📌 Ce qu'il faut retenir :
- La déclaration CA12 disparaîtra dès janvier 2027, obligeant les concernés à se rabattre sur une déclaration CA3 trimestrielle ou mensuelle.
- La déclaration CA12 est un formulaire de TVA annuel utilisé par les entreprises soumises au régime réel simplifié pour faire le point sur leur taxe sur la valeur ajoutée.
- Elle reprend l’ensemble des opérations déclarées au cours de l’année, après prise en compte des acomptes semestriels déjà versés.
- Ce formulaire permet d’établir le solde de TVA dû ou à récupérer auprès de l’administration fiscale.
- La CA12 doit être déposée dans les délais légaux, généralement au 2e mois suivant la clôture de l’exercice.
- Une erreur ou un oubli peut entraîner des pénalités ou des redressements de la part de l’administration.
- Bien maîtriser la déclaration CA12 contribue à une gestion fiscale fiable et conforme, ce qui est essentiel pour la santé financière de l’entreprise.
Qu’est-ce-que le régime simplifié de TVA ?
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du régime simplifié de TVA, son chiffre d’affaires doit être inférieur ou égal à :
- 945 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
- 286 000€ pour les activités de prestations de services.
En dessous de 93 500 € et 41 250 € il y a une option possible pour la franchise en base de TVA.
De plus, le montant annuel de la TVA exigible doit également être inférieur à 15 000, à défaut vous serez soumis au régime réel de TVA. En fonction de la date de clôture, le premier acompte peut être en décembre et pas en juillet.
Versement des acomptes
Si vous êtes soumis au régime réel simplifié de TVA, vous devrez verser deux acomptes durant l’année. Leur montant se base sur la TVA due au titre du précédent exercice. Le premier aura lieu en juillet et sera égal à 55% de cette somme. Le second aura, quant à lui, lieu en décembre et équivaudra à 40%. Lors de l’établissement des comptes annuels, une régularisation sera ensuite opérée au travers d’une déclaration annuelle.
Pour les déclarer et les payer, vous devrez procéder à des télétransmissions.
Déclaration de TVA(CA12)
Vous devrez, ensuite, déclarer votre TVA au travers de la déclaration annuelle de TVA, n°3517-s – CA12. Ce formulaire récapitule les taxes (TVA et taxes assimilées) sur le chiffre d’affaires dues au titre de l’exercice. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.
Comment déclarer la TVA ? Vous avez l’obligation de télétransmettre vos déclarations et paiement de TVA sur internet ou par transfert de fichier. Ainsi, vous pouvez effectuer votre déclaration de TVA :
- Directement au travers d’un formulaire en ligne à partir du site impots.gouv.fr ;
- Par échange de données informatisé (EDI), si vous bénéficiez des services d’un cabinet d’expertise comptable.
Chez ça compte pour moi, nous nous occupons de calculer votre TVA et de la télédéclarer. Le télépaiement est ensuite automatisé grâce à l’EDI.
Quand faire sa déclaration de TVA ? Elle doit être effectuée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Vous pouvez aussi déclarer la TVA dans les 3 mois suivants la clôture de votre exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
Comment remplir sa déclaration de TVA (CA 12) ? Pour déclarer la TVA, vous devrez remplir les différents champs de la déclaration à savoir votre TVA brute, votre TVA déductible, votre TVA nette, le décompte des taxes assimilées et formuler une éventuelle demande de remboursement.
Pour connaître le détail ligne par ligne, nous conseillons de consulter la notice disponible sur impots.gouv.fr.
La TVA est un mécanisme complexe, c’est pourquoi nous vous conseillons de confier ses missions à un expert-comptable. Chez ça compte pour moi, nous nous occupons de vos déclarations fiscales (TVA et liasse fiscale).
Le conseil de Mathieu
«Le régime simplifié est bien souvent le régime le plus adapté pour les créateurs et les TPE de par sa simplicité.»
Mathieu Chauveau, Expert-comptable
FAQ - Questions fréquentes sur Comptabilité et fiscalité
- Qu’est‑ce que la déclaration CA12 ?
- La CA12 est une déclaration annuelle de TVA que doivent déposer les entreprises relevant du régime réel simplifié afin de déterminer le solde de la taxe due ou à récupérer.
- Qui doit faire une déclaration CA12 ?
- Toutes les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA et qui versent des acomptes semestriels doivent déposer une CA12.
- Quand déposer la CA12 ?
- La CA12 doit être déposée dans les délais légaux, généralement au deuxième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
- Que contient la déclaration CA12 ?
- Elle reprend le total des opérations assujetties à la TVA sur l’année, les acomptes déjà versés et calcule le solde de TVA à payer ou à récupérer.
- Quels sont les impacts de la disparition de la déclaration CA12 ?
- Il sera nécessaire de basculer sur une déclaration trimestrielle ou mensuelle CA3 dès le 1er janvier 2026 pour les entreprises clôturant au 31 décembre ; au lendemain de la clôture sur 2027 pour les clôtures décalées (autre que 31/12).
- Quand est ce que la déclaration annuelle de TVA CA12 disparaîtra ?
- Elle disparaîtra dès le 1er janvier 2027. Ce qui implique que 2026 est la dernière année où cette déclaration sera possible.
Cet article a été écrit par
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