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21 novembre 2019

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par le consommateur final sur certains produits ou certains services qu’il utilise sur le territoire français. Les entreprises concernées (dites assujetties et redevables) collectent ainsi de la TVA et devront la reverser à l’État, après déduction des montants de TVA récupérable sur les dépenses concernées.


Quelles sont les obligations relatives à votre déclaration de TVA ?

Votre régime de TVA

Avant d’établir votre déclaration, vous devez d’abord connaître votre régime de TVA afin de remplir le formulaire adéquat. Votre régime dépend de votre type d’activité (prestations de services ou ventes de marchandises) et du montant de votre chiffre d’affaires.

En principe, le régime de TVA suit le régime d’imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d’opter pour d’autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d’imposition des bénéfices du régime d’imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée :

  • La franchise en base ;
  • Le régime réel simplifié (dit « RSI* ») ;
  • Le régime réel normal.

Qu’est-ce-que la franchise en base ?

Relèvent de la franchise en base, les auto-entrepreneurs ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas :

  • 82 200 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 32 900 euros pour les prestations de services.

Les entreprises relevant de la franchise en base sont dispensées de déclarer la TVA. Elles ne facturent donc pas de TVA (mention : « TVA non applicable, article 293 b du CGI  » sur leurs factures) et ne peuvent pas déduire la TVA grevant leurs dépenses.

Qu’est-ce-que le régime réel simplifié ?

Relèvent du régime simplifié les entreprises éligibles à la franchise en base ayant volontairement opté pour ce régime et celles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas :

  • 783 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 236 000 euros pour les activités de prestations de services.

Le montant annuel de la TVA exigible doit également être inférieur à 15 000€.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA implique le versement de deux acomptes en cours d’année (juillet et décembre) dont le montant est basé sur la TVA due au titre de l’année précédente. Une régularisation est opérée au moment de l’établissement des comptes annuels par la production d’une déclaration annuelle (formulaire CA12). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l’année suivante.

Qu’est-ce-que le régime réel normal ?

Relèvent du régime réel normal, les entreprises dépassant les seuils du régime simplifié et les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié ayant opté pour le régime réel normal.

Le régime réel normal implique la production d’une déclaration mensuelle (formulaire CA3) basée sur la réalité des opérations du  mois précédent.

Mémento fiscal

Vous avez un doute sur votre régime de TVA ? Celui-ci est inscrit sur la lettre d’accueil que vous avez reçue de l’administration fiscale, dans la partie « mémento fiscal« , lors de la création de votre entreprise.

Comment déclarer la TVA ?

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises ont l’obligation, sans condition de chiffre d’affaires, de télé-déclarer et télé-régler leur TVA.

Conséquences de cette obligation légale

En cas de défaut ou retard dans votre déclaration, vous êtes susceptible de subir :

  • Une taxation d’office au titre de la période concernée ;
  • Des intérêts de retard ;
  • Une majoration de 5% de la TVA due.

* à ne pas confondre avec le RSI, régime social des indépendants.

Chez Ça Compte Pour Moi, nous nous occupons de calculer votre TVA et de la télé-déclarer (inclus dans toutes nos offres de comptabilité si vous êtes en régime simplifié. Supplément tarifaire si vous êtes en régime réel normal). Le télé-paiement est ensuite automatisé grâce au mandat EDI que vous aurez signé en début de mission.

Le conseil de Mathieu

« Vous l’aurez compris, le meilleur moyen de déclarer votre TVA sans risque d’erreur est de faire appel à un expert-comptable. Cela vous permettra de rester concentré sur des points essentiels de votre entreprise. Chez Ça Compte Pour Moi, tout est mis en œuvre pour vous libérer de ces démarches. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
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