📌 Ce qu'il faut retenir :
-
Acquisition pendant l’arrêt : Désormais, un salarié en arrêt maladie (professionnelle ou non) continue d’acquérir des congés payés.
-
Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois (limité à 24 jours par an, soit 4 semaines).
-
Accident du travail / Maladie pro : 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par an, 5 semaines).
-
Suppression de la limite de temps : Auparavant, l’acquisition en cas d’accident du travail était limitée à un an. Cette limite est supprimée.
-
Période de report : Le salarié dispose d’une période de 15 mois pour prendre ses congés acquis qu’il n’a pu poser à cause de son arrêt.
-
Obligation d’information : À la reprise du travail, l’employeur a 10 jours pour informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les poser.
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant un arrêt de travail, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :
|
Acquisition par mois |
Plafond annuel |
Assiette de l’indemnité (règle du 1/10ème) |
| Arrêt de travail d’origine professionnelle |
2,5 jours ouvrables |
30 jours ouvrables |
Rémunération réputée intégralement versée durant la période d’arrêt de travail |
| Arrêt de travail d’origine non-professionnelle |
2 jours ouvrables |
24 jours ouvrables |
Rémunération réputée versée à hauteur de 80% durant la période d’arrêt de travail |
Nouvelle obligation d’information
Dans le mois suivant le retour du salarié vous devez informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, lorsque le salarié revient alors que la période de prise des congés payés acquis antérieurement et pendant l’arrêt de travail est close, les congés pourront être pris dans un délai de 15 mois commençant à courir à compter de la remise de l’information précitée.
Pour les congés acquis au titre d’une longue période d’arrêt de travail, le point de départ de la période de report de 15 mois est fixé, sous certaines conditions, à la fin de la période d’acquisition.
Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Ces règles sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.
Les nouvelles règles sont complexes à maitriser et doivent être articulées avec les règles habituelles, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre expert-comptable ou votre service Paie !
FAQ - Questions fréquentes
-
Ces règles sont-elles rétroactives ?
-
Oui. Les salariés peuvent réclamer des congés pour des arrêts maladie remontant jusqu’au 1er décembre 2009 (pour les salariés encore en poste, avec une limite de 24 jours par an). Pour ceux ayant quitté l’entreprise, le délai de prescription est de 3 ans après la rupture du contrat.
-
Le calcul change-t-il entre jours ouvrés et ouvrables ?
-
Que se passe-t-il si l’employeur n’informe pas le salarié à son retour ?
-
L’indemnité de congés payés est-elle impactée ?
-
Peut-on poser ses congés immédiatement après un arrêt ?
Cet article a été écrit par
Hello ! Nous, c’est l’équipe Ça Compte Pour Moi !
Un collectif d’experts (comptables, experts-comptables, juristes et gestionnaires de paie) mobilisés pour accompagner les entrepreneurs à chaque étape : création d’entreprise, comptabilité, fiscalité et gestion.
Notre mission ? Rendre ces sujets enfin clairs, concrets et utiles. Parce que comprendre ses obligations, c’est la base pour piloter son entreprise sereinement. À travers nos contenus, nous décryptons les règles, partageons des conseils pratiques et vous aidons à prendre les bonnes décisions, sans jargon inutile.
