Déclaration de TVA et régime simplifié : la déclaration annuelle (CA 12)

19 novembre 2019

Une entreprise relevant du régime simplifié de TVA a l’obligation de déclarer sa TVA annuellement.

Qu’est-ce-que le régime simplifié de TVA ?

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du régime simplifié de TVA, son chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à :

  • 789 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 238 000€ pour les activités de prestations de services.

De plus, le montant annuel de la TVA exigible doit également être inférieur à 15 000€.

Versement des acomptes

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, vous devrez verser deux acomptes durant l’année.  Leur montant se base sur la TVA due au titre du précédent exercice. Le premier aura lieu en juillet et sera égal à 55% de cette somme. Le second aura, quant à lui, lieu en décembre et équivaudra  à 40%. Lors de l’établissement des comptes annuels, une régularisation sera ensuite opérée au travers d’une déclaration annuelle.

Pour les déclarer et les payer, vous devrez procéder à des télétransmissions.

Déclaration de TVA(CA12)

Vous devrez, ensuite, déclarer votre TVA au travers de la déclaration annuelle de TVA, n°3517-s – CA12. Ce formulaire récapitule les taxes (TVA et taxes assimilées) sur le chiffre d’affaires dues au titre de l’exercice. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

Comment déclarer la TVA ? Vous avez l’obligation de télétransmettre vos déclarations et paiement de TVA sur internet ou par transfert de fichier. Ainsi, vous pouvez effectuer votre déclaration de TVA :

  • Directement au travers d’un formulaire en ligne à partir du site impots.gouv.fr ;
  • Par échange de données informatisé (EDI), si vous bénéficiez des services d’un cabinet d’expertise comptable.

Chez ça compte pour moi, nous nous occupons de calculer votre TVA et de la télédéclarer. Le télépaiement est ensuite automatisé grâce à l’EDI.

Quand faire sa déclaration de TVA ? Elle doit être effectuée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Vous pouvez aussi déclarer la TVA dans les 3 mois suivants la clôture de votre exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

Comment remplir sa déclaration de TVA (CA 12) ? Pour déclarer la TVA, vous devrez remplir les différents champs de la déclaration à savoir votre TVA brute, votre TVA déductible, votre TVA nette, le décompte des taxes assimilées et formuler une éventuelle demande de remboursement.

Pour connaître le détail ligne par ligne, nous conseillons de consulter la notice disponible sur impots.gouv.fr.

La TVA est un mécanisme complexe, c’est pourquoi nous vous conseillons de confier ses missions à un expert-comptable. Chez ça compte pour moi, nous nous occupons de vos déclarations fiscales (TVA et liasse fiscale).

Le conseil de Mathieu

«Le régime simplifié est bien souvent le régime le plus adapté pour les créateurs et les TPE de par sa simplicité.»

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
Cet article vous a plu ?
Note moyenne : 3/5 (1 vote(s))

Sur le même sujet

comptabilite en ligne 30
Quel régime de TVA pour une SARL ?

Selon son activité, une SARL est assujettie ou non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Selon son

comptabilite en ligne 11
Comment faire ma déclaration de TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation

comptabilite en ligne 22
Où trouver et comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué aux entreprises soumises à la TVA