Régime simplifié et déclaration annuelle de TVA (CA 12)

Qu’est-ce-que le régime simplifié de TVA ?

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du régime simplifié de TVA, son chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à :

• 840 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
• 254 000€ pour les activités de prestations de services.

En dessous de 101 000 € et 39 100 € il y a une option possible pour la franchise en base de TVA.

De plus, le montant annuel de la TVA exigible doit également être inférieur à 15 000, à défaut vous serez soumis au régime réel de TVA. En fonction de la date de clôture, le premier acompte peut être en décembre et pas en juillet.

Versement des acomptes

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, vous devrez verser deux acomptes durant l’année.  Leur montant se base sur la TVA due au titre du précédent exercice. Le premier aura lieu en juillet et sera égal à 55% de cette somme. Le second aura, quant à lui, lieu en décembre et équivaudra  à 40%. Lors de l’établissement des comptes annuels, une régularisation sera ensuite opérée au travers d’une déclaration annuelle.

Pour les déclarer et les payer, vous devrez procéder à des télétransmissions.

Déclaration de TVA(CA12)

Vous devrez, ensuite, déclarer votre TVA au travers de la déclaration annuelle de TVA, n°3517-s – CA12. Ce formulaire récapitule les taxes (TVA et taxes assimilées) sur le chiffre d’affaires dues au titre de l’exercice. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

Comment déclarer la TVA ? Vous avez l’obligation de télétransmettre vos déclarations et paiement de TVA sur internet ou par transfert de fichier. Ainsi, vous pouvez effectuer votre déclaration de TVA :

• Directement au travers d’un formulaire en ligne à partir du site impots.gouv.fr ;
• Par échange de données informatisé (EDI), si vous bénéficiez des services d’un cabinet d’expertise comptable.

Chez ça compte pour moi, nous nous occupons de calculer votre TVA et de la télédéclarer. Le télépaiement est ensuite automatisé grâce à l’EDI.

Quand faire sa déclaration de TVA ? Elle doit être effectuée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante. Vous pouvez aussi déclarer la TVA dans les 3 mois suivants la clôture de votre exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

Comment remplir sa déclaration de TVA (CA 12) ? Pour déclarer la TVA, vous devrez remplir les différents champs de la déclaration à savoir votre TVA brute, votre TVA déductible, votre TVA nette, le décompte des taxes assimilées et formuler une éventuelle demande de remboursement.

Pour connaître le détail ligne par ligne, nous conseillons de consulter la notice disponible sur impots.gouv.fr.

La TVA est un mécanisme complexe, c’est pourquoi nous vous conseillons de confier ses missions à un expert-comptable. Chez ça compte pour moi, nous nous occupons de vos déclarations fiscales (TVA et liasse fiscale).