Certaines structures comme les EURL, SNC ou SCI peuvent aussi opter pour l’IS dans certains cas.
- Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?
- Le calcul de l’IS consiste à partir du résultat fiscal du dernier exercice comptable, puis à lui appliquer le taux d’imposition applicable selon la situation de l’entreprise.
- Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés ?
- Le taux normal de l’IS est de 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
- Quand peut-on bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ?
- Le taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises réalisant 42 500 € ou moins de bénéfices, à condition que leur chiffre d’affaires HT soit inférieur à 10 millions d’euros et que leur capital soit détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.
- Comment payer l’impôt sur les sociétés ?
- Une entreprise soumise à l’IS doit en principe verser 4 acomptes par an, aux échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde restant doit ensuite être payé au plus tard le 15e jour du 4e mois suivant la clôture de l’exercice.
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