📌 Ce qu'il faut retenir :
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La gestion des pertes : Lorsqu’une société à l’impôt sur les sociétés (IS) enregistre un déficit, elle peut l’utiliser pour réduire le montant de ses impôts futurs ou passés.
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Le report en avant (Carry-forward) : C’est la méthode la plus courante. Le déficit est déduit des bénéfices des années suivantes, sans limite de temps, mais plafonné à 1 million d’€ par an, plus 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.
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Le report en arrière (Carry-back) : La société peut imputer son déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent. Cela génère une créance d’impôt sur l’État, remboursable au bout de 5 ans ou utilisable immédiatement pour payer les futurs impôts.
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Une option sous conditions : Le carry-back est limité au bénéfice de l’année précédente et plafonné à un montant de déficit de 1 million d’€.
Qu’est-ce que le report de déficit ?
Le report de déficit permet d’imputer les pertes réalisées au cours d’un exercice sur les bénéfices passés ou futurs. Le principal avantage de ce mécanisme est qu’il permet de compenser les résultats entre eux.
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut ainsi opter pour l’une des deux méthodes de report des déficits fiscaux existantes : en avant ou en arrière.
Un report de déficit, comment ça fonctionne ?
Lorsque votre société réalise un exercice déficitaire, vous pouvez faire le choix de reporter ce déficit sur vos bénéfices ultérieurs ou sur le bénéfice de l’exercice précédent.
IS et report en avant
En choisissant le report en avant, vous pouvez imputer la perte de votre exercice sur les résultats bénéficiaires suivants. En effet, celui-ci est considéré comme une charge déductible du bénéfice et ce, sans aucune limitation de durée. Toutefois, votre déficit est plafonné à 1 million d’euros par an, majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Bon à savoir : si le bénéfice de l’exercice suivant n’est pas en capacité n’absorber la totalité du déficit, l’excédent pourra être reporté dans les mêmes conditions. Par exemple, votre société est déficitaire à hauteur de 40 000€ sur l’exercice 2016. En 2017, vous réalisez un bénéfice de 10 000€ sur lequel vous allez imputer votre déficit de 2016. Votre résultat imposable sera nul et vous ne paierez pas d’impôt. Le déficit en instance de report sera alors de 30 000€ et il sera reportable sur les années suivantes.
IS et report en arrière (ou « carry back »)
Limité à un seul exercice, le report en arrière permet d’imputer un déficit fiscal sur un bénéfice déjà réalisé pour récupérer l’impôt sur les sociétés déjà payé. Ce report a pour conséquence de faire naître une créance d’impôt de l’Etat envers la société. Si cette dernière refait des bénéfices, la créance sera imputable sur l’impôt que devra payer la société les exercices suivants. Sinon, elle sera remboursable au bout de 5 ans. Attention, notez bien que le montant du déficit reportable en arrière est plafonné à 1 million d’euros. Par conséquent, si la perte est supérieure, le solde sera alors reportable en avant.
Si vous optez pour le report en arrière, vous devez indiquer votre demande à la rubrique « déficit de l’exercice reporté en arrière » de votre déclaration de résultats. Une déclaration spéciale (n°2039-SD) devra également déposée avec le relevé du solde de l’IS.
Opter pour le report en arrière permet de générer une créance envers l’Etat qui, si elle n’est pas utilisée pour payer l’IS, sera toujours remboursable au bout de 5 ans. Moins avantageux comptablement, le report en avant est toutefois très intéressant. Et parce que chaque situation est unique, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert-comptable.
Le conseil de Mathieu
« Les mécanismes de report de déficit existants sont intéressants car ils permettent de générer un avantage fiscal en cas de déficit. Le report en avant étant le système le plus classique mais aussi le plus simple. »
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Choisir son régime d’imposition
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Comment choisir entre le report en avant et le carry-back ?
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Peut-on perdre ses déficits reportables ?
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Oui, en cas de changement profond d’activité ou de disparition de la structure juridique (fusion, liquidation), les déficits accumulés ne peuvent généralement plus être utilisés.
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La créance de carry-back est-elle remboursable tout de suite ?
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Non, la créance est remboursée à l’issue d’un délai de 5 ans si elle n’a pas été utilisée pour payer l’IS entre-temps. Toutefois, les entreprises en difficulté (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation) peuvent en demander le remboursement anticipé.
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Quel est l’impact d’une sortie de l’IS ?
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Le plafond d’un million d’euros est-il souvent atteint ?
Cet article a été écrit par
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