📌 Ce qu'il faut retenir :
- La franchise en base de TVA permet aux entreprises de ne pas facturer ni déclarer la TVA, à condition de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
- En contrepartie, il est impossible de récupérer la TVA sur ses achats professionnels, ce qui peut impacter la rentabilité.
- En 2026, les seuils restent inchangés :
- 85 000 € pour les activités commerciales
- 37 500 € pour les prestations de services
- En cas de dépassement, l’entreprise devient assujettie à la TVA, soit l’année suivante, soit immédiatement si le seuil majoré est franchi.
- Les entreprises en franchise doivent faire apparaître la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur leurs factures.
- Ce régime est particulièrement adapté aux activités avec peu de charges ou une clientèle de particuliers, mais peut être moins intéressant en B2B.
Qui est concerné par la franchise en base de TVA ?
Les entreprises concernées par la TVA sont dites assujetties ou redevables. C’est le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise qui va déterminer le régime qui s’applique de plein droit. L’option pour le régime de la franchise de TVA est uniquement possible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas :
- 85 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
- 37 500 € pour les activités de prestations de services ;
- 50 000€ pour les activités d’avocat ou artiste-interprète.
Le régime de la franchise en base de TVA s’applique automatiquement et de plein droit durant la première année d’activité tant que les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas atteints. Toutefois, les entreprises qui le souhaitent peuvent y renoncer et opter pour un régime dit « supérieur » : le régime réel normal ou le régime simplifié d’imposition.
Comment fonctionne le régime de la franchise en base de TVA ?
Ce régime permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA. Elles ne collectent donc pas de TVA et n’en reversent pas. En contrepartie, la TVA déductible ne peut être récupérée.
Les entreprises relevant de la franchise en base ne facturent pas de TVA, celle-ci ne doit donc pas apparaître sur les factures émises. A cet effet, elles sont dans l’obligation d’indiquer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils ?
La franchise en base de TVA reste applicable durant l’année où a lieu le dépassement des seuils. Toutefois, c’est uniquement le cas si le chiffre d’affaires ne va pas au-delà de :
- 93 500 euros pour les activités de ventes et assimilées ;
- 41 250 euros pour les activités de prestations de services ;
- 55 000 euros pour les activités d’avocat ou artiste-interprète.
Si ces seuils sont également dépassés, la TVA s’appliquera à compter du premier jour de dépassement du seuil. L’entreprise passera alors en régime simplifié, à moins d’opter pour le régime du réel normal.
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Le conseil de Mathieu
« Le régime de la franchise en base n’est pas toujours le plus avantageux. En effet, si votre activité vous amène à avoir plus de TVA déductible que de TVA collectée, vous ne pourrez plus bénéficiez d’un éventuel remboursement de crédit de TVA avec ce régime. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Comptabilité et fiscalité
- Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
- La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux entreprises de ne pas facturer ni déclarer la TVA, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.
- Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
- Les seuils sont de 85 000 € pour les activités commerciales et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés permettant une tolérance temporaire.
- Peut-on récupérer la TVA en franchise en base ?
- Non, les entreprises en franchise ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats professionnels.
- Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
- L’entreprise devient redevable de la TVA : elle doit la facturer, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.
- Quelles mentions doivent apparaître sur les factures ?
- La mention obligatoire est : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
- La franchise en base de TVA est-elle toujours avantageuse ?
- Elle est avantageuse pour les activités avec peu de charges ou une clientèle de particuliers, mais peut être moins intéressante en B2B où la récupération de TVA est un enjeu.
Cet article a été écrit par
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